The Commission believes the "model agreements" drawn up by the US would perpetuate the existing imbalance in a global airline system which, for historic reasons, is already tipped in favour of US carriers and, in so doing, distort the process of deregulation set in train by the EU's Third Package of liberalisation measures.
La Commission considère que les "accords types" élaborés par les Etats-Unis perpétueraient le déséquilibre actuel qui caractérise le système de transport aérien international qui, pour des raisons historiques, favorise déjà les transporteurs américains et perturbe de ce fait le processus de déréglementation engagé par le troisième train de mesures de libéralisation.