Traduction de «package whereas these » (Anglais → Français) :

H. whereas Egypt has been locked in political and economic crisis for months; whereas in 2012 more than 3 400 protests over economic and social issues – mostly strikes and occupations – took place across Egypt; whereas Egypt paid over USD 80 billion in foreign debt and interest between 1981 and 2012; whereas Egypt has been pressured to adopt the economy austerity reforms necessary to qualify for a USD 4.8 billion IMF loan package; whereas these austerity reforms relating to deficit control will worsen the working, social and living conditions of Egypt’s population;
H. considérant que, depuis des mois, l'Égypte ne parvient pas à sortir de la crise politique et économique dans laquelle elle se trouve; considérant que plus de 3 400 actions de protestation (grèves et occupations, le plus souvent) ont eu lieu à travers l'Égypte, en 2012, pour dénoncer des problèmes économiques et sociaux; considérant que l'Égypte a déboursé plus de 80 milliards d'USD en remboursement de sa dette extérieure et de ses intérêts entre 1981 et 2012; considérant que l'Égypte a été contrainte, par des pressions, à adopter les réformes d'austérité économique nécessaires pour pouvoir bénéficier d'un dispositif de prêt du FMI d'un montant de 4,8 milliards d'USD; considérant que ces réformes d'austérité visant à maîtriser les déficits entraîneront une détérioration des conditions de travail, des conditions sociales et des conditions de vie de la population égyptienne;

These petitioners draw the attention of the House to the following. Whereas the majority of Canadians are in favour of fair compensation for all victims of tainted blood; whereas research indicates that the validity of the surrogate testing was available in 1981 as opposed to the 1986 year stated by the hon. health minister; whereas the number of infected individuals appears to have been dramatically overstated by the Minister of Health; therefore the petitioners pray and request that parliament revisit the issue of hepatitis C compensation to reflect the concerns of the citizens of Canada, to offer a fair, compassionate and humane compensation package to all who received infected blood.
Ces pétitionnaires attire l'attention de la Chambre sur ceci: Attendu que la majorité des Canadiens sont en faveur d'une juste indemnisation de toutes les victimes du sang contaminé; attendu que les recherches indiquent que le dépistage indirect existait en 1981, et non en 1986 seulement, comme le prétend le ministre de la santé; attendu que le nombre des personnes touchées semble avoir été largement exagéré par le ministre de la Santé; les pétitionnaires prient le Parlement de revoir la question de l'indemnisation des victimes de l'hépatite C, en conformité avec les préoccupations des Canadiens, afin que tous ceux qui ont reçu du sang contaminé bénéficient de mesures justes, décentes et humaines.

O. whereas the EU is Egypt’s first economic partner and its main source of foreign investment and development cooperation; whereas on 13-14 November 2012 the EU-Egypt Task Force, co-chaired by the HR/VP and Egyptian Foreign Minister Kamel Amr, met in Cairo and agreed a major package of economic and political assistance to help Egypt with its ongoing transition, with a total of nearly EUR 5 billion in the form of loans and grants for 2012-2013; whereas the financial assistance is partly conditional on Egypt’s success in finalising a deal with the International Monetary Fund (IMF), as well as upon human rights, democracy and economic governance; whereas the honouring of these commitments and the speeding-up of EU support delivery are of crucial importance for Egypt;
O. considérant que l'Union européenne est le premier partenaire économique de l'Égypte et sa principale source d'investissement étranger et de coopération au développement; considérant que les 13 et 14 novembre 2012, le groupe de travail UE-Égypte, coprésidé par la vice‑présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et le ministre égyptien des affaires étrangères Kamel Amr, s'est réuni au Caire et a convenu d'un vaste dispositif d'assistance économique et politique pour aider l'Égypte à achever sa transition, avec un total de 5 milliards d'euros en prêts et subventions pour 2012-2013; considérant que l'aide financière est en partie subordonnée à la réussite de l'Égypte dans la finalisation d'un accord avec le Fonds monétaire international (FMI), ainsi que sur les droits de l'homme, la démocratie et la gouvernance économique; considérant que le respect de ces engagements et l'accélération du déploiement de l'aide de l'Union européenne revêtent une importance cruciale pour l'Egypte;

O. whereas the EU is Egypt’s first economic partner and its main source of foreign investment and development cooperation; whereas on 13-14 November 2012 the EU-Egypt Task Force, co-chaired by the HR/VP and Egyptian Foreign Minister Kamel Amr, met in Cairo and agreed a major package of economic and political assistance to help Egypt with its ongoing transition, with a total of nearly EUR 5 billion in the form of loans and grants for 2012-2013; whereas the financial assistance is partly conditional on Egypt’s success in finalising a deal with the International Monetary Fund (IMF), as well as upon human rights, democracy and economic governance; whereas the honouring of these commitments and the speeding-up of EU support delivery are of crucial importance for Egypt;
O. considérant que l'Union européenne est le premier partenaire économique de l'Égypte et sa principale source d'investissement étranger et de coopération au développement; considérant que les 13 et 14 novembre 2012, le groupe de travail UE-Égypte, coprésidé par la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et le ministre égyptien des affaires étrangères Kamel Amr, s'est réuni au Caire et a convenu d'un vaste dispositif d'assistance économique et politique pour aider l'Égypte à achever sa transition, avec un total de 5 milliards d'euros en prêts et subventions pour 2012-2013; considérant que l'aide financière est en partie subordonnée à la réussite de l'Égypte dans la finalisation d'un accord avec le Fonds monétaire international (FMI), ainsi que sur les droits de l'homme, la démocratie et la gouvernance économique; considérant que le respect de ces engagements et l'accélération du déploiement de l'aide de l'Union européenne revêtent une importance cruciale pour l'Egypte;

E. whereas the Durban Package did not take sufficient note of the need for action in order to mitigate climate change by 2020, and whereas existing commitments and pledges are insufficient to meet the objective of limiting the overall global annual mean surface temperature increase to 2ºC as compared to pre-industrial levels (‘the 2ºC objective’), and whereas these issues must therefore be tackled as a matter of the utmost priority at the Doha Conference;
E. considérant que le paquet de Durban n'a pas pris suffisamment en compte la nécessité d'engager des actions pour atténuer le changement climatique d'ici 2020, et que les engagements et promesses de réduction existants sont insuffisants pour atteindre l'objectif consistant à limiter l'augmentation de la température mondiale moyenne à la surface du globe à 2 °C par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle (ci-après «l'objectif de 2 °C»), et considérant que ces questions doivent dès lors être traitées avec la plus haute priorité lors de la Conférence de Doha,

E. whereas the Durban Package did not take sufficient note of the need for action in order to mitigate climate change by 2020, and whereas existing commitments and pledges are insufficient to meet the objective of limiting the overall global annual mean surface temperature increase to 2ºC as compared to pre-industrial levels (‘the 2ºC objective’), and whereas these issues must therefore be tackled as a matter of the utmost priority at the Doha Conference;
E. considérant que le paquet de Durban n'a pas pris suffisamment en compte la nécessité d'engager des actions pour atténuer le changement climatique d'ici 2020, et que les engagements et promesses de réduction existants sont insuffisants pour atteindre l'objectif consistant à limiter l'augmentation de la température mondiale moyenne à la surface du globe à 2 °C par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle (ci-après "l'objectif de 2 °C"), et considérant que ces questions doivent dès lors être traitées avec la plus haute priorité lors de la Conférence de Doha,

Whereas the Commission adopted measures concerning the opening and administration of these tariff quotas on 5 July 1996; whereas these measures were not in accordance with the opinion of the Management Committee for Cereals; whereas the Commission deferred their application and communicated them to the Council; whereas, in accordance with Article 23(3) of Regulation (EEC) No 1766/92 (7), as last amended by Commission Regulation (EC) No 923/96 (8), the Council took a different decision within one month; whereas that decision relates to the monitoring by the Commission of traditional trade flows to the Community, particularly in terms of imports in small packages, and to the possible risk of subsidisation; whereas, therefore, the provisions introduced by the Council in this respect in Regulation (EC) No 1522/96 of 24 July 1996 opening and providing for the administration of certain tariff quotas for imports of rice and broken rice (9), as last amended by Commission Regulation (EC) No 112/97 (10), should be included;
considérant que la Commission a arrêté, le 5 juillet 1996, des mesures concernant l'ouverture et la gestion de ces contingents tarifaires; que ces mesures n'étaient pas conformes à l'avis du comité de gestion des céréales; que la Commission a différé leur application et les a communiquées au Conseil; que, le Conseil, conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1766/92 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (8), a pris une décision différente dans le délai d'un mois; que cette décision porte sur le contrôle par la Commission des flux traditionnels des échanges vers la Communauté, notamment en ce qui concerne les importations en petits paquets, ainsi que sur l'éventuel risque de subvention croisée; qu'il y a lieu donc de reprendre les dispositions introduites par le Conseil dans son règlement (CE) n° 1522/96 du 24 juillet 1996 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (9), modifié par le règlement (CE) n° 112/97 de la Commission (10);

Whereas, a linguistic error has slipped into the Danish version of these standards in title VI 'Provisions concerning marking', only providing for marking of the wholesale package instead of each individual package; whereas, the said Regulations should be corrected accordingly;
considérant qu'une erreur d'ordre linguistique s'est glissée dans la version danoise de ces normes dans le titre VI « Dispositions concernant le marquage » précisant que le marquage concerne seulement le colis global au lieu de chaque colis; qu'il convient de rectifier ces règlements en conséquence;

Whereas, in order to facilitate proof of conformity with these essential requirements and to permit monitoring of that conformity, it is desirable to have Europe-wide harmonized standards in respect of the prevention of risks in connection with the design, manufacture and packaging of active implantable medical devices; whereas such standards harmonized at European level are drawn up by private-law bodies and must retain their status as non-mandatory texts; whereas, to that end, the European Committee for Standardization (CEN) and the European Committee for Electrotechnical Standardization (Cenelec) are recognized as being the competent bodies to adopt harmonized standards in accordance with the general guidelines for cooperation between the Commission and these two bodies, signed on 13 November 1984; whereas, for the purposes of this Directive, a harmonized standard is a technical specification (European standard or harmonization document) adopted by either or both of these bodies, as instructed by the Commission pursuant to the provisions of Council Directive 83/189/EEC of 28 March 1983 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations (4), as last amended by Directive 88/182/EEC (5), and under the abovementioned general guidelines;
considérant que, pour faciliter la preuve de la conformité à ces exigences essentielles et pour permettre le contrôle de cette conformité, il est souhaitable de disposer de normes harmonisées au niveau européen en ce qui concerne la prévention contre les risques liés à la conception, à la fabrication et au conditionnement des dispositifs médicaux implantables actifs; que ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées par des organismes du droit privé et doivent conserver leur statut de textes non impératifs; que, à cette fin, le comité européen de normalisation (CEN) et le comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter les normes harmonisées conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984; que, aux fins de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique (norme européenne ou documentation d'harmonisation) adoptée par l'un ou l'autre de ces organismes ou les deux, sur mandat de la Commission conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (4), modifiée en dernier lieu par la directive 88/182/CEE (5), ainsi qu'en vertu des orientations générales susvisées;

Whereas the provisions laid down by law, regulation or administrative action in force in the Member States define the composition characteristics to which cosmetic products must conform and prescribe rules for their labelling and for their packaging ; whereas these provisions differ from one Member State to another;
considérant que les dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans les États membres définissent les caractéristiques de composition auxquelles doivent répondre les produits cosmétiques et prescrivent des règles pour leur étiquetage ainsi que pour leur emballage ; que ces dispositions diffèrent d'un État membre à l'autre;