Vertaling van "packaging directive could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council Directive 90/314/EEC on package travel, package holidays and package tours | Package Travel Directive | PTD [Abbr.]
Directive 90/314/CEE du Conseil concernant les voyages, vacances et circuits à forfait | directive sur les voyages à forfait

Directive on packaging and packaging waste | packaging and packaging waste Directive | PPWD [Abbr.] | PWD [Abbr.]
directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages

directive on packaging and packaging waste
directive relative aux emballages et aux déchets d'emballage

direct-mail package
panoplie de publipostage | jeu de publipostage

direct mail package
panoplie de publipostage | jeu de publipostage

direct package [ straight ]
paquet direct

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The following options are intended as practical ideas for a debate on how the difficulties encountered in the application of the New Approach in the Packaging Directive could be avoided in future New Approach legislation on environmental design of products.
Les options ci-après proposent des idées pratiques pour lancer un débat sur les moyens d'éviter, dans la future législation basée sur la nouvelle approche en matière de conception écologique des produits, les difficultés rencontrées lors de l'application de la nouvelle approche à la directive sur les emballages.

2. Recalls that internal market and defence policies should not be seen as opposing one another; underlines that a well-functioning internal market for defence-related products would strongly contribute to achieving the objectives of the CSDP, and regrets the fact that little progress has been made so far in this direction despite the adoption in 2009 of the Defence Package Directives; stresses that correct implementation of the legal framework for EU public procurement by the Member States could contribute to more efficient national defence spending and strengthen the European Defence Technological and Industrial Base (EDTIB); believes, in this respect, that closer cooperation between Member States will help to guard against duplication of efforts and will have a more positive indirect effect in the various sectors that are interconnected;
2. rappelle que les politiques du marché intérieur et de la défense ne doivent pas être perçues comme incompatibles; souligne qu'un marché intérieur parfaitement opérationnel des produits liés à la défense contribuerait dans une large mesure à la réalisation des objectifs de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et regrette le peu de progrès accomplis en ce sens à ce jour, malgré l'adoption des directives du "paquet défense" de 2009; souligne que la bonne mise en œuvre du cadre juridique de l'Union européenne sur la passation des marchés publics par les États membres pourrait contribuer à une gestion plus efficace des dépenses nationales consacrées à la défense et à un renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE); est d'avis, à cet égard, qu'une coopération plus étroite entre les États membres permettra d'éviter les doubles emplois et aura un effet indirect majeur plus positif dans les différents secteurs interconnectés;

The mixed experience with the Packaging and Packaging Waste Directive should be taken as a basis to launch a debate on how the New Approach could be best applied in new initiatives such as the planned Directive on Electrical and Electronic Equipment (EEE).
L'expérience mitigée de la directive sur les emballages et les déchets d'emballages doit être considérée comme le point de départ du lancement d'un débat sur les meilleurs moyens d'appliquer la nouvelle approche aux nouvelles initiatives, telles que la future directive sur les équipements électriques et électroniques.

6. Underlines the fact that targets set within the Framework Directive on Waste, the Packaging Directive and WEEE Directive create opportunities for new employment in various sectors of the economy via a spill-over effect, and conducive environments for relevant industries should therefore be fostered in order that they may exploit their full job-creation potential; stresses that this offers young people in particular the opportunity to engage in new fields of activity and thus become integrated into the job market; points out that full implementation of EU waste legislation could save EUR 72 billion a year, increase the annual turnover of the EU waste management and recycling sector by EUR 42 billion and create over 400 000 jobs by 2020;
6. souligne que les objectifs fixés par la directive-cadre relative aux déchets, par la directive relative aux emballages et par la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) peuvent, indirectement, permettre de créer de nouveaux emplois dans différents secteurs de l'économie et qu'il convient par conséquent de promouvoir l'instauration de conditions favorables aux secteurs d'activité concernés afin qu'ils puissent exploiter pleinement leur potentiel de création d'emplois; souligne que les jeunes, en particulier, ont ainsi la possibilité de se lancer dans de nouveaux domaines d'activité et, donc, de s'intégrer dans le marché du travail; relève que la pleine mise en œuvre de la législation de l'Union relative aux déchets permettrait d'économiser 72 milliards d'euros par an, d'augmenter de 42 milliards d'euros le chiffre d'affaires annuel du secteur de la gestion et du recyclage des déchets de l'Union et de créer plus de 400 000 emplois d'ici à 2020;

13. Commits itself to work towards the finalisation of an EU PNR Directive by the end of the year; therefore urges the Commission to set out the consequences of the ECJ judgment on the Data Retention Directive and its possible impact on the EU PNR Directive; encourages the Council to make progress on the Data Protection package so that trilogues on both – EU PNR Directive and Data Protection Package – could take place in parallel; encourages the Commission to invite independent experts from the law enforcement, security and intelligence communities and representatives of Working Party 29 to contribute views and principles, in light of security needs, regarding the necessity and proportionality of the PNR;
13. s'engage à mettre tout en œuvre pour finaliser la directive PNR de l'Union d'ici la fin de l'année; prie dès lors la Commission de tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne relatif à la directive sur la conservation des données et ses effets possibles sur la directive PNR de l'Union; encourage le Conseil à progresser sur le paquet législatif relatif à la protection des données afin que les trilogues sur la directive PNR de l'Union et le paquet législatif relatif à la protection des données puissent tous deux avoir lieu parallèlement; encourage la Commission à inviter des experts indépendants issus des services de sécurité, de répression et de renseignement ainsi que des représentants du groupe de travail 29 afin qu'ils fassent part de leurs points de vue, à la lumière des besoins en matière de sécurité, concernant la nécessité et la proportionnalité des données des dossiers passagers;

For procedural reasons, a deadline for the targets of the revised packaging directive could not be set within that directive and this proposal was therefore necessary.
Pour des raisons de procédure, il n’a pas été possible de fixer un délai dans cette directive pour le respect des objectifs du texte révisé. C’est ce qui justifie cette proposition.

This Directive forms part of a "package" of four directives on the exposure of workers to the risks arising from physical agents: noise, vibration, electromagnetic fields and optical radiation. It provides for measures to protect workers from the risks related to electric, magnetic and electromagnetic fields. However, it does not address the long-term effects, including the carcinogenic effects, that could result from exposure to electric, magnetic and electromagnetic fields, for which there is no conclusive scientific data establishing a causal link.
La présente directive fait partie d’un ensemble de quatre directives sur l'exposition des travailleurs aux risques physiques (bruit, vibrations, champs électromagnétiques et radiations optiques. Elle prévoit des mesures visant à protéger les travailleurs des risques liés aux champs électriques, magnétiques et électromagnétiques. Cependant, elle ne s'attaque pas aux problèmes à long terme, y compris aux effets cancérigènes, pouvant résulter d’une exposition aux champs électriques, magnétiques et électromagnétiques, pour lesquels il n'existe pas de données scientifiques probantes établissant un lien de cause à effet.

While the Commission sees the environmental benefit of charging a deposit and of taking back packaging, it believes that the way in which the deposit and return systems function in Germany constitutes a disproportionate barrier to the free movement of packaged beverages from other Member States, in violation of the Treaty's Internal Market rules (Article 28) and of Article 7 of Directive 94/62/EC (the "Packaging Directive"). These measures particularly affect imported drinks, given that, for reasons mainly related to long distance deliveries, some 95 per cent of imported drinks are in 'one way' packaging. The Commission's request will take the form of a reasoned opinion, the second step of an infringement procedure under Article 226 of the EC Treaty. If Germany does not respond satisfactorily within two months, the Commission could decide to take the case to the European Court of Justice.
Bien que la Commission mesure l'intérêt environnemental de facturer une consigne et de reprendre les emballages, elle estime que la façon dont le système de consigne et de reprise fonctionne constitue une entrave disproportionnée à la libre circulation des boissons emballées des autres États membres, en violation des règles de marché intérieur du traité (article 28) et de l'article 7 de la directive 94/62/CE (la "directive emballage". Ces mesures affectent particulièrement les boissons importées, étant donné que pour des raisons liées principalement aux livraisons à longue distance, quelque 95 % des boissons importées se présentent sous forme d'emballage à usage unique. La demande de la Commission prendra la forme d'un avis motivé, deuxième étape d'une procédure d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE. Si l'Allemagne ne répond pas de façon satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour européenne de justice.

This also meant that packaging waste incinerated in such installations could no longer be counted for the recovery targets of the Packaging Directive.
Cela signifie également que les déchets d'emballages incinérés dans ce type d'installation ne peuvent plus être comptabilisés dans les objectifs de valorisation prévus par la directive sur les emballages.

The results of this debate could then feed into a report called for by the European Parliament and the Council in the context of the ongoing revision of the Packaging directive.
Les résultats de ce débat pourraient être repris dans un rapport demandé par le Parlement européen et le Conseil dans le contexte de la révision de la directive sur les emballages.