Vertaling van "pact companies could " (Engels → Frans) :

Mr. Gilles Le Blanc: In the past, under the Auto Pact, Auto Pact companies could import their parts duty-free.
M. Gilles Le Blanc: Par le passé, les sociétés membres du Pacte automobile pouvaient importer leurs pièces sans payer de droits.

Senator Stewart: What you are telling us is that what happened in 1995 is that the technique by which the non-Auto Pact companies could bring in parts was simply changed.
Le sénateur Stewart: Ce que vous êtes en train de nous dire, c'est que tout ce qui a changé en 1995, c'est la technique que les constructeurs non signataires pouvaient utiliser pour importer des pièces d'automobile.

Would it be fair to suggest that the reason the non-Auto Pact automobile manufacturers here enjoy the same benefits tariff-wise as the Auto Pact companies do is that there was a reciprocal agreement that parts could go into those respective countries free of tariffs?
Aurais-je tort d'affirmer qu'une des raisons pour lesquelles les constructeurs d'automobiles non signataires du Pacte de l'automobile jouissent, ici, des mêmes avantages sur le plan des tarifs que leurs homologues signataires du Pacte, c'est qu'il y a eu entente réciproque stipulant que les pièces pourraient être importées par les différents pays, sans être soumises à des tarifs?

Neither company could immediately meet the Auto Pact requirements, however, so they asked the Canadian government for transition assistance in the form of an exemption from import duties.
Aucune de ces deux entreprises ne pouvait respecter sur-le-champ les exigences du Pacte de l'automobile. Elles ont donc demandé au gouvernement du Canada une aide temporaire sous forme d'exonération des droits d'importation.

We must look at the time frame, where operations were in terms of maturity, and when a company could reasonably be expected to meet Auto Pact status, which we will more than do with our expansion, as will Toyota.
Il faut également tenir compte du moment où cela s'est fait, du degré de maturité de nos opérations à cette époque et du moment où l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'une entreprise atteigne le statut de participant au Pacte de l'automobile, statut auquel nos travaux d'expansion nous donneront plus que droit, tout comme à Toyota.

For these reasons, and because the Euro Plus Pact, agreed by the Heads of State or government of the Member States whose currency is the euro, provides that the development of a CCCTB ‘could be a revenue-neutral way forward to ensure consistency among national tax systems while respecting national tax strategies, and to contribute to fiscal sustainability and the competitiveness of European businesses’, it is of vital importance that Member States whose currency is the euro are able to meet their budgetary commitments, in order to safeguard the stability of the euro area as a whole, and it is desirable that the CCCTB is applied as soon as possible to as many companies as possible.
Pour ces raisons, et étant donné que le Pacte pour l'euro plus adopté par les chefs d'État ou de gouvernement des États membres dont la monnaie est l'euro prévoit que l'établissement d'une ACCIS «pourrait constituer un moyen de garantir, sans incidence sur les recettes, la cohérence entre les régimes fiscaux nationaux tout en respectant les stratégies fiscales nationales et de contribuer à la viabilité budgétaire et à la compétitivité des entreprises européennes», il est d'une importance capitale que les États membres dont la monnaie est l'euro soient en mesure de remplir leurs engagements budgétaires, afin de garantir la stabilité de la zone euro dans son ensemble, et il est souhaitable que l'ACCIS soit appliquée dans les plus brefs délais au plus grand nombre de sociétés possible.

For these reasons, and because the Euro Plus Pact agreed by the euro area Heads of State or government provides that the development of a CCCTB "could be a revenue neutral way forward to ensure consistency among national tax systems while respecting national tax strategies, and to contribute to fiscal sustainability and the competitiveness of European businesses", It is of vital importance that Member States whose currency is the euro are able to meet their budgetary commitments, in order to safeguard the stability of the euro area as a whole, and it is desirable that the CCCTB is applied as soon as possible to as many companies as possible.
Pour ces raisons, et étant donné que le Pacte Euro Plus adopté par les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro prévoit que l'établissement d'une ACCIS "pourrait constituer un moyen de garantir, sans incidence sur les recettes, la cohérence entre les régimes fiscaux nationaux tout en respectant les stratégies fiscales nationales et de contribuer à la viabilité budgétaire et à la compétitivité des entreprises européennes", il est d'une importance capitale que les États membres dont la monnaie est l'euro soient en mesure de remplir leurs engagements budgétaires, afin de garantir la stabilité de la zone euro dans son ensemble, et il est souhaitable que l'ACCIS soit appliquée dans les plus brefs délais au plus grand nombre d'entreprises possible.