On Clause 19, Sarmite Bulte moved, That Bill C-10, in Clause 19, be amended by replacing line 35 on page 12 with the following: pal or local authority or an aboriginal government, whose duties include After debate, the question being put on the amendment, it was adopted by a show of hands.
Article 19, Sarmite Bulte propose, Que le projet de loi C-10, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 12, de ce qui suit : « pale ou locale ou d'un gouvernement autochtone dont les fonctions comportent le » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.
