Traduction de «pan-european supervisor because » (Anglais → Français) :

Since the objective of this Regulation, namely the establishment of Copernicus, cannot be sufficiently achieved by the Member States because it will also comprise pan-European capacity and depend on the coordinated provision of services throughout the Member States that needs to be coordinated at Union level, but can rather, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement de Copernicus, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres parce que cette mise en œuvre comprendra également une capacité paneuropéenne et dépendra de la fourniture coordonnée de services dans tous les États membres qui doit être coordonnée au niveau de l'Union mais peut, en raison des dimensions de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

The pooling of resources on a long-term basis necessary for establishment and operation of a proper pan-European Research Infrastructure is therefore a big challenge and becomes even more complicated because of the different time frames for budgetary decision procedures of individual Member States and associated countries involved. This leads to a rather long preparation time to achieve the minimum funding basis for establishing Research Infrastructures.
La mise en commun durable des ressources en vue de la mise en place et de l’utilisation d’une infrastructure paneuropéenne de recherche adéquate constitue par conséquent un défi de taille qui gagne en complexité en raison des différents calendriers établis pour les procédures décisionnelles budgétaires des différents États membres et des pays associés. Il en résulte un temps de préparation relativement long pour obtenir la base de financement minimale pour la mise en place des infrastructures de recherche.

It is important to take this into account when single market legislation is being developed, because it is the only way of reconciling the concept of "local" with a pan-European economy.
Il est important d'en tenir compte lors de l'élaboration de la législation du marché unique, car c'est la seule manière de concilier la dimension locale et l'économie paneuropéenne.

Since the objective of this Regulation, namely the establishment of the programme GMES and its initial operations, cannot be sufficiently achieved by the Member States because GMES initial operations will also comprise pan-European capacity and depend on the coordinated provision of services throughout the Member States that needs to be coordinated at Union level and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement de GMES et sa mise en œuvre initiale, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres parce que cette mise en œuvre comprendra également une capacité paneuropéenne et dépendra de la fourniture de services dans tous les États membres coordonnée au niveau de l’Union et peut donc, en raison des dimensions de l’action, être mieux réalisée à ce niveau, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité tel qu’énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

The pooling of resources on a long-term basis necessary for establishment and operation of a proper pan-European Research Infrastructure is therefore a big challenge and becomes even more complicated because of the different time frames for budgetary decision procedures of individual Member States and associated countries involved.
La mise en commun durable des ressources en vue de la mise en place et de l’utilisation d’une infrastructure paneuropéenne de recherche adéquate constitue par conséquent un défi de taille qui gagne en complexité en raison des différents calendriers établis pour les procédures décisionnelles budgétaires des différents États membres et des pays associés.

In this context, the provisions of Article 21(1) to (3) of the IORP Directive are also of relevance because they provide for close cooperation between national supervisors and the European Commission in order to ensure a uniform application of the IORP Directive and to facilitate supervision of IORPs' operations.
Dans ce contexte, les dispositions de l'article 21, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive IRP sont également pertinentes parce qu'elles prévoient une coopération étroite entre les autorités nationales de surveillance et la Commission européenne afin de garantir une application uniforme de la directive IRP et de faciliter le contrôle des activités des IRP.

Multi-level Direct Selling companies are thus prevented from developing a truly pan-European sales and marketing strategy because of the numerous disparities among national laws throughout the EU.
Les sociétés qui pratiquent la vente directe à plusieurs niveaux sont ainsi empêchées de mettre au point une stratégie de vente et de commercialisation paneuropéennes en raison des nombreuses disparités entre les lois nationales dans l'ensemble de l'Union européenne.

2. The European Data Protection Supervisor shall be chosen from persons whose independence is beyond doubt and who are acknowledged as having the experience and skills required to perform the duties of European Data Protection Supervisor, for example because they belong or have belonged to the supervisory authorities referred to in Article 28 of Directive 95/46/EC.
2. Le contrôleur européen de la protection des données est choisi parmi les personnes offrant toutes garanties d'indépendance et qui possèdent une expérience et une compétence notoires pour l'accomplissement des fonctions de contrôleur européen de la protection des données, par exemple parce qu'ils appartiennent ou ont appartenu aux autorités de contrôle visées à l'article 28 de la directive 95/46/CE.