Vertaling van "paper within forty-five " (Engels → Frans) :

The Five Presidents' Report and the Reflection Paper on the Deepening of the Economic and Monetary Union set out important principles, which remain valid: a stabilisation instrument should minimise moral hazard and not lead to permanent transfers; be strictly conditional on clear criteria and continuous sound policies, in particular those leading to more convergence within the euro area; be developed within the EU legal framework; be open and transparent vis-à-vis all Member States; and not duplicate the role of the European Stability Mechanism – the future European Monetary Fund – as a crisis management tool.
Le rapport des cinq présidents et le document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire ont défini des principes majeurs qui restent valables: un instrument de stabilisation devrait réduire l'aléa moral et ne devrait pas conduire à des transferts permanents; il devrait être strictement subordonné à des critères clairs et à des politiques saines et continues, en particulier celles conduisant à une plus grande convergence au sein de la zone euro; il devrait être élaboré dans le cadre juridique de l'UE; il devrait être ouvert et transparent pour tous les États membres; et il ne devrait pas jouer le même rôle que le Mécanisme européen de stabilité - le futur Fonds monétaire européen - en tant qu'instrument de gestion de crises.

Notes that, since 2009, it has adopted five resolutions on problems in the EU retail chain, including three specifically on imbalances and abuses within the food supply chain; further notes that during the same period the Commission has produced three communications and a Green Paper, and has commissioned two final reports on similar subjects; declares, therefore, that yet more analysis on the state of the food supply chain will merely delay the pressing need for action to help farmers fight unfair trading practices.
note que, depuis 2009, le Parlement européen a adopté cinq résolutions relatives à des problèmes dans le circuit de distribution de l'Union, dont trois portaient précisément sur les déséquilibres et les abus au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire; observe en outre que durant la même période, la Commission a, sur des sujets similaires, publié trois communications et un livre vert et a demandé la rédaction de deux rapports finaux; affirme par conséquent que de nouvelles analyses de l'état de la chaîne d'approvisionnement alimentaire ne feront que reporter les mesures dont les agriculteurs ont besoin de toute urgence pour lutter contre les PCD.

4. Subject to available funding, the Commission shall pay the final balance within forty-five days from the later of the following dates:
4. Sous réserve des disponibilités budgétaires, la Commission effectue le paiement du solde final dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la dernière des deux dates suivantes:

In parallel, within the Country Strategy Paper 2007-13, a new human rights project has been launched together with the Mexican Government and will complement the forty-nine projects already supported by the European Initiative for Democracy and Human Rights since 2002.
Parallèlement, dans le cadre du document de stratégie par pays 2007-2013, un nouveau projet relatif aux droits de l’homme a été lancé avec le gouvernement mexicain et complétera les 49 projets déjà soutenus par l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme depuis 2002.

27. The New Entrant will be deemed not to have exhausted all reasonable efforts if (i) slots were obtained through the Standard Slot Allocation Procedure within forty-five (45) minutes of the times requested but not accepted by the New Entrant and/or (ii) slots were obtained through the Standard Slot Allocation Procedure more than forty-five (45) minutes from the times requested and the New Entrant did not give the Parties the opportunity to exchange those slots for slots within forty-five (45) minutes of the times requested.
27. Il ne sera pas considéré que le nouvel entrant a fait tous les efforts raisonnablement possibles pour obtenir des créneaux si: i) il s'est vu proposer, dans le cadre de la procédure normale d'attribution, des créneaux à moins de quarante-cinq (45) minutes des horaires demandés, mais ne les a pas acceptés; et/ou ii) il s'est vu proposer, dans le cadre de la procédure normale d'attribution, des créneaux à plus de quarante-cinq (45) minutes des horaires demandés, et n'a pas donné aux Parties la possibilité de les échanger contre d'autres créneaux à moins de quarante-cinq (45) minutes des horaires demandés.

28. The slots released by the Parties shall be within forty-five (45) minutes of the time requested by the New Entrant if the Parties have slots available within this time-window.
28. Les créneaux mis à disposition par les Parties ne seront pas à plus de quarante-cinq (45) minutes de l'horaire des créneaux demandés par le nouvel entrant, pour autant que les Parties aient des créneaux disponibles à l'intérieur de cette plage horaire.

D. whereas the White Paper on Food Safety (COM(1999) 719) has enabled the European Union to adopt an overall approach to these problems, covering all aspects of food products from producer to consumer, or 'from farm to table', whereas the Commission proposed in the White Paper that more than 80 different measures should be taken within five years, whereas the new food safety legislation will thus cover the whole food chain, including the production of feed, and be aimed at assuring consumers of a high level of health protection,
D. considérant que le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719) a permis à l'UE d'établir sur la question une stratégie d'ensemble qui couvre tous les aspects liés aux produits alimentaires, du producteur au consommateur, "de la ferme à la table"; que dans son Livre blanc, la Commission propose l'adoption de plus de quatre-vingts mesures distinctes dans un délai de cinq ans; que la nouvelle législation en matière de sécurité alimentaire couvrira de ce fait l'ensemble de la chaîne alimentaire, y compris la production d'aliments pour animaux, et vise à instaurer un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs,

D. whereas the White Paper on Food Safety has enabled the European Union to adopt an overall approach to these problems, covering all aspects of food products from producer to consumer, or 'from farm to table', whereas the Commission proposed in the White Paper that more than 80 different measures should be taken within five years, whereas the new food safety legislation will thus cover the whole food chain, including the production of feed, and be aimed at assuring consumers of a high level of health protection,
D. considérant que le livre blanc sur la sécurité alimentaire a permis à l'UE d'établir sur la question une stratégie d'ensemble qui couvre tous les aspects liés aux produits alimentaires, du producteur au consommateur, "de la ferme à la table"; que dans son livre blanc, la Commission propose l'adoption de plus de quatre-vingts mesures distinctes dans un délai de cinq ans; que la nouvelle législation en matière de sécurité alimentaire couvrira de ce fait l'ensemble de la chaîne alimentaire, y compris la production d'aliments pour animaux, et vise à instaurer un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs,

_ THE PRODUCTS OR GOODS , UNALTERED , HAVE LEFT THE GEOGRAPHICAL TERRITORY OF THE COMMUNITY , OR REACHED THEIR DESTINATION WITHIN THE MEANING OF ARTICLE 3 OF REGULATION N 1041/67/EEC , WITHIN FORTY-FIVE DAYS FROM THE DATE ON WHICH THE CUSTOMS EXPORT FORMALITIES WERE COMPLETED , WHERE ARTICLE 2 OF REGULATION ( EEC ) N 441/69 APPLIES , OR FROM THE DATE ON WHICH THE BONDED WAREHOUSE OR FREE ZONE PROCEDURE ENDED , WHERE ARTICLE 3 OF THAT REGULATION APPLIES ;
- D'AUTRE PART, LES PRODUITS OU MARCHANDISES ONT, EN L'ETAT, QUITTE LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE OU ATTEINT LEUR DESTINATION, AU SENS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1041/67/CEE, DANS UN DELAI DE 45 JOURS A COMPTER DE LA DATE D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION, DANS LE CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 441/69, OU DE LA DATE A LAQUELLE A PRIS FIN LE REGIME DOUANIER DE L'ENTREPOT OU DE ZONES FRANCHES, DANS LE CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE CE REGLEMENT ;