Traduction de «parafiscal import levy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parafiscal import levy
taxe parafiscale à l'importation

import levy
prélèvement à l'importation

basic import levy | basic levy on imports
prélèvement de base à l'importation

basic import levy, basic levy on imports
prélèvement de base à l'importation

import levy [ levy on imports ]
prélèvement à l'importation

compensatory import levy
droit compensatoire à l'importation

variable import levy
droit d'importation variable [ prélèvement variable à l'importation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the reinvestment of the share of the revenue from a parafiscal levy that was collected from imports into projects and infrastructure that specifically benefits imports has been recognised by the Commission as being a suitable remedy to historical potential discrimination under Articles 30 and 110 of the Treaty (115).
Toutefois, le réinvestissement de la part des recettes générées par une taxe parafiscale perçue sur les importations dans des projets et infrastructures qui profitent spécifiquement aux importations a été reconnu par la Commission comme étant une correction appropriée à une discrimination historique potentielle découlant des articles 30 et 110 du traité (115).

The Commission has considered, in its long-standing decision practice (103) and in line with the case-law of the Court (104), that the financing of national support schemes for RES by means of a parafiscal levy on electricity consumption may discriminate against imported RES.
La Commission a considéré, dans sa pratique décisionnelle établie de longue date (103), et conformément à la jurisprudence de la Cour (104), que le financement de régimes nationaux d'aide en faveur des SER au moyen d'une taxe parafiscale sur la consommation d'électricité peut être discriminatoire pour l'énergie renouvelable importée.

As the Energy Fund is financed via a levy on the distribution tariff which also affects imported energy, the financing of the aid scheme by way of a parafiscal charge needs to be assessed in this case.
Puisque le Fonds pour l’énergie est financé par un prélèvement sur les tarifs de distribution de l’électricité qui touche également l’énergie importée, il convient d’apprécier le financement du régime d’aide par une taxe parafiscale dans le cas d’espèce.

In line with the case law, the Commission considers that an aid measure cannot be financed by parafiscal charges that are levied on products imported from other Member States too.
Suivant cette même jurisprudence, la Commission considère qu’une aide ne peut être financée par des taxes parafiscales grevant également des produits importés des autres États membres.

In accordance with regular Commission policy, Greece must also recover the funds resulting from the application of these incompatible aids, i.e. corresponding to the parafiscal charges levied on imported cotton.
Conformément à la politique constante de la Commission, la Grèce est en outre tenue de récupérer les sommes qui sont dérivées du produit des aides incompatibles, c'est-à-dire la partie des taxes parafiscales prélevées sur le coton importé.

In its decision not to approve the scheme, the Commission has declared the aid granted to the EOF on the basis of parafiscal charges levied on imports to be incompatible with the common market and has ruled that such aid must be discontinued.
La Commission, dans sa décision finale négative, a déclaré les aides à l'ONM financées des taxes parafiscales à l'importation comme des aides incompatibles avec le marché commun, stipulant qu'elles ne doivent pas être octroyées.

The Commission's decision, however, is based on the fact that the scheme is financed by a parafiscal charge levied on sales of young vine plants, whether indigenous or imported from other Member States.
Néanmoins, la décision de la Commission est motivée par le mode de financement des aides qui se fait au moyen d'une taxe parafiscale qui frappe également les produits importés des autres Etats membres au niveau de la vente des plants de vigne.

The Commission had no objections to the purposes of this aid scheme, but it was obliged to conclude that it was incompatible with the common market owing to the method used to finance it. This involved an obligatory contribution, or parafiscal charge, levied on imports of animals from the other Member States.
La Commission n'a pas d'observation à émettre au sujet de la finalité de ces aides, néanmoins elle a été amenée à devoir les considérer comme incompatibles avec le Marché commun à cause de leur mode de financement.Ce financement comprend en effet la perception de cotisations obligatoires, ou taxes parafiscales, sur les animaux importés des autres Etats membres.

The Commission believes that these aids in their entirety are incompatible with the common market because of the way they are funded. The aids are funded by two parafiscal levies: the special tax on imported cotton and the compensatory levy charged on cotton produced in Greece.
Les aides sont financées par 2 taxes parafiscales : la taxe spéciale sur le coton importé et le prélèvement compensatoire perçu sur le coton produit en Grèce.