Vertaling van "paragraph 15 showed " (Engels → Frans) :

29 (1) For the purpose of subsection 15(1) of the Act, a trader who uses or possesses for use a device set out in column I of Part I of Schedule I, in the category of trade set out in column II, shall cause the device to be examined within the period set out in column III, counting from the most recent day on or after August 1, 2014 on which a certificate showing that the device meets the requirements of the Act and these Regulations was issued following an examination referred to in paragraph 8(b) or section 15 or 15.1 of the Act.
29 (1) Pour l’application du paragraphe 15(1) de la Loi, le commerçant qui utilise un instrument visé à la colonne I de la partie I de l’annexe I pour la catégorie de commerce visée à la colonne II, ou qui l’a en sa possession à cette fin, le fait examiner dans le délai indiqué à la colonne III, calculé à compter de la date de délivrance la plus récente à compter du 1 août 2014 du certificat attestant la conformité de l’instrument à la Loi et au présent règlement à la suite de l’examen visé à l’alinéa 8b) ou aux articles 15 ou 15.1 de la Loi.

Hedy Fry-moved, That Bill C-53, in Clause 7, be amended by (a) replacing lines 15 and 16 on page 11 with the following: (b) in relation to health risks, if a decision referred to in paragraph 28(1)(a) or (b) is being made or has been made in relation to a pest control product, (i) among other relevant factors, consider available information on aggregate exposure to the pest control product, namely dietary exposure and exposure from other non-occupational sources, including drinking water and use in and around homes and schools, and cumulative effects of the pest control product and other pest control products that have a common mechanism of toxicity, (ii) apply appropriate margins of safety to (b) replacing line 24 on page 11 with the following: (iii) in the case of a threshold effect, if the (c) replacing line 29 on page 11 with the following: applicable under subparagraph (ii) in After debate, the question being put on the amendment, it was, by a show of hands, adopted:
Hedy Fry propose, Que le projet de loi C-53, à l'article 7, soit modifié : a) par substitution, aux lignes 14 et 15, page 11, de ce qui suit : b) à l'égard des risques sanitaires, dans le cas où une décision visée aux alinéas 28(1)a) ou b) est sur le point d'être prise ou a été prise relativement au produit antiparasitaire : (i) prend notamment en considération les renseignements disponibles sur l'exposition globale au produit antiparasitaire, soit l'exposition alimentaire et l'exposition d'autres sources ne provenant pas du milieu de travail, notamment l'eau potable et l'utilisation du produit dans les maisons et les écoles et autour de celles-ci, ainsi que les effets cumulatifs du produit antiparasitaire et d'autres produits antiparasitaires ayant un mécanisme de toxicité commun, (ii) applique des marges de sécurité b) par substitution, à la ligne 24, page 11, de ce qui suit : (iii) dans le cas d'un effet de seuil et si le c) par substitution, à la ligne 30, page 11, de ce qui suit : alinéa (ii) relativement à cet effet de seuil Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :

13. Stresses that the Court of Auditors' audit of a sample of commitments (see the Court of Auditor's report on the annual accounts of the College, paragraph 15) showed that, in three cases, there was no audit trail to retrace the financial execution such that it was not possible to match their closing balances in the accounts at 31 December 2008;
13. souligne que l'audit, par la Cour des comptes, d'un échantillon d'engagements (voir le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Collège, paragraphe 15) a montré que, dans trois cas, aucune piste d'audit ne permettait de retracer l'exécution financière et qu'il était donc impossible d'établir une concordance avec leur solde de clôture dans les comptes au 31 décembre 2008;

12. Stresses that the Court of Auditors' audit of a sample of commitments (see the Court of Auditor's report on the annual accounts of the College, paragraph 15) showed that, in three cases, there was no audit trail to retrace the financial execution such that it was not possible to match their closing balances in the accounts at 31 December 2008;
12. souligne que l'audit, par la Cour des comptes, d'un échantillon d'engagements (voir le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Collège, paragraphe 15) a montré que, dans trois cas, aucune piste d'audit ne permettait d'en retracer l'exécution financière et qu'il était donc impossible d'établir une concordance avec leur solde de clôture dans les comptes au 31 décembre 2008;

(e) When showing compliance with sub-paragraph (a) above for those cases where the intended flight path does require track changes of more than 15°, an operator need not consider those obstacles which have a lateral distance greater than:
(e) Lors de la démonstration de conformité au sous-paragraphe (a) ci-dessus dans le cas où la trajectoire de vol prévue nécessite des changements de trajectoire supérieurs à 15°, l'exploitant n'a pas besoin de prendre en considération les obstacles situés à une distance latérale supérieure à :

(d) When showing compliance with sub-paragraph (a) above for those cases where the intended flight path does not require track changes of more than 15°, an operator need not consider those obstacles which have a lateral distance greater than:
(d) Lors de la démonstration de conformité avec le sous-paragraphe (a) ci-dessus dans les cas où la trajectoire de vol prévue ne nécessite pas de changement de trajectoire supérieurs à 15°, l'exploitant n'a pas besoin de prendre en considération les obstacles dont la distance latérale est supérieure à :

Mr. Doug Timmins (Assistant Auditor General, Office of the Auditor General of Canada): Mr. Chair, in exhibit 7.3, which is on the page opposite to the paragraph you referred to, we summarize the results and show the range of ratings and the average ratings of 13 of the 15 departments that were examined as a pilot within the government, how they rated themselves.
Ne contreviennent-ils pas à toutes les règles? M. Doug Timmins (vérificateur général adjoint, Bureau du vérificateur général): Monsieur le président, à la pièce 7.3, à la page suivante, nous résumons les résultats et donnons les cotes moyennes de 13 des 15 ministères que nous avons étudiés dans le cadre d'un projet pilote.

Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 43, be amended by replacing, in the French version, lines 15 to 21 on page 80 with the following: c) le fait qu'une demande a été présentée à la Section de première instance de la Cour fédérale au titre de l'article 38.04, qu'il a été interjeté appel d'une ordonnance rendue au titre de l'un des paragraphes 38.06(1) à (3) relativement à une telle demande ou qu'une telle ordonnance a été renvoyée pour examen; The question being put on the amendment, it was adopted by a show of hands.
Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 15 à 21, page 80, de ce qui suit : c) le fait qu'une demande a été présentée à la Section de première instance de la Cour fédérale au titre de l'article 38.04, qu'il a été interjeté appel d'une ordonnance rendue au titre de l'un des paragraphes 38.06(1) à (3) relativement à une telle demande ou qu'une telle ordonnance a été renvoyée pour examen; L'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.