When this ruling applies to areas such as health services, chapter 11, paragraph 84, page 174 of the agreement; child and family services, chapter 11, paragraph 89, page 174; and adoption, chapter 11, paragraph 96, page 175, the ramifications are staggering.
Lorsque cette disposition s'appliquera dans les secteurs tels que les services de santé, chapitre 11, alinéa 84, page 174 de l'accord, les services à l'enfance et à la famille, chapitre 11, alinéa 89, page 174, et l'adoption, chapitre 11, alinéa 96, page 175, il risque d'y avoir des résultats ahurissants.