Speaking to that point of order, we're in clause 28 and the paragraph speaks to “the right of the individual to life, liberty, security of the person, including the right to a healthy and ecologically balanced environment, and enjoyment of property, and the right not to be deprived thereof except by due process of law”.
À propos du rappel au Règlement, je précise que nous sommes en train d'examiner l'article 28, qui parle du « droit de l'individu à la vie, à la liberté, à la sécurité de sa personne, y compris le droit à un environnement sain et écologiquement équilibré, ainsi qu'à la jouissance de ses biens, et le droit de ne s'en voir privé que par l'application régulière de la loi ».
