Traduction de «paragraph they refuse » (Anglais → Français) :

(2) Unless a person is required to give a sample of a bodily substance under paragraph 254(2)(b) or subsection 254(3), (3.3) or (3.4), evidence that they failed or refused to give a sample for analysis for the purposes of this section or that a sample was not taken is not admissible and the failure, refusal or fact that a sample was not taken shall not be the subject of comment by any person in the proceedings.
(2) Sauf si une personne est tenue de fournir un échantillon d’une substance corporelle aux termes de l’alinéa 254(2)b) ou des paragraphes 254(3), (3.3) ou (3.4), la preuve qu’elle a omis ou refusé de fournir pour analyse un échantillon pour l’application du présent article, ou que l’échantillon n’a pas été prélevé, n’est pas admissible; de plus, l’omission ou le refus ou le fait qu’un échantillon n’a pas été prélevé ne saurait faire l’objet de commentaires par qui que ce soit au cours des procédures.

106 (1) If the Administrator makes an offer of compensation to a claimant under paragraph 105(1)(b), the claimant shall, within 60 days after receiving the offer, notify the Administrator whether they accept or refuse it and, if no notification is received by the Administrator at the end of that period, the claimant is deemed to have refused the offer.
106 (1) Le demandeur a soixante jours, à compter de la réception de l’offre d’indemnité visée à l’alinéa 105(1)b), pour l’accepter ou la refuser; si l’administrateur n’est pas avisé du choix du demandeur dans ce délai, celui-ci est présumé avoir refusé.

(c) from individuals who allege that they are not being accorded the rights to which they are entitled under subsection 12(2) or that corrections of personal information requested under paragraph 12(2)(a) are being refused without justification;
c) déposées par des individus qui se prétendent lésés des droits que leur accorde le paragraphe 12(2) ou qui considèrent comme non fondé le refus d’effectuer les corrections demandées en vertu de l’alinéa 12(2)a);

(4) Paragraph (1)(e) does not apply to a person who establishes that there are compelling reasons arising out of previous persecution, torture, treatment or punishment for refusing to avail themselves of the protection of the country which they left, or outside of which they remained, due to such previous persecution, torture, treatment or punishment.
(4) L’alinéa (1)e) ne s’applique pas si le demandeur prouve qu’il y a des raisons impérieuses, tenant à des persécutions, à la torture ou à des traitements ou peines antérieurs, de refuser de se réclamer de la protection du pays qu’il a quitté ou hors duquel il est demeuré.

Member States shall inform ESMA and the Commission of the number and type of cases in which they refuse authorisation under Article 17 or an application under Article 20 and of any measures taken in accordance with paragraph 5 of this Article’.
Les États membres communiquent à l’AEMF et à la Commission le nombre et la nature des cas dans lesquels ils ont opposé un refus d’agrément au titre de l’article 17 ou rejeté une demande au titre de l’article 20 ou dans lesquels des mesures ont été prises conformément au paragraphe 5 du présent article».

9. Member States shall inform ESMA and the Commission of the number and type of cases in which they refuse authorisation under Article 17 or an application under Article 20 and of any measures taken in accordance with paragraph 5 of this Article.
9. Les États membres communiquent à l’AEMF et à la Commission le nombre et la nature des cas dans lesquels ils ont opposé un refus d’agrément au titre de l’article 17 ou rejeté une demande au titre de l’article 20 ou dans lesquels des mesures ont été prises conformément au paragraphe 5 du présent article.

9. Member States shall inform the Commission of the number and type of cases in which they refuse authorisation under Article 17 or an application under Article 20 and of any measures taken in accordance with paragraph 5 of this Article.
9. Les États membres communiquent à la Commission le nombre et la nature des cas dans lesquels ils ont opposé un refus d’agrément au titre de l’article 17 ou rejeté une demande au titre de l’article 20 ou dans lesquels des mesures ont été prises conformément au paragraphe 5 du présent article.

Where the competent authorities of the home Member State refuse to communicate the information referred to in paragraph 2 to the competent authorities of the host Member State, they shall give reasons for their refusal to the management company concerned within two months of receiving all the information.
Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'origine refusent de communiquer les informations visées au paragraphe 2 aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles font connaître les raisons de ce refus à la société de gestion concernée dans les deux mois suivant la réception de toutes les informations.