Lastly, the rapporteur would note that his amendments are mirrored in his draft opinion on the parallel proposal for a regulation establishing a procedure for negotiation and conclusion of bilateral agreements covering jurisdiction, recognition and enforcement of judgments and decisions in matrimonial matters, parental responsibility and maintenance obligations, and applicable law in matters relating to maintenance obligations.
Enfin, votre rapporteur signale que ses amendements sont repris dans son projet d'avis sur la proposition parallèle de règlement établissant une procédure pour la négociation et la conclusion d'accord bilatéraux couvrant la compétence juridique, la reconnaissance et l'exécution des jugements et des décisions en matière de divorces, de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires, ainsi que de loi applicable en matière d'obligations alimentaires.