Vertaling van "parity fixed in advance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

parity fixed in advance
parité préfixée

fixed exchange rate parity | fixed par value | fixed parity | fixed rate parity
parité fixe | pair fixe

fixed exchange rate system [ system of fixed parity | fixed parity system | fixed par system | system of fixed exchange rates ]
régime de change fixe [ régime de taux fixe | régime de parité fixe | système de taux de change fixe | système de change fixe | système de parité fixe ]

advance-fixing certificate | advance-fixing licence
certificat de préfixation

price fixed in advance
prix fixé à l'avance

agricultural conversion rate fixed in advance
taux de conversion agricole préfixé

fixed but movable parities
parité fixe mais ajustable

fixed parities
parité fixe

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]
restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3 . The rate shall be fixed in advance at the rate applicable on the day of the application for advance fixing.
3. Le taux est fixé à l'avance au taux applicable le jour de la demande de fixation à l'avance.

the refund rates, fixed in advance in accordance with paragraph 3, for the basic products incorporated in those non-Annex I goods.
des taux de restitution, fixés à l'avance conformément au paragraphe 3, pour les produits de base incorporés dans ces marchandises hors annexe I.

the refund rates to be applied in accordance with paragraph 1 for the basic products incorporated in those non-Annex I goods where the refund rates have not been fixed in advance; or
des taux de restitution à appliquer conformément au paragraphe 1 pour les produits de base incorporés dans ces marchandises hors annexe I, lorsque les taux de restitution n'ont pas été fixés à l'avance; ou

The call for applications should be more open than fixing in advance three fields of activity in each wave, as suggested by the Commission. Could be more, or could be less.
L'appel à candidatures lancé ne doit pas se contenter de fixer préalablement les trois domaines d'activité de chaque génération comme le propose la Commission. Il peut être plus ou moins ambitieux.

10. Is concerned that, once again, the deficiencies in staff selection procedures still remain and put at risk the transparency of the procedures; acknowledges that the Court of Auditors reported that neither the thresholds that candidates were required to meet in order to be invited to interview nor those standards necessary in order for them to be put on the reserve list were fixed in advance by the selection boards; urges, therefore, the Agency to address this situation and inform the discharge authority of the action taken; notes also that the measures taken by the Agency until now have been shown to be insufficient in this respect; is of the opinion that the discharge authority should no longer accept a recurrence of this deficiency;
10. est préoccupé, une fois encore, par les insuffisances qui persistent dans les procédures de sélection des agents et qui nuisent à leur transparence; prend note du fait que la Cour des comptes a dénoncé la pratique des comités de sélection qui consiste à ne pas fixer à l'avance les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien ni les critères requis auxquels ils devaient satisfaire pour être inscrits sur la liste de réserve; demande donc instamment à l'Agence de remédier à cette situation et d'informer l'autorité de décharge des mesures prises; note également que les mesures prises dans ce sens par l'Agence jusqu'à présent se sont révélées insuffisantes; estime que l'autorité de décharge ne devrait plus accepter qu'une telle situation se reproduise;

Where the titular holder requests the cancellation of a licence involving advance fixing, even if this request was submitted more than 30 days after expiry of the period of validity of the licence, the competent body may extend that period of validity if the rate fixed in advance plus any adjustments is less than the current rate in the case of amounts to be paid out or greater than the current rate in the case of amounts to be collected.
Dans le cas où le titulaire demande l'annulation du certificat comportant une fixation à l'avance, même si cette demande a été déposée plus de trente jours après l'expiration du délai de validité du certificat, l'organisme compétent peut prolonger la durée de validité du certificat si le taux fixé à l'avance plus les ajustements éventuels est inférieur au taux du jour en cas de montant à octroyer ou supérieur au taux du jour en cas de montant à percevoir.

1. When a licence fixing the refund in advance is used to export a mixture, such mixture shall not be eligible on export for the rate so fixed in advance where the tariff classification of the constituent on which the refund applicable to the mixture is calculated does not correspond to that of the mixture.
1. Lorsqu'un certificat comportant une fixation à l'avance de la restitution à l'exportation est utilisé pour exporter un mélange, le mélange exporté ne bénéficie pas du taux préfixé dans le cas où le classement tarifaire du composant, sur la base duquel la restitution applicable au mélange est calculée, ne correspond pas à celui du mélange.

2. Where a licence or a certificate fixing the export refund in advance is used to export goods put up in sets, the rate fixed in advance shall apply only to the component which has the same tariff classification as the set.
2. Lorsqu'un certificat comportant une fixation à l'avance de la restitution à l'exportation est utilisé pour exporter un assortiment, le taux préfixé ne s'applique qu'au composant ayant le même classement tarifaire que l'assortiment.

7. Where, under Article 3(4) of Regulation (EEC) No 1182/71, a licence or certificate fixing the export levy or export refund in advance is used on the first working day following the last day of its normal period of validity, the licence or certificate shall be considered to have been used on the last day of its normal period of validity for the purposes of the amounts fixed in advance.
7. Lorsque, en application de l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 1182/71, un certificat comportant une fixation à l'avance du prélèvement à l'exportation ou de la restitution à l'exportation est utilisé le premier jour ouvrable suivant le dernier jour de sa durée de validité normale, ce certificat est considéré comme utilisé le dernier jour de sa durée de validité normale en ce qui concerne les montants préfixés.

(30) Whereas no export levy applies where an export refund has been fixed in advance or determined by tender, since exportation must be effected under the conditions thus fixed in advance or determined by tender; whereas, by the same token, it should be provided that where an export is subject to an export levy fixed in advance or determined by tender, exportation is to be effected under the conditions laid down and therefore cannot qualify for an export refund;
(30) considérant que, lorsqu'une exportation fait l'objet d'une restitution fixée à l'avance ou déterminée dans le cadre d'une adjudication, le prélèvement à l'exportation ne s'applique pas, l'exportation devant être réalisée aux conditions fixées à l'avance ou déterminées dans le cadre de l'adjudication; qu'il y a lieu de prévoir de manière correspondante que, lorsqu'une exportation fait l'objet d'un prélèvement à l'exportation fixé à l'avance ou déterminé dans le cadre d'une adjudication, cette exportation doit être réalisée dans les conditions prévues et ne peut ainsi bénéficier d'une restitution à l'exportation;