Information on legal measures, which may consist of legislative, regulatory or administrative measures to support the build-up of alternative fuels infrastructure, such as building permits, parking lot permits, certification of the environmental performance of businesses and fuel stations concessions.
Des informations sur les mesures juridiques, pouvant consister en des mesures législatives, réglementaires ou administratives destinées à soutenir la mise en place d'infrastructures destinées aux carburants alternatifs, par exemple les permis de construire, les autorisations en matière de parcs de stationnement, les certifications de performance des entreprises en matière de protection de l'environnement et les concessions de stations-service.