Vertaling van "parliament assent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

Parliamentary Employment and Staff Relations Act [ An Act respecting employment and employer and employee relations in the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer and office of the Ethics Commissioner. R.S., 1985, c. 33 (2nd Supp.), [1986, c. 41, assented to 27 ]
Loi sur les relations de travail au Parlement [ Loi concernant les relations collectives entre employeur et employés au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique et au commissariat à l'éthique. L.R., 1985, ch. 33 (2e suppl.) [1986, c ]

after obtaining the assent of the European Parliament
après avis conforme du Parlement européen

assent of the European Parliament
avis conforme du Parlement européen

signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]
donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]

composition of parliament
composition du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

assent procedure | assent
procédure d´avis conforme | avis conforme

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parliament's view was that the Council decision had to be based on the second subparagraph of Article 300(3), which provided for Parliament assent (instead of consultation).
Selon le Parlement, la décision du Conseil devait s'appuyer sur l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa; celui-ci prévoyait l'avis conforme du Parlement plutôt que la consultation.

Expects the Lisbon Treaty to enter into force before the conclusion of the negotiations, which will remove any doubt about the need for Parliamentary assent for this type of agreement; calls on the Commission to make the negotiating mandate more widely available to Parliament and to consult Parliament regularly during the course of the negotiations to ensure that the outcome commands broad support;
escompte que le traité de Lisbonne entrera en vigueur avant la conclusion des négociations, ce qui éliminera tout doute quant à la nécessité d’obtenir l’approbation du Parlement pour ce type d’accord; demande à la Commission de mettre le mandat de négociation plus largement à la disposition du Parlement et de consulter régulièrement le Parlement au cours des négociations en sorte que les résultats puissent bénéficier d’un large soutien;

Similarly, if Parliament assents to the requirement for a tendering process prior to any award of public service compensation, it will weaken all the small local public services that are directly and indirectly managed by the public authorities.
De même, si le Parlement le confirmait, l’exigence d’une procédure d’appel d’offres préalable à toute attribution d’une aide compensatoire de services publics fragiliserait tous les petits services publics locaux directement et indirectement gérés par l’Autorité publique.

Even though a great many complaints have been made, including by advocates of the SIS, about its lack of transparency and threat to human rights, the European Parliament assented last year to a new, second-generation system, on the pretext of fighting terrorism.
Alors que le SIS a fait l'objet de nombreuses critiques en raison du manque de transparence qui le caractérise et du danger qu'il représente pour les droits de l'homme, et ce même parmi ses partisans, le Parlement européen a approuvé, l'année dernière, le développement d'un système de deuxième génération sous le couvert toujours de la lutte contre le terrorisme.

1. On a reasoned proposal by one third of the Member States, by the European Parliament or by the Commission, the Council, acting by a majority of four fifths of its members after obtaining the assent of the European Parliament, may determine that there is a clear risk of a serious breach by a Member State of principles mentioned in Article 6(1), and address appropriate recommendations to that State.
1. Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après avis conforme du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre de principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, et lui adresser des recommandations appropriées.

1. On a reasoned proposal by one third of the Member States, by the European Parliament or by the Commission, the Council, acting by a majority of four fifths of its members after obtaining the assent of the European Parliament, may determine that there is a clear risk of a serious breach by a Member State of principles mentioned in Article 6(1), and address appropriate recommendations to that State.
1. Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres, après avis conforme du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre de principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, et lui adresser des recommandations appropriées.

As early as 16 December of that same year, Parliament assented to this proposal without tabling one single amendment.
Le 16 décembre de la même année, le Parlement approuvait déjà cette proposition sans déposer le moindre amendement.

A recent illustration was Parliament's refusal to assent to the Third and Fourth Financial Protocols to the EU-Syria Cooperation Agreement between January 1992 and December 1993. Parliament gave its assent only after both the Syrian authorities and the Commission confirmed that human rights would feature on the Cooperation Council's agenda.
C'est ainsi qu'il a refusé, entre janvier 1992 et décembre 1993, de donner son avis conforme sur les Troisième et Quatrième protocoles financiers annexés à l'accord de coopération Union européenne-Syrie et a formulé son approbation seulement après que les autorités syriennes et la Commission eurent confirmé que les droits de l'homme figureraient à l'ordre du jour du Conseil de coopération.

Parliament's powers were enhanced by including the requirement of Parliament assent when concluding an association agreement.
Les pouvoirs du Parlement ont été renforcés par l'inclusion de l'exigence d'un avis conforme du Parlement lors de la conclusion d'un accord d'association.

When enhanced cooperation relates to an area covered by the co-decision procedure (Article 251 of the EC Treaty), the assent of the European Parliament shall be required in accordance with the Parliament's rights under this procedure.
Lorsque la coopération renforcée vise un domaine qui relève de la procédure de la codécision (article 251 du traité CE), le traité de Nice requiert l'avis conforme du Parlement, ce qui assure le respect des droits du Parlement en la matière.