Vertaling van "parliament endorses proposals made here " (Engels → Frans) :

35. Endorses proposals made within Parliament concerning Common European Sales Law for a more practical model contracts approach, which would be based on existing consumer legislation, such as the Consumer Rights Directive and existing minimum harmonisation directives, which would be a much more logical, practical and effective solution for consumers and businesses;
35. approuve les propositions formulées au sein du Parlement concernant le droit commun européen de la vente en vue d'une approche plus pragmatique concernant les modèles de contrats, qui serait fondée sur la législation existante en matière de consommation, comme la directive relative aux droits des consommateurs et les directives d'harmonisation minimale en vigueur, et qui offrirait une solution beaucoup plus logique, pratique et efficace aux consommateurs et aux entreprises;

whereas the Parliament, in its abovementioned resolution of 13 June 2012, adopted by an overwhelming majority, welcomed the legislative proposals made by the Commission on 29 June 2011 on the reform of the own-resources system, including the proposals on a financial transaction tax (FTT) and a new EU VAT as own resources, which are aimed at reducing the share of Member States’ GNI-based contributions to the Union budget to 40 % by 2020, thereby contributing to the consolidation efforts of Member States;
considérant que dans sa résolution susmentionnée du 13 juin 2012, adoptée à une écrasante majorité, le Parlement se félicite des propositions législatives présentées par la Commission, le 29 juin 2011, sur la réforme du système des ressources propres, y compris les propositions relatives à une taxe sur les transactions financières et à une nouvelle TVA de l'Union en tant que ressources propres, lesquelles visent à ramener à 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts de consolidation des États membres;

We are at the proposal stage and I am not in a position this afternoon to tell you if this project will get beyond the proposal stage, especially if Parliament endorses proposals made here this morning and this afternoon.
Nous en sommes au stade de la proposition et je ne suis pas en mesure de vous dire, cet après-midi, si ce projet ira au-delà du stade de la proposition, en particulier si ce Parlement suit les propositions qui ont été faites aujourd'hui dans cette enceinte.

The proposals made here for a new framework aim to make the OMC a stronger and more visible process, better integrated with the Lisbon strategy and with more room for the learning, exchange and policy dissemination which participants value.
Le nouveau cadre proposé ici vise à faire de la MOC un processus plus fort et plus visible, mieux intégré avec la stratégie de Lisbonne et laissant plus de place à l’apprentissage, aux échanges et à la diffusion des politiques, autant d’aspects qui sont importants pour les participants.

The Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, however, agreed to include the proposals of Parliament at the first reading in the proposal made here, in particular the definition of the driver, the range of application of the Directive and the subject of the controls.
La commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a, néanmoins, accepté d’inclure les propositions du Parlement, présentées en première lecture, dans la présente proposition, notamment la définition du conducteur, le champ d’application de la directive et l’objet des contrôles.

Two months later, in December 2005, the European Council endorsed many of the proposals made in the Communication and adopted a first common, coherent and comprehensive EU Africa Strategy subtitled Towards a Strategic Partnership .
Deux mois plus tard, en décembre 2005, le Conseil européen a approuvé une bonne partie des propositions formulées dans la communication et adopté une première stratégie commune, cohérente et complète intitulée Vers un partenariat stratégique .

In the conciliation procedure provided for in Annex II, Part C, the European Parliament and the Council will seek to agree on the amount to be entered in the budget headings and in the reserve on the basis of the proposal made by the Commission.
Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil s'efforceront de fixer d'un commun accord, dans le cadre de la procédure de concertation prévue à la partie C de l'annexe II, le montant à inscrire sur les lignes budgétaires et dans la réserve.

15. agrees on the need to reform the current system but considers that this issue should be part of a more global reflection between the two arms of the budgetary authority on the different possible resources for financing of the EU budget which is to be made at the highest political levels, should not give rise to disparities in treatment between States and should take into account national considerations and the different proposals made at Community level including the Parliament's proposals made in recent resolutions;
15. reconnaît la nécessité de réformer le système actuel, mais considère que cette question devrait s'inscrire dans une réflexion plus globale entre les deux branches de l'autorité budgétaire concernant les différentes sources possibles de financement du budget de l'Union, réflexion qui doit avoir lieu aux niveaux politiques les plus élevés, ne devrait pas créer de différence de traitement entre les États et devrait prendre en compte les considérations nationales et les différentes propositions faites à l'échelon communautaire, y compris les propositions faites par le Parlement dans de récentes résolutions;

In its Resolution of 5 February 2002, the European Parliament endorsed the four-level approach for securities, on the basis of a solemn declaration made before Parliament the same day by the Commission and the letter of 2 October 2001 addressed by the Internal Market Commissioner to the Chairman of the Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs with regard to the safeguards for the European Parliament's role in this process.
Dans sa résolution du 5 février 2002, le Parlement européen a approuvé l'approche à quatre niveaux pour les valeurs mobilières, sur la base de la déclaration solennelle faite le même jour devant le Parlement européen par la Commission et de la lettre du 2 octobre 2001 adressée par le membre de la Commission chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement européen en ce qui concerne la sauvegarde du rôle du Parlement européen dans ce processus.

In this respect, some of the proposals made here yesterday by Minister Michel concern us, because they reflect the persistence among some of our leaders, despite the events of 11 September, of the same ‘old way of thinking’, to use Mr Gorbachev’s expression, of the same ideological vein which for years has inspired, at European level, lax and demagogical measures with regard to the movement of people, which have led to us giving up control of our territory and have made the European Union an epicentre for Islamic terrorism.
À cet égard, certains propos tenus hier dans cette enceinte par le ministre Michel nous inquiètent, car ils traduisent la persistance, chez certains de nos responsables, malgré les événements du 11 septembre, de la même "vieille pensée" (pour reprendre l'expression de M. Gorbatchev), de la même veine idéologique, qui, pendant des années, a inspiré, au niveau européen, des dispositions laxistes et démagogiques en matière de circulation des personnes, qui ont conduit à un abandon de la maîtrise de nos territoires et fait de l'Union européenne un épicentre privilégié du terrorisme islamique.