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Traduction de «proposals made here » (Anglais → Français) :

Here, efforts have been made to improve both the coherence and the dissuasiveness of sanctions by proposing a draft law to take away the magistrates' special "service pension" after a definitive conviction for intentional criminal offenses, including corruption.[28]

Des efforts ont été déployés pour améliorer tant la cohérence que l'aspect dissuasif des sanctions: un projet de loi a été élaboré en vue de retirer aux magistrats leur «pension de retraite spéciale» en cas de condamnation définitive pour une infraction pénale intentionnelle, notamment pour corruption[28].


While the Committee is pleased that certain elements of its previous opinions have been taken up in the drafting of the proposals under consideration here, it reiterates the point it made recently that ‘in accordance with Article 290 TFEU, the duration of the delegation of power must be explicitly defined in the basic legislative act, and that until now, with very few exceptions, delegations have in principle always been granted for a specific period, renewable where necessary, with a requirem ...[+++]

Tout en se félicitant que différents éléments figurant dans ses précédents avis aient été pris en compte dans la formulation des propositions à l'examen, le Comité réitère sa récente prise de position, à savoir que «selon l’article 290 du TFUE, la durée du pouvoir de délégation doit être explicitement prévue par l’acte législatif de base et que jusqu’à présent, à quelques rares exceptions près, les délégations sont en principe fixées pour une durée déterminée, le cas échéant renouvelable, moyennant un rapport sur l’exécution de la dél ...[+++]


− (FR) Very briefly, Mr President, obviously I take due note of the splendid remarks and specific proposals made here, and have every intention of passing them on to my colleague Benita Ferrero-Waldner and the Commission.

− (FR) Monsieur le Président, très rapidement, je prends acte évidemment et je transmettrai à ma collègue Benita Ferrero-Waldner et à la Commission les excellentes réflexions que j'ai entendues et les propositions concrètes qui ont été faites.


The proposals made here for a new framework aim to make the OMC a stronger and more visible process, better integrated with the Lisbon strategy and with more room for the learning, exchange and policy dissemination which participants value.

Le nouveau cadre proposé ici vise à faire de la MOC un processus plus fort et plus visible, mieux intégré avec la stratégie de Lisbonne et laissant plus de place à l’apprentissage, aux échanges et à la diffusion des politiques, autant d’aspects qui sont importants pour les participants.


And of course, I also support the proposal made here for Ukraine to become a future member of the European Union, but only if its citizens so wish, of course.

Et naturellement, je soutiens également la proposition faite ici pour que l’Ukraine devienne candidate à l’Union européenne, mais seulement si les Ukrainiens le souhaitent, cela va de soi.


The Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, however, agreed to include the proposals of Parliament at the first reading in the proposal made here, in particular the definition of the driver, the range of application of the Directive and the subject of the controls.

La commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a, néanmoins, accepté d’inclure les propositions du Parlement, présentées en première lecture, dans la présente proposition, notamment la définition du conducteur, le champ d’application de la directive et l’objet des contrôles.


In this respect, some of the proposals made here yesterday by Minister Michel concern us, because they reflect the persistence among some of our leaders, despite the events of 11 September, of the same ‘old way of thinking’, to use Mr Gorbachev’s expression, of the same ideological vein which for years has inspired, at European level, lax and demagogical measures with regard to the movement of people, which have led to us giving up control of our territory and have made the European Union an epicentre for Islamic terrorism.

À cet égard, certains propos tenus hier dans cette enceinte par le ministre Michel nous inquiètent, car ils traduisent la persistance, chez certains de nos responsables, malgré les événements du 11 septembre, de la même "vieille pensée" (pour reprendre l'expression de M. Gorbatchev), de la même veine idéologique, qui, pendant des années, a inspiré, au niveau européen, des dispositions laxistes et démagogiques en matière de circulation des personnes, qui ont conduit à un abandon de la maîtrise de nos territoires et fait de l'Union européenne un épicentre privilégié du terrorisme islamique.


We are at the proposal stage and I am not in a position this afternoon to tell you if this project will get beyond the proposal stage, especially if Parliament endorses proposals made here this morning and this afternoon.

Nous en sommes au stade de la proposition et je ne suis pas en mesure de vous dire, cet après-midi, si ce projet ira au-delà du stade de la proposition, en particulier si ce Parlement suit les propositions qui ont été faites aujourd'hui dans cette enceinte.


Here the attempt is being made to apply results-based disbursement to a range of indicators that has to respond to a variety of proposals financed by the GFTAM.

Il s'agit dans ce cadre de s'efforcer d'appliquer, pour le versement des fonds en fonction des résultats, toute une série d'indicateurs, sur la base de toute une série de propositions financées par le GFTAM.


The Commission made proposals here in December 1999.

La Commission a déjà fait des propositions dans ce dernier domaine en décembre 1999.




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'proposals made here' ->

Date index: 2021-03-21
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