Traduction de «parliament estimated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Estimates of Parliament
État prévisionnel du Parlement

The Main Estimates Laid before Parliament for the Fiscal Year Ending March 31, 19--
L'étude du budget des dépenses principal déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 19--

Request for Estimate of Spousal Benefit Coverage (Former Member of Parliament)
Demande d'estimation de la garantie des prestations au conjoint (Ancien parlement)

composition of parliament
composition du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

estimate of amounts receivable | estimate of revenue and expenditure | forward estimate
état prévisionnel des dépenses et des recettes | prévision de créance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A recent study by the European Parliament estimated that tax avoidance costs public budgets between €50-70 billion a year, while another study estimated that a total of €173 billion was evaded or avoided through the Panama Paper schemes alone.
Une étude récente réalisée par le Parlement européen a estimé que l'évasion fiscale représentait un manque-à-gagner pour les budgets publics compris entre 50 et 70 milliards d'euros par an, tandis qu'une autre étude a estimé qu'un montant total de 173 milliards d'euros avait été éludé uniquement à l'aide des dispositifs dévoilés par les «Panama Papers».

7. On the basis of the statement of estimates, the Commission shall enter in the preliminary draft general budget of the Union the estimates it considers necessary for the establishment plan and the amount of the contribution to be charged to the general budget, which it shall place before the European Parliament and the Council in accordance with Article 314 TFEU, together with a description of and justification for any difference between the Agency's statement of estimates and the subsidy to be charged to the general budget.
7. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans l'avant-projet de budget général de l'Union les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la contribution à la charge du budget général et elle en saisit le Parlement européen et le Conseil conformément à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en y joignant une description et une justification de toute différence entre l'état prévisionnel de l'Agence et la contribution à la charge du budget général.

8. On the basis of that statement of estimates, the Commission shall enter in the draft budget of the Union the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall submit to the European Parliament and the Council in accordance with Article 314 TFEU.
8. Sur la base de cet état prévisionnel, la Commission inscrit dans le projet de budget général de l’Union les prévisions qu’elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général et le soumet au Parlement européen et au Conseil conformément à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

If you sum up the two, the Library of Parliament estimate would be $21 million to $22 million while the Department of Finance would be $30 million.
Si vous additionnez les deux, la Bibliothèque du Parlement arrive à une évaluation de 21 à 22 millions de dollars alors que le ministère des Finances arrive à 30 millions.

In the event there is an accident resulting in civil damages exceeding $1 billion, Bill C-22 would require the Minister of Natural Resources to table a report before Parliament estimating the cost of the damages.
En cas d'accident entraînant des dommages civils de plus de 1 milliard de dollars, le projet de loi C-22 exigerait du ministre des Ressources naturelles qu'il présente au Parlement un rapport estimant le coût des dégâts.

The minister must submit a report to Parliament estimating the cost of the indemnification for the damage arising from the nuclear incident (Sections 36 to 38 of the Act)
Le Ministre fait déposer devant le Parlement un rapport sur le coût estimatif de l’indemnisation des dommages causés par l’accident nucléaire (art. 36 à 38 de la LRIMN).

5. On the basis of the statement of estimates, the Commission shall enter in the draft general budget of the Union the estimates that it considers necessary for the establishment plan and the amount of the contribution to be charged to the general budget, which it shall place before the European Parliament and the Council in accordance with Articles 313 and 314 TFEU.
5. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans le projet de budget général de l'Union les prévisions qu'elle estime nécessaires pour l'établissement du tableau des effectifs et le montant de la contribution à charge du budget général, et saisit le Parlement européen et le Conseil conformément aux articles 313 et 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

The Library of Parliament estimates that this would cost $132,000 for a very simple reason. Not everyone is going to rush out to pre-pay their funeral the day this bill is passed.
La Bibliothèque du Parlement a évalué ces coûts à 132 000 $, avec une prémisse de base bien simple: le jour où le projet de loi sera accepté, tout le monde ne courra pas se payer un arrangement funéraire.

5. On the basis of the statement of estimates, the Commission shall enter in the draft general budget of the Union the estimates that it considers necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the European Parliament and the Council in accordance with Articles 313 and 314 TFEU.
5. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans le projet de budget général de l'Union les prévisions qu'elle estime nécessaires pour l'établissement du tableau des effectifs et le montant de la subvention à charge du budget général, et saisit le Parlement européen et le Conseil, conformément aux articles 313 et 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

This is done by means of a declaration, and the Minister must then submit a report to Parliament estimating the cost of the damage arising from the nuclear incident.
Cela se fait au moyen d’une déclaration, et le ministre fait alors rapport au Parlement sur le coût estimatif de l’indemnisation des dommages.