Traduction de «parliament for ratifying » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

signing and ratifying, ratifying, or acceding to, as soon as possible and as the case may be
signer et ratifier, ou ratifier, dans les meilleurs délais et selon le cas

officially ratified record [ officially recognized record | official ratified record ]
record homologué

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

President of the City Parliament | President of the Town Parliament
président du conseil de ville (1) | président du conseil général (2) | président du conseil municipal (3) | président du conseil communal (4) | président communal (5)

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation
Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once the Canadian parliament has ratified this agreement, the next step is to put it provisionally in place, which I hope can be done swiftly and effectively.
Lorsque le parlement canadien aura ratifié cet accord, la prochaine étape consistera à le faire entrer provisoirement en vigueur, ce qui, je l'espère, se fera rapidement et efficacement.

The Directives were ratified by the Council on 20 December 2000 and by Parliament at a "mini-session" on 1 February 2001.
Ces directives ont été ratifiées par le Conseil le 20 décembre 2000 et par le Parlement lors d'une "mini-session" le 1er février 2001.

These three Directives were ratified by the Council on 20 December 2000 and by the European Parliament at a "mini-session" on 1 February 2001.
Ces trois directives ont été ratifiées par le Conseil le 20 décembre 2000 et par le Parlement européen lors d'une "mini-session" le 1er février 2001.

Whether it is the WTO or NATO, we see a pattern on the part of the government that it simply signs agreements and expects parliament to ratify them or expects parliament to be silent about the ratification, depending on whether there is legislation required.
Qu'il s'agisse de l'OMC ou de l'OTAN, le gouvernement signe les accords et s'attend à ce que le Parlement les approuve ou demeure silencieux au sujet de leur ratification, selon qu'il soit ou non nécessaire de légiférer.

This Parliament was the first Parliament to ratify it.
Le Parlement actuel a été le premier Parlement à le ratifier.

To show its total disdain for parliament, having signed the agreement almost two years ago, it now has the gall to say that it would like parliament to ratify the agreement.
Le gouvernement manifeste un mépris évident à l'égard du Parlement, car, après avoir signé l'accord il y a environ deux ans, il a le cran aujourd'hui de nous dire qu'il veut que le Parlement ratifie cette entente.

This public debate, in each of our countries, is essential to order to reach an agreement not only on the withdrawal of the United Kingdom, but also on the agreement on our future relationship. I would remind you that the latter must be ratified by your Parliament and all national parliaments.
Ce débat public, ici et dans chacun de vos pays, il est indispensable pour réussir le Brexit, mais aussi pour parvenir à un accord sur notre relation future, dont je rappelle qu'il devra être ratifié par votre Parlement mais encore et aussi par les Parlements nationaux.

Not only is this the member for Acadie—Bathurst's third attempt to get Parliament to ratify this principle, but this initiative is also closely aligned with Bill C-419 on bilingualism requirements for officers of Parliament, which was introduced by my colleague from Louis-Saint-Laurent and received royal assent last June.
En effet, non seulement est-ce la troisième tentative du député d'Acadie—Bathurst pour faire accepter ce principe par le Parlement, mais cette initiative est aussi en droite ligne avec le projet de loi C-419, présenté par ma collègue de Louis-Saint-Laurent, sur le bilinguisme des agents du Parlement et qui a reçu la sanction royale en juin dernier.

In this Resolution, the Parliament, amongst others, "suggests that the Commission should propose without delay to the Council (over and above the requirement for it to report every three years on Union citizenship pursuant to Article 22 of the EC Treaty) that common concepts and binding guidelines enabling common standards to be established in the field of consular protection be adopted; calls on the Commission to intensify its communication and information efforts, in particular by establishing a single European emergency telephone number for inclusion in the passports of Union citizens together with the text of Article 20 of the EC Treaty, enabling any Union citizen to be connected to a call centre which will provide him with comprehensive information in the event of a critical situation triggering the consular protection process in particular an up-to-date list of contact details for the Member States' embassies and consulates to which he is entitled to apply; the number could be administered on a central basis in Brussels; calls on the Commission to submit to it, once the Lisbon Treaty has been ratified, a proposal for amending Decision 95/553/EC, so that it expressly includes: diplomatic protection; the identification and repatriation of mortal remains; simplification of the procedures for advancing money".
Dans cette résolution, le Parlement suggère entre autres à la Commission «de proposer sans délai au Conseil - en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE - l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le biais de la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE, et permettant à tout citoyen de l'Union d'être relié à un centre de renseignement lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique déclenchant le processus de protection consulaire, et notamment la liste à jour des coordonnées des ambassades et consulats des États membres auxquels il est en droit de s'adresser; ce numéro pourrait être centralisé à Bruxelles; demande à la Commission, une fois le traité de Lisbonne ratifié, de lui soumettre une proposition de modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément: la protection diplomatique, l'identification et le rapatriement des dépouilles, une simplification des procédures d'avances pécuniaires».

This convention has yet to be ratified and I think that the government should move quickly to get parliament to ratify it, or at the very least, refer it to the relevant parliamentary committee as soon as possible.
Cette convention n'est pas encore ratifiée et je pense que le gouvernement devrait se mettre à la tâche pour la faire ratifier par le Parlement ou, à tout le moins, la soumettre le plus rapidement possible au comité parlementaire pertinent.