Traduction de «parliament had accepted » (Anglais → Français) :

Thailand presented a revised Fisheries Act accepted by Cabinet and ready for adoption by the Senate and Parliament, a Vessel Monitoring System program that had been launched with further rollout planned for 2013 and a final draft National Plan of Action on IUU that was ready for translation.
La Thaïlande a présenté une version révisée de la loi sur la pêche adoptée par le conseil des ministres et prête à être adoptée par le Sénat et le Parlement, un système de surveillance des navires, qui avait été lancé et dont le déploiement devait se poursuivre en 2013, et la version finale d’un projet de plan d’action national relatif à la pêche INN, prête pour la traduction.

Shortly before midnight, the Committee was able to reach a final agreement after the delegation of the European Parliament had accepted unanimously the proposed compromise package.
Peu avant minuit, le comité est parvenu à dégager un accord final après que la délégation du Parlement européen avait accepté à l’unanimité le compromis global proposé.

This is why, since the beginning of the 2004 Intergovernmental Conference, the European Parliament had insisted that a solution could only be acceptable to it if it adhered to the principle of a double majority (of Member States and the population), in order to draw attention to the twofold legitimacy underpinning the development of the Union – that conferred by the Member States and that conferred by the citizens – and that the new procedure must make decision-making easier than the system provided for in the Nice Treaty.
C'est pourquoi, depuis le début de la Conférence intergouvernementale 2004, le Parlement a insisté sur le fait qu'une solution acceptable à ses yeux impliquait qu'on retienne le principe de la double majorité des États membres et de la population, afin de rendre évidente la double légitimité qui sous-tend la construction de l'Union – celle qui provient des États membres et celle qui provient des citoyens –, et que la nouvelle procédure rende la prise de décision plus facile que le système défini dans le traité de Nice.

This Plan had then to be submitted to and accepted by the Hungarian Government and the Parliament.
Ce plan doit être soumis au gouvernement hongrois et au Parlement pour approbation.

After the European Parliament had been consulted pursuant to the first subparagraph of Article 300(3) EC, the Council unanimously decided however not to accept the proposal and to replace Article 133 EC by Article 175(1) EC.
18 Après que le Parlement européen a été consulté au titre de l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, CE, le Conseil a toutefois décidé, à l’unanimité, de ne pas suivre cette proposition et de remplacer l’article 133 CE par l’article 175, paragraphe 1, CE.

47. By letter of 28 January 2004 the Secretary-General reminded the applicant that, according to the audit and the supporting documents that had subsequently been produced and accepted, his debt to the Parliament amounted to EUR 176 516 (see paragraphs 38 and 41 above).
47 Par lettre du 28 janvier 2004, le secrétaire général a rappelé au requérant que sa dette envers le Parlement s’élevait, selon l’audit et les documents justificatifs produits et acceptés par la suite, à 176 516 euros (voir points 38 et 41 ci‑dessus).

On 9 March 2000, the President of the European Parliament informed the Ombudsman that the Parliament had accepted his recommendation and that it had sent an apology letter to each of the four complainants.
Le 9 mars 2000, le Président du Parlement européen a informé le Médiateur que le Parlement avait accepté sa recommandation et avait adressé une lettre d'excuses à chacun des quatre plaignants.

– (PT) At first reading, the Council regrettably chose not to accept some of the proposals that we had tabled and that Parliament had adopted which sought to achieve better protection for employees in the event of the insolvency of their employer, amending the 1980 directive to enable it to cope with the frequent cases of insolvency in the European Union.
- (PT) Il est regrettable que le Conseil ait rejeté, en première lecture, certaines propositions que nous avions faites et que le Parlement avait retenues en vue d’une meilleure protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur, modifiant la directive de 1980 afin de l’adapter aux cas fréquents d’insolvabilité dans l’Union européenne.

Commissioner, I say to you that without an action plan, without any indicators to see who is doing what, and how well they are doing, without assessment of progress, there will be so many discrepancies, so many complaints, so many letters in your post bag, so many students and teachers knocking at your door, and indeed so many MEPs lobbying you, that I suggest you will wish, even allowing for the constraints under which you work, that you had accepted the amendments I proposed and which I hope Parliament will accept.
Madame la Commissaire, je vous dis que sans plan d'action, sans aucun indicateur en vue de voir qui fait quoi et comment, sans évaluation des progrès, il y aura tant de divergences, tant de plaintes, tant de lettres dans votre boîte, tant d'étudiants et de professeurs frappant à votre porte, et bien sûr tant de députés européens faisant pression sur vous, que je crois que vous regretterez, même en tenant compte des contraintes sous lesquelles vous travaillez, de ne pas avoir accepté les amendements.

It should be noted however, that most of Parliament's requests with regard to monitoring, coordination and reporting have been accepted within annex IV, and in particular annex IV, paragraph 5 (reporting) provides not only for the annual progress report, but also for "additional reports" to be made available to the TACIS committee and to the European Parliament on a quarterly basis, containing the information Parliament had requested in its amendment to the original proposal.
Il convient néanmoins de prendre acte du fait que la plupart des demandes formulées par le Parlement au sujet du suivi, de la coordination et des rapports ont été prises en compte dans l'annexe IV. Ainsi, au paragraphe 5 (rapports) de cette annexe, il est prévu non seulement un rapport annuel sur l'état d'avancement du programme, mais aussi d'"autres rapports" qui devraient être fournis au comité TACIS et au Parlement européen tous les trimestres et comporteraient les informations demandées par le Parlement dans l'amendement qu'il avait présenté à la proposition initiale.