Traduction de «parliament must itself » (Anglais → Français) :

Article 2(1), point 3(c) of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing, read in conjunction with Article 3, point 7(a) of that directive, must be interpreted as meaning that a person, such as that at issue in the main proceedings, whose commercial activity consists in selling companies which it formed itself, without any prior request on the part of its potential clients, for the purposes of sale to those clients, by means of a transfer of its shares in the capital of the company being sold, falls within the scope of those provisions.
L’article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, lu en combinaison avec l’article 3, point 7, sous a), de cette directive, doit être interprété en ce sens que relève de ces dispositions une personne, telle que celle en cause au principal, dont l’activité commerciale consiste à vendre des sociétés qu’elle a elle-même constituées, sans aucune demande préalable de la part de ses clients potentiels, aux fins d’être vendues à ces clients, au moyen d’une cession de ses parts dans le capital de la société faisant l’objet de la vente.

9. Maintains that the European Parliament must itself carry out the necessary internal reforms in order to adapt its structures, its proceedings and its working methods to the new competences and to the reinforced requirements of programming and interinstitutional cooperation deriving from the Treaty of Lisbon ; took note with interest of the conclusions of the Working Party on Parliamentary Reform and recalls that its competent committee has recently worked on the reform of its Rules of Procedure in order to adapt them to the Treaty of Lisbon ;
9. soutient que le Parlement européen doit lui-même procéder aux réformes internes nécessaires pour adapter ses structures, ses procédures et ses méthodes de travail aux nouvelles compétences et aux exigences renforcées en matière de programmation et de coopération entre les institutions découlant du traité de Lisbonne ; a pris note avec intérêt des conclusions du groupe de travail sur la réforme parlementaire et rappelle que sa commission compétente a, tout récemment, travaillé à la réforme de son règlement pour l'adapter au traité de Lisbonne;

9. Maintains that the European Parliament must itself carry out the necessary internal reforms in order to adapt its structures, its proceedings and its working methods to the new competences and to the reinforced requirements of programming and interinstitutional cooperation deriving from the Treaty of Lisbon; awaits with interest the conclusions of the Working Party on Parliamentary Reform and recalls that its competent committee is currently working on the reform of its Rules of Procedure in order to adapt them to the Treaty of Lisbon;
9. soutient qu'il doit quant à lui procéder aux réformes internes nécessaires pour adapter ses structures, ses procédures et ses méthodes de travail aux nouvelles compétences et aux exigences renforcées en matière de programmation et de coopération entre les institutions découlant du traité de Lisbonne; attend avec intérêt les conclusions du groupe de travail sur la réforme parlementaire et rappelle que sa commission compétente travaille actuellement à la réforme de son règlement pour l'adapter au traité de Lisbonne;

The Committee points out that the European Parliament itself in its Resolution of 5 May 2010 on the power of legislative delegation highlighted the delicate nature of the delegation procedure, stressing that ‘the objectives, content, scope and duration of a delegation pursuant to Article 290 TFEU must be expressly and meticulously defined in each basic act’.
Le CESE rappelle que dans sa résolution du 5 mai 2010 sur le pouvoir de délégation législative, le Parlement européen a lui-même pointé le caractère délicat de la délégation et souligné que «les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir, en vertu de l'article 290 du traité FUE, doivent être explicitement et méticuleusement définis dans chaque acte de base».

whereas, pursuant to Article 311 TFEU, the Union must provide itself with the means necessary to attain its objectives and carry through its policies, and is to be financed wholly from own resources; whereas the Council is required to consult Parliament before it adopts a new decision on the reform of own resources and, furthermore, the Council must obtain the consent of Parliament before adopting a regulation on measures to implement the own-resources system;
considérant que, en vertu de l'article 311 du traité FUE, l'Union doit se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques et qu'elle doit être intégralement financée par des ressources propres; que le Conseil est tenu de consulter le Parlement avant d'adopter une nouvelle décision relative à la réforme des ressources propres et que, en outre, le Conseil doit obtenir l'approbation du Parlement avant d'adopter un règlement sur les mesures d'exécution du système de ressources propres;

As the draft EU constitution makes Parliament the primary legislator, Parliament must itself respect that role.
Le projet de Constitution européenne faisant du Parlement le premier législateur, le Parlement doit lui-même s’en tenir à ce rôle.

Parliament must become the sentinel for the protection and promotion of human rights and not allow itself to be co-opted in the direction of limiting the human rights of Canadians.
Le Parlement doit devenir la sentinelle chargée de protéger et de promouvoir les droits de la personne et ne pas se laisser entraîner dans un mouvement tendant à limiter les droits des Canadiens.

We in the European Parliament must therefore demand that Turkey itself should investigate – and where necessary that the Commission should also do its share in investigating – how this disastrous situation has arisen in Turkey at all. I have in mind not only its prisons and the hunger strike there, but also how the need arose for military and police intervention at the cost of so many lives.
En tant que Parlement européen, nous devons par conséquent exiger que la Turquie analyse elle-même - et si nécessaire avec l'aide de la Commission - comment on en est arrivé à cette situation catastrophique dans les prisons pour ce qui est des grèves de la faim mais aussi pour ce qui concerne les interventions militaires et policières qui ont fait tant de morts.

Let me briefly explain how I view the role of the Canadian parliament in this regard, a role in which parliament must respect the Quebec national assembly as much as it must respect itself.
J'aimerais brièvement expliquer comment je vois notre rôle comme Parlement canadien à cet égard, un rôle où le Parlement canadien doit tenir à respecter l'Assemblée nationale du Québec, autant qu'il doit tenir à se respecter lui-même.