Traduction de «primary legislator parliament must itself » (Anglais → Français) :

As the draft EU constitution makes Parliament the primary legislator, Parliament must itself respect that role.
Le projet de Constitution européenne faisant du Parlement le premier législateur, le Parlement doit lui-même s’en tenir à ce rôle.

9. Maintains that the European Parliament must itself carry out the necessary internal reforms in order to adapt its structures, its proceedings and its working methods to the new competences and to the reinforced requirements of programming and interinstitutional cooperation deriving from the Treaty of Lisbon ; took note with interest of the conclusions of the Working Party on Parliamentary Reform and recalls that its competent committee has recently worked on the reform of its Rules of Procedure in order to adapt them to the Treaty of Lisbon ;
9. soutient que le Parlement européen doit lui-même procéder aux réformes internes nécessaires pour adapter ses structures, ses procédures et ses méthodes de travail aux nouvelles compétences et aux exigences renforcées en matière de programmation et de coopération entre les institutions découlant du traité de Lisbonne ; a pris note avec intérêt des conclusions du groupe de travail sur la réforme parlementaire et rappelle que sa commission compétente a, tout récemment, travaillé à la réforme de son règlement pour l'adapter au traité de Lisbonne;

9. Maintains that the European Parliament must itself carry out the necessary internal reforms in order to adapt its structures, its proceedings and its working methods to the new competences and to the reinforced requirements of programming and interinstitutional cooperation deriving from the Treaty of Lisbon; awaits with interest the conclusions of the Working Party on Parliamentary Reform and recalls that its competent committee is currently working on the reform of its Rules of Procedure in order to adapt them to the Treaty of Lisbon;
9. soutient qu'il doit quant à lui procéder aux réformes internes nécessaires pour adapter ses structures, ses procédures et ses méthodes de travail aux nouvelles compétences et aux exigences renforcées en matière de programmation et de coopération entre les institutions découlant du traité de Lisbonne; attend avec intérêt les conclusions du groupe de travail sur la réforme parlementaire et rappelle que sa commission compétente travaille actuellement à la réforme de son règlement pour l'adapter au traité de Lisbonne;

Italy therefore considers that, without prejudice to the decision on the 2009-2014 legislative period, any decision adopted by the European Council, at the initiative of the European Parliament and with its consent, establishing the composition of the European Parliament, must abide by the principles laid down out in the first subparagraph of Article 14.
Par conséquent l'Italie considère que, sans préjudice de la décision relative à la législature 2009-2014, toute décision adoptée par le Conseil européen, sur initiative du Parlement européen et avec son approbation, fixant la composition du Parlement européen, doit respecter les principes visés à l'article 14, deuxième paragraphe, premier alinéa.

1. The Convention has not considered the issues of changes to primary legislation which must be resolved in connection with adoption of the Members' Statute.
1. La Convention ne s'est pas penchée sur les questions touchant à la modification du droit primaire, qui doivent être réglées avec l'adoption du statut des députés.

The Council and the European Parliament must ensure that the measures resulting from the legislative procedure, whilst achieving their objectives, do not damage competitiveness.
Ainsi, le Conseil et le Parlement européen doivent veiller à ce que les mesures issues de la procédure législative ne nuisent pas à la compétitivité, tout en réalisant leurs propres objectifs.

Although considerable progress has been made in this area over recent years, the Council and the European Parliament must rapidly finalise and implement pending legislative proposals that form key components of an effective intellectual property system.
Même si des progrès considérables ont été réalisés dans ce domaine ces dernières années, le Conseil et le Parlement européen devrait rapidement finaliser et mettre en oeuvre les propositions législatives pendantes qui forment les composantes essentielles d'un système efficace de protection de la propriété intellectuelle.

Council and European Parliament should limit primary legislation to essential elements.
Le Conseil et le Parlement européen devraient limiter la législation primaire aux éléments essentiels.

The Council and the European Parliament must instead stick to the essential elements of legislation as mentioned above and avoid overloading or over-complicating proposals.
Le Conseil et le Parlement européen doivent quant à eux s'en tenir aux éléments essentiels de la législation qui sont indiqués plus haut et veiller à ne pas surcharger ni compliquer inutilement les propositions.