As Article 9 of the Protocol, which is applicable, lays down that the extent and implications of immunity are determined by national law, and the national Parliament ought accordingly to decide on a waiver of immunity, the European Parliament ought, in the interests of cooperation in good faith, likewise to base the decision on these provisions.
L'article 9 du protocole, qui s'applique en l'espèce, dispose que le niveau et la portée de l'immunité sont déterminés par le droit interne: comme le parlement national aurait en conséquence à trancher sur la levée de l'immunité, il appartient au PE, dans un esprit de coopération loyale, de se fonder sur ces dispositions pour prendre une décision.