The purpose of this bill is therefore to ensure that parliament participates when treaties are concluded by approving the most important treaties, and that there is an obligation on the government to disseminate its treaties by tabling them in the House, or by publishing them either on an electronic site, in the Canada Gazette, or in the Canada Treaty Series.
Ce projet de loi avait donc pour objet de s'assurer que le Parlement procède et participe au processus de conclusion des traités en approuvant les traités les plus importants et que le gouvernement soit placé dans l'obligation de devoir diffuser ses traités par leur dépôt à la Chambre, par leur publication, tant sur un site électronique que dans la Gazette du Canada ou dans le Recueil des traités du Canada.