Vertaling van "parliament pass " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]
durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation
Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE

President of the City Parliament | President of the Town Parliament
président du conseil de ville (1) | président du conseil général (2) | président du conseil municipal (3) | président du conseil communal (4) | président communal (5)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parliament passed amendments introducing new disciplinary offences and strengthening existing sanctions; they extended the role of the Minister of Justice and of the General Prosecutor in the course of disciplinary proceedings and increased the independence of the Judicial Inspection.[30] The judicial inspectorate now has the opportunity to refocus on more targeted, swift and pro-active disciplinary investigations, and to develop a stronger advisory capacity within the inspectorate for shortcomings of judicial organisation, procedures and practice.
Le Parlement a voté des amendements instituant de nouvelles fautes disciplinaires et renforçant les sanctions existantes. Ils ont étendu le rôle du ministre de la justice et du procureur général au cours de la procédure disciplinaire et accru l'indépendance de l'inspection judiciaire[30]. Il est désormais loisible à cette dernière de centrer son action sur des enquêtes disciplinaires mieux ciblées, plus rapides et plus proactives, et de disposer d'une voix consultative plus forte en ce qui concerne les lacunes dans l'organisation, les procédures et la pratique judiciaires.

The European Parliament passed its resolution on the proposed Directive[32] at first reading, in November 2013, confirming a broad consensus on increasing women’s representation on corporate boards and largely endorsing the Commission’s approach to redressing the current imbalance.
En novembre 2013, le Parlement européen a adopté sa résolution sur la directive proposée[32] en première lecture, confirmant l'existence d'un large consensus autour de la nécessité d'augmenter la représentation des femmes au sein des conseils d’administration et souscrivant largement à la démarche de la Commission visant à corriger le déséquilibre actuel.

On the 25th anniversary (2014) of the UN CRC, the European Parliament passed a resolution calling on the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to ‘prioritise children's rights in all EU external action’ and report annually to Parliament.
Lors du 25 anniversaire (2014) de la CDE des Nations unies, le Parlement européen a adopté une résolution appelant le haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères et la sécurité commune à accorder la priorité aux droits de l’enfant dans toute l’action extérieure de l’UE et à soumettre un rapport annuel au Parlement.

1. The Act of the legislature of the late Province of Canada, passed in the twenty-sixth year of Her Majesty’s reign, chapter fifty-two; the Act of the said legislature, passed in the twenty-ninth year of Her Majesty’s reign, chapter fifty-nine; the first and second, and the fifth, sixth, and seventh sections, so far as they relate to the Harbour of Montreal, of the Act of the Parliament of Canada, passed in the thirty-sixth year of Her Majesty’s reign, chapter eleven; and the Act of the said Parliament, passed in the thirty-seventh year of Her Majesty’s reign, chapter thirty-three, are, and each of them is, hereby repealed; save and except that the Port Warden of the Harbour of Montreal, the Deputy Port Warden of the said harbour, and the Board of Examiners appointed under the said last-mentioned Act, shall continue to hold their respective offices until their successors have been appointed under this Act.
1. L’acte de la législature de la ci-devant province du Canada, passé dans la vingt-sixième année du règne de Sa Majesté, chapitre cinquante-deux; l’acte de la dite législature passé dans la vingt-neuvième année du règne de Sa Majesté, chapitre cinquante-neuf; les sections une, deux, cinq, six et sept, en ce qu’elles ont trait au port de Montréal, de l’acte du parlement du Canada passé dans la trente-sixième année du règne de Sa Majesté, chapitre onze, et l’acte du dit parlement, passé dans la trente-septième année du règne de Sa Majesté, chapitre trente-trois, sont tous et chacun par le présent abrogés; sauf et excepté que le gardien de port du havre de Montréal, son adjoint et le bureau d’examinateurs nommé en vertu de l’acte en dernier lieu mentionné, continueront d’occuper leurs emplois respectifs jusqu’à ce que leurs successeurs aient été nommés sous l’autorité du présent acte.

The European Parliament shall ensure that common minimum standards of security are observed by all recipients of EUCI, both inside the institution and under its competence, namely all its services and contractors, so that such information can be passed on in the confidence that it will be handled with equal care.
Le Parlement européen veille à ce que les normes minimales communes en matière de sécurité soient observées par tout destinataire d'une information classifiée de l'UE, à la fois à l'intérieur de l'institution et dans son domaine de compétence, par exemple ses services et contractants, de sorte que cette information puisse être transmise avec la certitude qu'elle sera traitée avec les mêmes précautions.

Today we are being reminded that government reports to Parliament, not the other way around, and that when government reports to Parliament it means that when Parliament passes motions on things like child care, the Kelowna accord, the way in which aboriginal and immigrant women are living and the situations in which they find themselves, we must do better.
On nous rappelle aujourd'hui que le gouvernement doit rendre des comptes au Parlement, et non l'inverse, et que lorsque le gouvernement fait rapport au Parlement, cela signifie que lorsque le Parlement adopte des motions sur des questions comme la garde des enfants, l'accord de Kelowna, les conditions de vie des femmes autochtones et immigrantes, nous devons faire mieux.

For instance, in 1995 Parliament passed Bill C-72 reversing the Supreme Court's decision in Daviault, a decision which allowed extreme intoxication as a criminal defence (1620) In 1996 Parliament passed Bill C-46 reversing the Supreme Court's decision in O'Connor, which allowed the accused to access medical records of the victims in sexual assault cases.
Par exemple, en 1995, le Parlement a adopté le projet de loi C-72, qui renversait la décision de la Cour suprême dans l'affaire Daviault, décision qui permettait d'invoquer un état d'extrême intoxication comme moyen de défense au criminel (1620) En 1996, le Parlement a adopté le projet de loi C-46, renversant la décision rendue par la Cour Suprême dans l'affaire O'Connor, selon laquelle les dossiers médicaux des victimes d'agressions sexuelles peuvent être communiqués à l'accusé.

On 31 October, the Greek Parliament passed a law on the organisation of the management of the CSF.
Le 31 octobre 2000, le Parlement grec a voté une loi relative à l'organisation de la gestion du CCA.

Parliament passes bills, which become laws, and then Parliament has no mechanism of either recording what has happened or even keeping track of the process.
Le Parlement adopte les projets de loi qui deviennent ensuite des lois, mais il ne dispose pas de mécanisme pour tenir compte des différentes étapes, ni même pour suivre l'évolution du processus.

Mr. McCowan: Whatever Parliament passes into law, we will respond to do our best to ensure a process is in place to respect the process Parliament approves.
M. McCowan : Lorsque le législateur adopte une loi, nous faisons de notre mieux pour prendre des dispositions pour pouvoir respecter le processus approuvé par le législateur.