Traduction de «parliament regarding kosovo before » (Anglais → Français) :

2. The European Chief Prosecutor shall appear once a year before the European Parliament and before the Council, and before national parliaments of the Member States at their request, to give account of the general activities of the EPPO, without prejudice to the EPPO’s obligation of discretion and confidentiality as regards individual cases and personal data.
2. Le chef du Parquet européen se présente une fois par an devant le Parlement européen et devant le Conseil, ainsi que devant les parlements nationaux des États membres à la demande de ces derniers, pour rendre compte des activités générales du Parquet européen, sans préjudice de l’obligation de réserve et de confidentialité qui incombe au Parquet européen en ce qui concerne les dossiers individuels et les données à caractère personnel.

We think that parliament must have a say in the Canadian policy regarding Kosovo.
Pour nous, l'implication du Parlement dans la politique canadienne à l'égard du Kosovo est essentielle.

In a similar case raised on October 2001, the member for West Vancouver—Sunshine Coast at the time rose on a question of privilege regarding Bill C-36 in the 37th Parliament, arguing that before the tabling of the bill the National Post newspaper had reported its content and indicated it had been briefed by officials from the Department of Justice.
Dans un autre cas semblable qui remonte à octobre 2001, le député de West Vancouver—Sunshine Coast de l'époque avait soulevé la question de privilège à propos du projet de loi C-36 de la 37 législature, alléguant qu'avant sa présentation à la Chambre, le National Post avait parlé de son contenu et indiqué en avoir été mis au courant par des représentants du ministère de la Justice.

The decision to separate the coming into force provisions in this bill was likely made in recognition that solely the provisions regarding investigative hearings and recognizance with conditions/preventive arrest are subject to a sunset clause, and that therefore these provisions, once enacted, would remain in force only if a resolution passed by both houses of Parliament is passed before the expiry date contained in that clause.
La décision d’avoir des dates d’entrée en vigueur distinctes a été probablement prise en raison du fait que seules les dispositions sur les investigations et l’engagement assorti de conditions/l’arrestation à titre préventif sont assujetties à une disposition de temporarisation et que, par conséquent, lorsqu’elles sont édictées, elles ne restent en vigueur que si les deux Chambres du Parlement adoptent une résolution à ce sujet avant la fin du délai prévu.

More specifically, with regard to the code for members of Parliament, it would have the effect that if a member were named a defendant in a lawsuit regarding matters before Parliament or a committee of Parliament, that this would not constitute furthering the private interests of the member or the interests of another person.
En termes précis, grâce à cette modification, dans le cas d'un député qui aurait été désigné comme défendeur dans une action en justice concernant des affaires dont le Parlement ou un de ses comités a été saisi, ce dernier ne serait pas considéré comme agissant de façon à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d'une autre personne.

the Chair is troubled by the current case which is an example of a persistent problem that I have had occasion to comment on before, that is, the adequacy of information provided to Parliament regarding estimates.
[.] la présidence reste perplexe devant cette affaire qui illustre un problème persistant dont j’ai déjà parlé, soit la suffisance de l’information fournie au Parlement concernant le Budget des dépenses.

(67) The Resolution of the European Parliament of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation also endorsed the Committee of Wise Men's report, on the basis of the solemn declaration made before Parliament the same day by the Commission and the letter of 2 October 2001 addressed by the Internal Market Commissioner to the chairman of Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs with regard to the safeguards for the European Parliament's role in this process.
(67) La résolution adoptée par le Parlement européen le 5 février 2002 sur la mise en oeuvre de la législation dans le cadre des services financiers a également avalisé le rapport final du Comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle faite le même jour par la Commission devant le Parlement et de la lettre adressée, le 2 octobre 2001, par le commissaire chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement au sujet des garanties qui seraient fournies à ce dernier quant à son rôle dans ce processus.

The Resolution of the European Parliament of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation also endorsed the Committee of Wise Men's report, on the basis of the solemn declaration made before Parliament the same day by the Commission and the letter of 2 October 2001 addressed by the Internal Market Commissioner to the chairman of Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs with regard to the safeguards for the European Parliament's role in this process.
La résolution adoptée par le Parlement européen le 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services financiers a également avalisé le rapport final du Comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle faite le même jour par la Commission devant le Parlement et de la lettre adressée, le 2 octobre 2001, par le commissaire chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement au sujet des garanties qui seraient fournies à ce dernier quant à son rôle dans ce processus.

(8) The resolution of the European Parliament of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation also endorsed the Committee of Wise Men's final report, on the basis of the solemn declaration made before Parliament the same day by the Commission and the letter of 2 October 2001 addressed by the Internal Market Commissioner to the chairman of Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs with regard to the safeguards for the European Parliament's role in this process.
(8) Dans sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en oeuvre de la législation en matière de services financiers, le Parlement européen a également approuvé le rapport final du comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle prononcée devant lui le même jour par la Commission et d'une lettre adressée le 2 octobre 2001 par le commissaire chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement, concernant la préservation du rôle du Parlement européen dans ce processus.

The resolution of the European Parliament of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation also endorsed the Committee of Wise Men's final report, on the basis of the solemn declaration made before Parliament the same day by the Commission and the letter of 2 October 2001 addressed by the Internal Market Commissioner to the chairman of Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs with regard to the safeguards for the European Parliament's role in this process.
Dans sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation en matière de services financiers, le Parlement européen a également approuvé le rapport final du comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle prononcée devant lui le même jour par la Commission et d'une lettre adressée le 2 octobre 2001 par le commissaire chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement, concernant la préservation du rôle du Parlement européen dans ce processus.