Vertaling van "parliament shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Parliament shall be represented by the President
Parlement est représenté par son président

the powers of the outgoing Parliament shall cease
le Parlement sortant cesse d'être en fonction

debates in Parliament shall be public
les débats du Parlement sont publics

the President shall obtain the agreement of Parliament
le président doit recueillir l'assentiment du Parlement

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]
durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. The Conciliation Committee, which shall be composed of the members of the Council or their representatives and an equal number of members representing the European Parliament, shall have the task of reaching agreement on a joint text, by a qualified majority of the members of the Council or their representatives and by a majority of the members representing the European Parliament within six weeks of its being convened, on the basis of the positions of the European Parliament and the Council at second reading.
10. Le comité de conciliation, qui réunit les membres du Conseil ou leurs représentants et autant de membres représentant le Parlement européen, a pour mission d'aboutir à un accord sur un projet commun à la majorité qualifiée des membres du Conseil ou de leurs représentants et à la majorité des membres représentant le Parlement européen dans un délai de six semaines à partir de sa convocation, sur la base des positions du Parlement européen et du Conseil en deuxième lecture.

The Conciliation Committee, which shall be composed of the members of the Council or their representatives and an equal number of members representing the European Parliament, shall have the task of reaching agreement on a joint text, by a qualified majority of the members of the Council or their representatives and by a majority of the representatives of the European Parliament within twenty-one days of its being convened, on the basis of the positions of the European Parliament and the Council.
Le comité de conciliation, qui réunit les membres du Conseil ou leurs représentants et autant de membres représentant le Parlement européen, a pour mission d'aboutir, sur la base des positions du Parlement européen et du Conseil, à un accord sur un projet commun à la majorité qualifiée des membres du Conseil ou de leurs représentants et à la majorité des membres représentant le Parlement européen, dans un délai de vingt et un jours à partir de sa convocation.

Parliament shall decide on the act requiring its consent under the Treaty on European Union or the Treaty on the Functioning of the European Union by means of a single vote on consent, irrespective of whether the recommendation from the committee responsible is to approve or reject the act, and no amendments may be tabled. The majority required for the adoption of the consent shall be the majority indicated in the article of the Treaty on European Union or the Treaty on the Functioning of the European Union that constitutes the legal basis for the proposed act or, where no majority is indicated therein, the majority of the votes cast.
Le Parlement se prononce ensuite, en un seul vote sur l'approbation, indépendamment de la recommandation de la commission compétente tendant à l'approbation ou au rejet de l'acte, sur l'acte qui, aux termes du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, nécessite son approbation, aucun amendement ne pouvant être déposé La majorité requise pour l'adoption de l'approbation est celle prévue à l'article correspondant du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui constitue la base juridique de l'acte proposé ou, lorsqu'une majorité n'est pas précisée, la majorité des suffrages exprimés.

6. Before being granted access to classified information, Members of the European Parliament shall be briefed on, and shall acknowledge, their responsibilities regarding the protection of such information in accordance with Annex I. They shall also be briefed on the means of ensuring such protection.
6. Avant de se voir accorder l'accès à une information classifiée, les députés au Parlement européen sont informés des responsabilités qui leur incombent en matière de protection de cette information et prennent acte de leurs responsabilités quant à la protection de ces informations, conformément à l'annexe I. ils sont aussi informés des moyens d'assurer cette protection.

2. The European Parliament shall set up an information security management system (ISMS) in accordance with those basic principles and minimum standards which shall aim at facilitating Parliamentary and administrative work, while ensuring the protection of any confidential information processed by the European Parliament, in full respect of the rules established by the originator of such information as laid down in the security notices.
2. Le Parlement européen met en place un système de gestion de la sécurité des informations conformément à ces principes de base et normes minimales, qui vise à faciliter le travail parlementaire et administratif tout en assurant la protection de toute information confidentielle traitée par le Parlement européen, dans le plein respect des règles établies par l'autorité d'origine de cette information comme prévu dans les consignes de sécurité.

In June, the Conference of Committees Chairs shall submit a summary report to the Conference of Presidents, which should include results of the screening of the implementation of the Commission Work Programme as well as Parliament’s priorities for the forthcoming Commission Work Programme, and Parliament shall inform the Commission thereof.
En juin, la conférence des présidents des commissions présente un rapport de synthèse à la conférence des présidents, qui devrait comporter les conclusions de l'analyse de l'exécution du programme de travail de la Commission ainsi que les priorités du Parlement pour le prochain programme de travail de la Commission, lesquelles sont communiquées à la Commission par le Parlement.

1. The Conference of Presidents may propose to Parliament that speaking time be allocated for a particular debate. Parliament shall decide on this proposal without debate.
1. La Conférence des présidents peut proposer, en vue du déroulement d'une discussion, la répartition du temps de parole. Le Parlement statue sans débat sur cette proposition.

"legislative documents' shall in principle mean documents drawn up or received in the course of procedures for the adoption of acts, including under delegated powers, which are legally binding in or for the Member States and for the adoption of which the Treaty provides for the intervention or association of the European Parliament; by way of exception, measures of general scope which according to the Treaties are adopted by the Council and the Commission without associating the European Parliament shall also be considered "legislative".
"documents législatifs": en principe, documents établis ou reçus dans le cadre de procédures visant à l'adoption, y compris sur pouvoirs délégués, d'actes juridiquement contraignants au sein des États membres ou pour ceux-ci, et dont l'adoption requiert, en vertu du traité, l'intervention ou l'association du Parlement européen; à titre exceptionnel, les mesures de portée générale qui, en vertu des traités, sont adoptées par le Conseil et la Commission sans que le Parlement y soit associé, sont aussi considérées comme "législatives".