Vertaling van "parliament to affirm " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Parliament of Canada Act (oath or solemn affirmation)
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (serment ou déclaration solennelle)

subject to affirmative resolution of Parliament
sous réserve de résolution de ratification du Parlement

affirmative resolution of Parliament
résolution de ratification du Parlement

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

affirmative obligation | obligation of affirmative action | duty of affirmative action
obligation de faire

affirmation | solemn affirmation
affirmation solennelle

affirmative action
discrimination positive

affirmative action office
bureau d'action positive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The citizens’ perspective is further affirmed in the new definition of members of the European Parliament as ‘representatives of the Union’s citizens’[5] and not simply as ‘representatives of the peoples of the States brought together in the Community’[6].
La perspective des citoyens est réaffirmée dans la nouvelle définition des membres du Parlement européen en tant que «représentants des citoyens de l’Union»[5] et non pas simplement en tant que «représentants des peuples des États réunis dans la Communauté»[6].

In 2001, accession negotiations were underway with the first twelve countries, and the objective affirmed at the European Council in Göteborg was to complete them by the end of 2002 with those countries that are ready to join, so that they can take part as members in the European Parliament's elections of 2004.
En 2001, les négociations relatives à l'adhésion avaient débuté avec les douze premiers pays, et l'objectif affirmé au Conseil européen de Göteborg était d'achever les négociations d'ici la fin 2002 avec les pays prêts à rejoindre l'UE, afin qu'ils puissent participer aux élections parlementaires européennes de 2004.

In 2001, accession negotiations were underway with the twelve countries, and the objective affirmed at the European Council in Göteborg was to complete them by the end of 2002 with those countries that are ready to join, so that they can take part as members in the European Parliament's elections of 2004.
En 2001, les négociations relatives à l'adhésion avaient débuté avec les douze premiers pays, et l'objectif affirmé au Conseil européen de Göteborg était d'achever les négociations pour la fin 2002 avec les pays prêts à rejoindre l'Union, afin qu'ils puissent participer aux élections parlementaires européennes de 2004.

The petitioners ask parliament to affirm the right of parents to discipline their children as they so choose, so long as they do not overstep the traditional bounds, and they call upon parliament to retain section 43 of the criminal code as it is currently worded.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de reconnaître aux parents le droit de discipliner leurs enfants comme ils l'entendent, à la condition de ne pas dépasser les bornes traditionnelles, et de conserver à l'article 43 du Code criminel son libellé actuel.

The petitioners call upon Parliament to affirm that pension benefits are in fact deferred wages, to elevate defined benefit pension plans to secured status under the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act, and to pass into law any legislation before it that would achieve these objectives.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de confirmer que les prestations de retraite constituent en réalité une rémunération différée, de faire en sorte que les régimes de retraite à prestations déterminées soient considérés comme des créances garanties aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, et d'adopter sur-le-champ toute mesure législative qui permettrait d'atteindre ces objectifs.

They petition the House of Commons that whereas marriage is a sacred institution that forms the basis of the family union and whereas Parliament overwhelmingly affirmed its understanding that marriage is the union between a single man and a single woman to the exclusion of all others in 1999, therefore the petitioners humbly call upon Parliament to pass legislation that will protect the traditional definition of marriage as it has before affirmed.
Rappelant que le mariage est une institution sacrée qui sert de fondement à la cellule familiale et que le Parlement a confirmé indéniablement en 1999 qu'il considère le mariage comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme, les pétitionnaires demandent humblement au Parlement d'adopter une loi qui protégera la définition traditionnelle du mariage ainsi qu'il a déjà affirmé.

In particular, the European Parliament should affirm that this remains a distant prospect as long as some stringent conditions are not met: 1. in accordance with the principle of 'no taxation without representation', the democratic deficit which afflicts the European institutions must be overcome, by strengthening both Parliament, which represents European citizens, and the Commission
Le PE devrait notamment soutenir qu’une semblable perspective a peu d’espoir de se concrétiser tant que ne seront pas réalisées certaines conditions impératives : 1) en cohérence avec le principe du « no taxation without representation » (pas de taxation sans représentation), le déficit démocratique affligeant les institutions européennes doit être comblé en renforçant tant le Parlement, qui représente les citoyens, que la Commission

They call on parliament to revoke Bill C-23 from the previous parliament which affirms the opposite sex definition of marriage in legislation and ensures marriage is recognized as a unique institution.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de révoquer le projet de loi C-23, adopté lors de la dernière législature, qui confirme la définition de mariage comme étant l'union de personnes de sexe opposé et qui reconnaît le mariage comme une institution unique.

This communication follows the conference organised jointly by the Commission and the European Parliament on 28 and 29 April 1998, during which scientists and political decision-makers affirmed the need for further efforts to be made to increase the numbers of women involved in research in Europe.
Cette communication fait suite à la conférence co-organisée par la Commission et le Parlement européen les 28 et 29 avril 1998, au cours de laquelle des scientifiques et des décideurs politiques ont affirmé la nécessité d'intensifier les efforts afin d'accroître la présence des femmes dans la recherche en Europe.

The petitioners are requesting that parliament strongly affirm this commitment: That the Minister of Industry immediately appoint a judge to chair the Copyright Board in respect of parliament's intent that the board be competent and objective as a quasi-judicial tribunal.
Les pétitionnaires prient humblement le Parlement d'affirmer vigoureusement l'engagement suivant: Que le ministre de l'Industrie nomme immédiatement un juge qui présiderait la Commission du droit d'auteur conformément à l'intention du Parlement d'en faire un tribunal compétent, objectif et quasi-judiciaire.