Vertaling van "parliament to take " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Banking Directive | Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (recast)
directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte)

take one's seat in Parliament or on its committees
siéger au Parlement ou dans ses commissions

bureau of parliament
bureau du Parlement

composition of parliament
composition du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]
durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

take (due/full) account of | take ... into consideration | take into account | with (due/full) regard for
prendre en compte | tenir (dûment/pleinement) compte de

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Members of the Commission participating actively in electoral campaigns as candidates in elections to the Parliament should take unpaid electoral leave with effect from the end of the last part-session before the elections. The President of the Commission shall inform Parliament in due time of his/her decision to grant such leave, indicating which Member of the Commission will take over the relevant responsibility for that period of leave".
Les membres de la Commission qui participent activement à une campagne électorale en tant que candidats aux élections du Parlement européen devraient prendre un congé électoral sans rémunération à compter de la dernière période de session précédant les élections.Le président de la Commission informe en temps utile le Parlement de sa décision d'accorder ce congé en indiquant l'identité du membre de la Commission qui assumera le portefeuille en question durant cette période de congé».

Parliament shall, taking into account its calendar, aim to take that decision within six weeks of the date of receipt of the proposal from the Commission concerning the candidates.
En tenant compte de son calendrier, le Parlement s'efforce de prendre cette décision dans un délai de six semaines à compter de la date à laquelle il a reçu la liste des candidats proposés par la Commission.

3. The European Parliament shall take the appropriate measures to ensure that classified information provided to it by the Council shall not:
3. Le Parlement européen prend les mesures appropriées pour faire en sorte qu’une information classifiée qui lui est transmise par le Conseil ne soit pas:

in preparing an SCG, the European Parliament shall take into account all relevant security aspects, including the security classification assigned to information which is provided and approved by the originator of the information for use in respect of the contract;
pour élaborer un GCS, le Parlement européen tient compte de tous les aspects pertinents en matière de sécurité, y compris du niveau de classification de sécurité attribué aux informations fournies et approuvées par leur auteur aux fins de leur utilisation dans le cadre du contrat;

Representatives of the European Parliament may take part, with observer status, in bilateral and multilateral conferences negotiating international fisheries agreements, taking account of the European Parliament's powers in the field of fisheries agreements and in accordance with points 25 and 26 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission
Des représentants du Parlement européen peuvent prendre part, en qualité d'observateurs, aux conférences bilatérales et multilatérales de négociation d'accords internationaux dans le domaine de la pêche, en tenant compte des pouvoirs du Parlement européen dans le domaine des accords de pêche et conformément aux points 25 et 26 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne

in preparing an SCG, the European Parliament shall take into account all relevant security aspects, including the security classification assigned to information which is provided and approved by the originator of the information for use in respect of the contract.
pour élaborer un GCS, le Parlement européen tient compte de tous les aspects pertinents en matière de sécurité, y compris du niveau de classification de sécurité attribué aux informations fournies et approuvées par leur auteur aux fins de leur utilisation dans le cadre du contrat.

Representatives of the European Parliament may take part, with observer status, in bilateral and multilateral conferences negotiating international fisheries agreements, taking account of the European Parliament's powers in the field of fisheries agreements and in accordance with points 25 and 26 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission (5).
Des représentants du Parlement européen peuvent prendre part, en qualité d'observateurs, aux conférences bilatérales et multilatérales de négociation d'accords internationaux dans le domaine de la pêche, en tenant compte des pouvoirs du Parlement européen dans le domaine des accords de pêche et conformément aux points 25 et 26 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (5).

Member States shall submit their SCPs and NRPs to the Commission in April, after due involvement by national parliaments and taking into account EU-level rules and conclusions; the European Parliament may, for its part, establish a systematic way to support a public debate and increase the awareness, visibility and accountability of these procedures and how the EU institutions have implemented the agreed rules,
Les États membres présentent leurs programmes de stabilité et de convergence et leurs programmes nationaux de réformes à la Commission en avril, après avoir dûment impliqué les parlements nationaux et tenu compte des réglementations et conclusions établies au niveau de l'Union; le Parlement européen peut, de son côté, définir un système tendant à encourager le débat public et accroître la prise de conscience, la visibilité et la responsabilité en ce qui concerne ces procédures et la façon dont les institutions de l'Union ont mis en œuvre les règles convenues,

Members of the Commission participating actively in electoral campaigns as candidates in elections to the European Parliament should take unpaid electoral leave with effect from the end of the last part-session before the elections.
Les membres de la Commission qui participent activement à une campagne électorale en tant que candidats aux élections du Parlement européen devraient prendre un congé électoral sans rémunération à compter de la dernière période de session précédant les élections.

3. In the event of a Member's assuming a mandate in another parliament or taking public office, the transitional allowance shall be paid until the mandate starts or the public office is taken up.
3. Ce droit n'existe pas dans le cas où le député est investi d'un mandat dans un autre parlement ou s'il exerce une fonction publique.