Traduction de «parliament was prorogued late last december » (Anglais → Français) :

It was referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights in November of 2009, but it died when Parliament was prorogued late last December.
Puis, il a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne en novembre 2009, avant de mourir au Feuilleton lorsque le Parlement a été prorogé à la fin du mois de décembre.

Report from the Commission to the European Parliament and the Council: Last progress report on the development of the second generation Schengen Information System (SIS II) January 2013- May 2013 (COM(2013) 777 final of 2 December 2013 - not published in the Official Journal).
Rapport de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil - Dernier rapport sur l’avancement du développement du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) janvier 2013-mai 2013 [COM(2013) 777 final du 2 décembre 2013 - non publié au Journal officiel]

13. The former Yugoslav Republic of Macedonia: The political crisis which followed events in parliament late last year exposed deep divisions among political parties, affecting the functioning of parliament, and demonstrated the need for constructive politics in the national interest.
13. Ancienne République yougoslave de Macédoine: la crise politique qui a suivi les événements qui se sont déroulés au parlement à la fin de l'année dernière a fait apparaître de profonds clivages entre les partis politiques, affectant le fonctionnement du parlement, et a démontré la nécessité d'une politique constructive dans l'intérêt du pays.

The political crisis which followed events in parliament late last year exposed deep divisions among political parties, affecting the functioning of parliament and demonstrated the need for constructive politics in the national interest.
La crise politique qui a suivi les événements qui se sont déroulés au parlement à la fin de l'année dernière a fait apparaître de profonds clivages entre les partis politiques, affectant le fonctionnement du parlement, et a démontré la nécessité d'une politique constructive dans l'intérêt du pays.

It is almost identical to Bill C-52, which was introduced during the 2 Session of the 40 Parliament but did not become lawbefore Parliament was prorogued on 30 December 2009.
Il est presque identique au projet de loi C-52, qui a été déposé au cours de la deuxième session de la 40 législature, mais qui n’est pas devenu loi avant la prorogation du Parlement le 30 décembre 2009.

The bill was first introduced as Bill C-47 during the 2 Session of the 39 Parliament. Bill C-47 died on the Order Paper when Parliament was dissolved on 7 September 2008. It was reintroduced as Bill C-8 during the 2 Session of the 40 Parliament, but it died on the Order Paper once again when Parliament was prorogued on 30 December 2009.
Déposé pour la première fois avec le numéro C-47 au cours de la deuxième session de la 39 législature et mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement le 7 septembre 2008, le projet de loi a été déposé avec le numéro S-8 au cours de la deuxième session de la 40 législature pour mourir de nouveau au Feuilleton, cette fois-ci à la prorogation du Parlement, le 30 décembre 2009.

This bill is identical to Bill S-2, An Act to amend the Customs Act, which was introduced in the 1st Session of the 40th Parliament and which died on the Order Paper when Parliament was prorogued on 4 December 2008 and to Bill C-43, An Act to amend the Customs Act, which died on the Order Paper when Parliament was dissolved on 7 September 2008.
Il est identique au projet de loi portant le même numéro et le même titre déposé au cours de la première session de la 40 législature et mort au Feuilleton à la prorogation du Parlement le 4 décembre 2008 et au projet de loi C-43: Loi modifiant la Loi sur les douanes, déposé au cours de la deuxième session de la 39 législature et mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement le 7 septembre 2008.

While Bill C-6 was amended by both the House of Commons and the Senate during the 2 Session of the 40 Parliament, none of the amendments added to the bill by either House of Parliament came into force because Parliament was prorogued on 30 December 2009 (11) It remains to be seen whether Bill C-6 will be introduced during the 3 Session of the 40 Parliament, and if so, whether or not any of the amendments made by either House will be incorporated into a new version of this bill.
Le projet de loi C-6 a été amendé par la Chambre des communes et le Sénat au cours de la deuxième session de la 40 législature, mais aucun des amendements ainsi apportés n’est entré en vigueur, car le Parlement a été prorogé le 30 décembre 2009(11). Il reste à voir si ce projet de loi sera présenté à nouveau au cours de la troisième session de la 40 législature et, dans l’affirmative, si les modifications adoptées par les deux Chambres seront incorporées à la nouvelle version.

The restructuring period was to last from 1 December 1997 to 31 December 2001. As explained above, Carrier withdrew its interest in late 1998.
La période de restructuration devait s'étendre du 1er décembre 1997 au 31 décembre 2001, mais comme indiqué plus haut, Carrier s'est désengagée de l'entreprise à la fin de 1998.

Adopting the Customs 2000 Decision last December, Parliament and the Council underlined the importance to the internal market and to European citizens of having an active and effective customs policy to boost international trade while offering high standards of protection at all points of the external border.
En adoptant la décision Douane 2000 en décembre dernier, le Parlement et le Conseil ont souligné l'importance pour le marché intérieur et les citoyens européens de disposer d'une politique douanière dynamique et efficace qui favorise le développement des échanges internationaux tout en garantissant un haut niveau de protection en tous points de la frontière extérieure