Vertaling van "parliament where quebec would " (Engels → Frans) :

Similarly, the credibility of the Parliament would benefit from clearer procedures concerning the handling of cases where Members of Parliament face rulings on integrity issues or face corruption allegations.
De même, l’adoption de procédures plus claires pour le traitement des affaires dans lesquelles des parlementaires sont accusés de manquement à l’intégrité ou de faits de corruption renforcerait la crédibilité du Parlement.

On top of that, the Commission has proposed a new instrument that will, if approved by Member States and the European Parliament, allow the EU to tackle imbalances in international public procurement markets.[34] Through this procedure, contracting authorities in Member States would be able to exclude bidders for large contracts that use goods and services originating in a non-EU country where procurement markets are highly protected.
De plus, la Commission a proposé un nouvel instrument qui, s’il est approuvé par les États membres et le Parlement européen, permettra à l’UE de faire face aux déséquilibres sur les marchés publics internationaux[34]. Grâce à cet instrument, les pouvoirs adjudicateurs dans les États membres seraient en mesure d’exclure les soumissionnaires pour des marchés importants qui font appel à des produits et des services provenant d’un pays tiers où les marchés publics sont fortement protégés.

6. Considers that while a decision not to delegate certain non-essential elements – and to keep instead any changes thereto in the ordinary legislative procedure – may be an appropriate solution in some cases (in that it respects the prerogatives of both the Council and Parliament), it would not be appropriate in other cases where it would be disproportionate to the nature of the non-essential element to be amended, and would thus, de facto, act as a brake on what may well be important adaptations;
6. estime que, si la décision de ne pas déléguer certains éléments non essentiels mais de maintenir les modifications y afférentes au sein de la procédure législative ordinaire peut s'avérer dans certains cas une solution appropriée (qui permet de respecter les prérogatives aussi bien du Conseil que du Parlement), elle peut ne pas l'être dans d'autres cas, où cette solution serait disproportionnée par rapport à la nature de l'élément non essentiel à modifier et freinerait donc de facto des adaptations qui pourraient être importantes;

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

In cases where implementation of the Treaties and, as appropriate, other relevant provisions would require access by the European Parliament to classified information held by the Council, appropriate arrangements governing such access should be agreed upon between the European Parliament and the Council.
Lorsque l’application des traités et, le cas échéant, d’autres dispositions pertinentes requiert que le Parlement européen ait accès à des informations classifiées détenues par le Conseil, le Parlement européen et le Conseil devraient s’accorder sur les modalités appropriées régissant cet accès.

In response to Ms Sinclaire: the way that I was told to respond on human rights issues by Parliament, by decision of this House, was to attend regularly the Committee on Foreign Affairs (AFET) to which the subcommittees – of which the Subcommittee on Human Rights is one – would be invited and where they would be able to put questions to me.
Pour répondre à Mme Sinclaire: la manière de rendre compte des questions de droits de l’homme qui m’a été imposée par le Parlement, par décision de cette Assemblée, consistait à assister régulièrement à la commission des affaires étrangères (AFET) à laquelle les sous-commissions - dont fait partie la sous-commission des droits de l’homme - seraient invitées et où elles pourraient me poser des questions.

Furthermore, grants would be awarded or withdrawn by the European Parliament, where Members would be both judge and judged, according to vague and elastic criteria allowing exclusion on purely political grounds.
De plus, les subventions seraient accordées ou retirées par le Parlement européen (où les députés seraient juges et parties), selon des critères imprécis et extensibles, autorisant des exclusions purement politiques.

I would like, then, to say a big ‘thank you’ for what Team Europe has done over the past six months, firstly to the European Parliament, where members of the Austrian Government have put in an appearance on over sixty occasions, and our statisticians tell me that this amounts to the highest turnout of all presidencies bar none, but I would like most especially to thank your President, Mr Borrell, for his cooperation, his friendship and for the suggestions he has constantly been making.
Je voudrais maintenant dire un grand merci pour ce que l’équipe de l’Europe a accompli au cours des six derniers mois, en premier lieu au Parlement européen, où des membres du gouvernement autrichien se sont montrés à plus de soixante occasions, et nos statisticiens me disent que cela représente ni plus ni moins que le chiffre le plus élevé de toutes les présidences, mais je tiens tout particulièrement à remercier votre président, M. Borrell, de sa coopération, de son amitié et des suggestions qu’il nous a constamment soumises.

I have made a proposal in the European Convention that we should bring Europe home by having a coordinated European Week in each of the national parliaments, where we would invite a Commissioner to a national parliament to present the annual legislative programme; where the MEPs from a particular Member State would be present in the Parliament; where you would generate some national interest in what the European Union is doing, and what the European Parliament proposes to do in terms of scrutinising the Commission and the Council for the following year.
J'ai présenté une proposition au sein de la Convention européenne, dont l'objectif est de faire comprendre l'Europe en organisant une semaine européenne coordonnée dans chaque parlement national où un commissaire serait invité à présenter le programme législatif annuel, où tous les députés européens de l'État membre concerné seraient présents, où l'on susciterait quelque intérêt national pour les actions de l'Union européenne et pour les propositions du Parlement européen en termes de contrôle de la Commission et du Conseil pour l'année suivante.

Without such rules, the exercise of the mandate of a Member of the European Parliament in the Member State where a Member was elected would be considerably hampered, if not impossible.
Si de telles réglementations faisaient défaut, il serait beaucoup plus difficile, voire impossible, pour les députés au Parlement européen, d'exercer leur mandat dans l'État membre où ils ont été élus.