Equally, in order to ensure legitimacy and democratic control, the European Parliament would expect the other institutions to seek to present the agreement in a form that would require the assent of the Parliament under Article 300(3) second paragraph.
De même, afin d’assurer la légitimité et le contrôle démocratique, le Parlement européen souhaiterait que les autres institutions cherchent à présenter l’accord sous une forme qui nécessiterait l’accord du Parlement au titre de l’article 300 (3), second paragraphe.