Traduction de «parliament would imply » (Anglais → Français) :

The aim of the committee was that adoption of this motion would imply that the House had agreed to the introduction of the bill without any commitment beyond the fact that it should be made generally available for the information of Parliament and the public.
Par cette modification, le comité visait à ce que l’adoption de la motion signifie uniquement que la Chambre avait consenti à la présentation du projet de loi, sans s’engager à autre chose qu’à le faire porter à la connaissance du Parlement et du public.

The committee felt that adoption of this motion would imply that the House had agreed to the introduction of the bill without any commitment beyond the fact that it should be made generally available for the information of Parliament and the public (see Item Nos. 10 and 11 of the Third Report of the Special Committee on Procedure of the House, presented on December 6, 1968 (Journals, pp. 432-3)).
Dans l’esprit du comité, l’adoption de cette motion signifierait que la Chambre accepte le dépôt du projet de loi sans s’engager davantage, si ce n’est de permettre que le texte soit porté à la connaissance du Parlement et du public (voir les par. 10 et 11 du troisième Rapport du Comité spécial de la procédure de la Chambre, présenté le 6 décembre 1968 (Journaux, p. 432-433)).

First, increased disclosure on the part of surveillance agencies to Parliament would imply that parliamentarians would have more information.
D'abord, une divulgation accrue de la part de ces organismes de surveillance à l'endroit du Parlement impliquerait que les parlementaires auraient plus d'information.

This exemption recognizes that if Parliament were to amend a provision, it would imply that the provision was still relevant and should not be repealed soon.
On tient ainsi compte du fait que, si le Parlement modifie une disposition, cela veut dire que la disposition en question est encore pertinente et qu'elle ne devrait pas être abrogée de sitôt.

It is noteworthy that, in its 1994 Communication to the Council and the Parliament on the improvement of the tax environment of small and medium-sized enterprises [COM(94)206 dated 25/05/1994, OJ C 187 dated 09/07/1994] the Commission had already issued an orientation stating that "the foreign activities of small and medium-sized enterprises could, under certain conditions, be taxed only in the Member state of residence of the enterprise. This would imply a major administrative simplification".
Il est intéressant de noter que dans sa communication de 1994 au Conseil et au Parlement européen concernant l’amélioration de l'environnement fiscal des petites et moyennes entreprises [COM(94)206 du 25.5.1994, JO C 187 du 9.7.1994], la Commission avait déjà émis une orientation en ce sens: «les activités étrangères des petites et moyennes entreprises pourraient, sous certaines conditions, n'être imposables que dans l'État membre où se trouve le siège de l'entreprise, ce qui représenterait une importante simplification administrative pour les entreprises concernées».

Nothing in the practice of the European Parliament would imply that it should protect members from prosecution in respect of matters of this kind, and it is particularly important to remark that allegations concerning breaches by political parties of laws on election expenses should be pursued rigorously and that there should be no question of Parliamentary immunity being used to guard the (ostensible) victors in an election if their victory was achieved through illegal campaign financing.
Rien dans les usages du Parlement européen ne donne à penser que celui-ci devrait mettre ses membres à l'abri des poursuites pour des faits de cette nature. Il faut en particulier souligner que des accusations, portées contre des partis politiques, de manquements aux dispositions relatives aux dépenses électorales doivent être examinées minutieusement et qu'il ne saurait être question d'utiliser l'immunité parlementaire pour protéger les vainqueurs (apparents) d'un scrutin si leur victoire a été obtenue grâce à un financement de campagne illicite.

Parliament's position would imply considering the proposal to be the result of a lack of reflection and lack of analysis of the real situation of the sector.
La position du Parlement impliquerait de considérer la proposition comme résultant d'un manque de réflexion et d'analyse de la situation réelle du secteur.

6. The Commission’s proposals designed to reduce the scope of Community legislation would imply a real reduction in the powers of Parliament and the Council, are in breach of the Treaties and would be counter-productive, because they would limit the scope to harmonise the different national laws.
6. Les propositions de la Commission axées sur la limitation du cadre de la réglementation communautaire supposeraient une réduction effective des compétences du Parlement et du Conseil, seraient contraires aux traités et auraient pour effet négatif de réduire les possibilités d'harmonisation des différentes législations nationales.

As a farmer I am shocked and appalled that a member of Parliament would imply that farmers are too stupid to make a decision this important.
Étant moi-même agriculteur, je suis choqué et horrifié qu'un député du Parlement de ce pays puisse insinuer que les agriculteurs sont trop stupides pour prendre une décision aussi importante.

6.1. Bearing in mind that a single customs code would appear to imply a single customs service, it is important that the 15 customs administrations function as if they were one, as proposed in the Customs 2000 programme and called for by Parliament's Committee of Inquiry.
6.1. En considérant qu'un service des douanes unique devrait être dans la logique d'une réglementation douanière unique, il importe, comme l'envisage le programme Douane 2000 et comme l'a réclamé la commission d'enquête du Parlement européen, que les quinze administrations douanières fonctionnent comme si elles n'en faisaient qu'une.