Traduction de «parliamentarians who were then arrested » (Anglais → Français) :

By virtue of the Romanian Constitution, as interpreted through the jurisprudence of the Constitutional Court, Parliamentary approval is required to authorise the arrest or search of parliamentarians, and is also required to approve the opening of criminal investigations against parliamentarians who are current or former Ministers.
En vertu de la Constitution roumaine, telle qu'interprétée par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, l'approbation du Parlement est requise pour autoriser l'arrestation ou la recherche de parlementaires. Elle est également requise pour autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales à l'encontre de parlementaires qui sont d'anciens ministres ou des ministres en exercice.

Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.
Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.

Five parliamentarians who were then arrested have now been sentenced to prison terms for their participation in the demonstrations.
Cinq parlementaires qui avaient alors été arrêtés ont maintenant été condamnés à la prison pour avoir pris part aux manifestations.

It is our responsibility as parliamentarians who have the luxury of a parliament which allows us to speak where we are free of harassment, where we are free from unfair prosecution, where we are certainly free from murder; then, we have the responsibility to other parliamentarians in other countries of the world to protect their interests, because if a parliamentarian does not have human rights, then the citizens of that country definitely don’t have human rights.
Il est de notre responsabilité à nous, parlementaires, qui avons le luxe de pouvoir nous exprimer dans un parlement où nous n’avons pas à craindre le harcèlement, où nous n’avons pas à craindre les poursuites abusives en justice, où nous n’avons certes pas à craindre pour notre vie, il est de notre responsabilité de protéger les intérêts des parlementaires d’autres pays, parce que là où les parlementaires ne peuvent jouir de droits de la personne, il est certain que les citoyens ne peuvent en jouir non plus.

The court ruling in 2011 said that those provisions on receiving maternity leave and then sick leave were already in legislation, as intended by parliamentarians who passed the law in 2002.
Selon le jugement rendu par la cour en 2011, ces dispositions concernant le cumul des prestations de maternité et de maladie étaient déjà dans la loi, conformément au but que visaient les parlementaires qui ont adopté la loi en 2002.

It is our responsibility as parliamentarians who have the luxury of a parliament which allows us to speak where we are free of harassment, where we are free from unfair prosecution, where we are certainly free from murder; then, we have the responsibility to other parliamentarians in other countries of the world to protect their interests, because if a parliamentarian does not have human rights, then the citizens of that country definitely don’t have human rights.
Il est de notre responsabilité à nous, parlementaires, qui avons le luxe de pouvoir nous exprimer dans un parlement où nous n'avons pas à craindre le harcèlement, où nous n'avons pas à craindre les poursuites abusives en justice, où nous n'avons certes pas à craindre pour notre vie, il est de notre responsabilité de protéger les intérêts des parlementaires d'autres pays, parce que là où les parlementaires ne peuvent jouir de droits de la personne, il est certain que les citoyens ne peuvent en jouir non plus.

In the present case, it should be noted that the Commission stated in its response to the measures of organisation of procedure and at the hearing, without being contradicted by the applicant, that although the selection board did not remain stable throughout the tests, at the very least, it met at the beginning when it decided on the way the tests were to take place, then every two or three days, on each occasion on which the marks awarded to the candidates were brought together in order to form an assessment of the competencies of the candidates who had been examined over that period and, lastly, when it reviewed the consistency of the assessments of the candidates at the end of all the tests.
En l’espèce, il y a lieu de relever que la Commission a indiqué dans sa réponse aux mesures d’organisation de la procédure et à l’audience, sans être contredite par le requérant, que, si le jury n’est pas resté stable tout au long des épreuves, à tout le moins, il s’est réuni, tout d’abord, lorsqu’il a décidé de la manière dont les épreuves allaient se dérouler, ensuite, tous les deux ou trois jours, à chaque fois que les notes attribuées aux candidats étaient mises en commun afin de porter une appréciation sur les compétences des candidats ayant été interrogés durant ce laps de temps, et, enfin, lorsqu’il a vérifié la cohérence des appréciations ayant été portées sur les candidats à l’issue de l’ensemble des épreuves.

Among those surrendered, thanks to the European arrest warrant, were a failed London bomber caught in Italy, a German serial killer tracked down in Spain, a suspected drug smuggler from Malta extradited from the UK, a gang of armed robbers sought by Italy whose members were then arrested in six different EU countries and very recently a large international operation against highway cargo theft networks was dismantled in five countries.
Le mandat d'arrêt européen a notamment permis l'extradition de l'auteur d'un attentat à la bombe manqué à Londres, interpellé en Italie, d'un tueur en série allemand retrouvé en Espagne, d'un trafiquant de drogue présumé, originaire de Malte et extradé par le Royaume‑Uni, des membres d'une bande ayant commis des vols à main armée, recherchés par l'Italie et arrêtés dans six pays de l'UE, de même que, tout récemment, le démantèlement, dans cinq pays, d'un vaste réseau spécialisé dans le vol de marchandises sur les parkings d'autoroutes.

– takes note of information published in the media, according to which the French authorities have arrested two members of a national political party who were in possession of a large sum of money and who allegedly stated that these funds had been paid to a Member of the European Parliament in connection with his activities.
– prend note d’informations diffusées dans les médias selon lesquelles les autorités françaises ont arrêté deux membres d’un parti politique national, qui étaient en possession d’une grosse somme d’argent et auraient déclaré que ces fonds avaient été versés à un membre du Parlement européen dans le cadre de ses activités.

The reasons for this difference are clear - the public had confidence then that those who were evacuated were clearly in need of protection, whilst no such certainty exists at the moment.
Les raisons de cette différence sont évidentes: l'opinion publique était alors convaincue que les personnes évacuées avaient besoin d'une protection, alors qu'elle n'en est plus persuadée pour ce qui est des demandeurs d'asile actuels.