Vertaling van "parliamentary secretary bill c-568 would " (Engels → Frans) :

He also argued that, contrary to the arguments raised by the parliamentary secretary, Bill C-568 would not entail additional expenses; in fact, he claimed that it would actually cost less.
Il a aussi fait valoir que, contrairement à ce qu'affirme le secrétaire parlementaire, le projet de loi C-568 entraînerait non pas des dépenses additionnelles, mais plutôt des dépenses moins élevées.

The hon. member, who is parliamentary secretary—I know he would like to be minister but for the time being he is only parliamentary secretary—says they had no choice but to cut.
Le député, qui est secrétaire parlementaire—je sais qu'il voudrait être ministre mais pour l'instant, il n'est que secrétaire parlementaire—nous dit que nous n'avions pas d'autre choix que de couper.

On its face, Bill C-568 would require the government to create regulations that would extend health care benefits to former members of the Canadian Forces who meet the necessary requirements and have been honourably discharged; so we know who would access these programs.
Dans la mesure où le projet de loi C-568 obligerait le gouvernement à prendre des règlements pour que les anciens membres des Forces canadiennes qui répondent aux exigences établies et qui ont obtenu une libération honorable aient droit aux avantages pour soins de santé, nous savons qui aurait accès à ces programmes.

Mr. Speaker, in response to the Parliamentary Secretary's remarks, I would say that, in fact, many people do not like Bill C-4, which is part of Bill C-31, because it includes a number of human rights violations.
Monsieur le Président, en réaction à l'allocution du secrétaire parlementaire, je dirais qu'au contraire, beaucoup de gens décrient le projet de loi C-4, qui est inclus dans le projet de loi C-31, parce qu'il renferme de nombreuses violations des droits de la personne.

In raising this issue, the parliamentary secretary explained that Bill C-568 would add two requirements to the Statistics Act.
Lorsqu'il a soulevé la question, le secrétaire parlementaire a expliqué que le projet de loi C-568 ajoute deux nouvelles exigences à la Loi sur la statistique.

18. Points out that 2011 was the second full year in which the new Statute for Members and the Statute for Assistants has been in force (both effective as of 14 July 2009); notes that the Implementing Measures for the Statute for Assistants have been amended four times in those two years for the application of Title VII of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities (CEOS) and the Implementing Measures on the basis of proposals from the Temporary Evaluation Group and the Secretary-General; recalls that the implementation of Title VII of the CEOS created a single scheme governing the status of accredited parliamentary assistants (APAs) working in Parliament's three working places, which replaced twenty-seven different national systems of contractual relationships, taxation and social security and that currently there is no evidence that would suggest a need to adapt the rules applying to parliamentary assistants contained in Title VII of the CEOS; suggest a full evaluation of the Statute of Assistants including possible adaptations of the rules before the next European elections;
18. remarque que 2011 était la deuxième année pleine d’application du nouveau statut des députés et du statut des assistants (entrés en vigueur, tous les deux, le 14 juillet 2009); constate que les mesures d’application du statut des assistants ont été modifiées à quatre reprises durant ces deux années, pour la mise en œuvre du titre VII du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et de ses mesures d’application, sur la base de propositions du groupe temporaire d’évaluation et du secrétaire général; rappelle que l’application du titre VII du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes a produit un système unique régissant le statut des assistants parlementaires accrédités, qui œuvrent sur les trois lieux de travail du Parlement européen, en se substituant à vingt-sept systèmes nationaux de relations contractuelles, de fiscalité et de sécurité sociale, et qu’il n’y a désormais plus aucun signe qui laisserait croire qu’il fallût adapter les règles s’appliquant aux assistants parlementaires dans ledit titre VII; suggère que soit procédé à une évaluation complète du statut des assistants, y compris des ajustements éventuels du règlement, avant les prochaines élections européennes;

18. Points out that 2011 was the second full year in which the new Statute for Members and the Statute for Assistants has been in force (both effective as of 14 July 2009); notes that the Implementing Measures for the Statute for Assistants have been amended four times in those two years for the application of Title VII of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (CEOS) and the Implementing Measures on the basis of proposals from the Temporary Evaluation Group and the Secretary-General; recalls that the implementation of Title VII of the CEOS created a single scheme governing the status of accredited parliamentary assistants (APAs) working in Parliament's three working places, which replaced twenty-seven different national systems of contractual relationships, taxation and social security and that currently there is no evidence that would suggest a need to adapt the rules applying to parliamentary assistants contained in Title VII of the CEOS; suggests a full evaluation of the Statute of Assistants including possible adaptations of the rules before the next European elections;
18. remarque que 2011 était la deuxième année complète d'application du nouveau statut des députés et du statut des assistants (entrés en vigueur, tous les deux, le 14 juillet 2009); constate que les mesures d'application du statut des assistants ont été modifiées à quatre reprises durant ces deux années, pour la mise en œuvre du titre VII du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne et de ses mesures d'application, sur la base de propositions du groupe temporaire d'évaluation et du secrétaire général; rappelle que l'application du titre VII du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne a produit un système unique régissant le statut des assistants parlementaires accrédités, qui œuvrent sur les trois lieux de travail du Parlement, en se substituant à vingt-sept systèmes nationaux de relations contractuelles, de fiscalité et de sécurité sociale, et que rien n'indique pour l'instant qu'il faille adapter les règles s'appliquant aux assistants parlementaires dans ledit titre VII; suggère qu'il soit procédé à une évaluation complète du statut des assistants, y compris des ajustements éventuels du règlement, avant les prochaines élections européennes;

74. Considers that further effort should be made to reduce the amount of paper used in Parliament; calls on its Secretary-General to examine the development of a secure intranet-based interface for the submission and signature of amendments, parliamentary questions, written declarations, and other parliamentary forms and documents currently submitted on paper; believes that this would also lead to other efficiency gains; instructs its Secretary-General to cease the paper distribution of those parliamentary documents (such as committee agendas, communications to Members etc.) which can be also be made available by e-mail or through the intranet, and to make multiple copies of public relations material available to Members only on request;
74. estime que des efforts supplémentaires devraient être déployés pour réduire le volume de papier utilisé au Parlement; invite son secrétaire général à examiner la mise au point d'une interface intranet sûre pour le dépôt et la signature des amendements, des questions, des déclarations écrites et autres documents parlementaires actuellement tributaires du support papier; estime que cela rendrait possibles d'autres avantages en matière d'efficience; charge son secrétaire général de mettre fin à la distribution sur support papier de documents parlementaires (ordres du jour de commission, communications aux membres, etc.) qui peuvent être diffusés par courrier ou via intranet et à ne reproduire les documents de relations publiques mis à la disposition des députés que sur demande de ceux-ci;

73. Considers that further effort should be made to reduce the amount of paper used in Parliament; calls on its Secretary-General to examine the development of a secure intranet-based interface for the submission and signature of amendments, parliamentary questions, written declarations, and other parliamentary forms and documents currently submitted on paper; believes that this would also lead to other efficiency gains; instructs its Secretary-General to cease the paper distribution of those parliamentary documents (such as committee agendas, communications to Members etc.) which can be also be made available by e-mail or through the intranet, and to make multiple copies of public relations material available to Members only on request;
73. estime que des efforts supplémentaires devraient être déployés pour réduire le volume de papier utilisé au Parlement; invite son secrétaire général à examiner la mise au point d'une interface intranet sûre pour le dépôt et la signature des amendements, des questions, des déclarations écrites et autres documents parlementaires actuellement tributaires du support papier; estime que cela rendrait possibles d'autres avantages en matière d'efficience; charge son secrétaire général de mettre fin à la distribution sur support papier de documents parlementaires (ordres du jour de commission, communications aux membres, etc.) qui peuvent être diffusés par courrier ou via intranet et à ne reproduire les documents de relations publiques mis à la disposition des députés que sur demande de ceux-ci;