Vertaling van "parliament’s refusal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]
Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]

member's assistant [ Member of Parliament's assistant ]
adjoint de député

A Museum Becomes Parliament's Second House
Un musée devient la 2e demeure du Parlement

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service
droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]
Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]

appear at parliament plenaries | visit parliamentary meetings | attend parliament plenaries | frequent parliamentary meetings
assister à des séances plénières du Parlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]
Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].

It is clear to me that if the Parliament of Canada agrees to Newfoundland's request to amend Term 17, because in this day and age, we can no longer oppose the undenominalization of educational systems, it will later be very difficult for Parliament to refuse a similar request from another Canadian province, particularly one coming from Quebec.
Il me semble être bien certain que si le Parlement du Canada accepte la demande de Terre-Neuve en faveur de la modification de l'article 17 parce que l'on ne peut plus de nos jours s'opposer à la déconfessionnalisation des structures, éventuellement, le Parlement aura beaucoup de difficultés à refuser une demande, dans le même sens, qui lui proviendrait d'une autre province canadienne et plus particulièrement qui lui proviendrait du Québec.

This is again about a government that refuses to listen to Parliament and refuses to listen to the work of committees.
Cela vient, encore une fois, d'un gouvernement qui refuse d'écouter le Parlement et de tenir compte des travaux des comités.

164. With regard to the Parliament’s refusal to take into consideration amounts relating to lump-sum personal expenses (EUR 27 600) even though, according to the applicant, these amounts could be proved by other means, it is sufficient to note that the applicant does not specify the means in question.
164 En ce qui concerne le refus du Parlement de prendre en considération des montants concernant les forfaits de frais personnels (27 600 euros) alors que, selon le requérant, ces montants pourraient être attestés par d’autres moyens, il suffit de relever que ce dernier ne précise pas lesdits moyens.

Nevertheless, the Secretary-General had invoked Article 4(3) of Regulation No 1049/2001, and in particular the fact that the institution had not yet reached a final decision, in order to justify the Parliament’s refusal to accede to the applicant’s request.
Toutefois, le secrétaire général aurait invoqué l’article 4, paragraphe 3, du règlement n° 1049/2001, et notamment le fait que l’institution n’avait pas encore statué définitivement, afin de justifier le refus du Parlement de donner suite à la demande du requérant.

In addition, he questions the Parliament’s refusal to take into consideration amounts relating to lump-sum personal expenses (EUR 27 600), which could be demonstrated by other means, and mobile telephone expenses calculated on the basis of an extrapolation (EUR 4 800).
En outre, le requérant remet en cause le refus du Parlement de prendre en considération des montants concernant les forfaits de frais personnels (27 600 euros) alors que ces montants pourraient être attestés par d’autres moyens, ainsi que les frais de téléphones portables calculés sur la base d’une extrapolation (4 800 euros).

Consequently, the Parliament rightly refused to take this item into consideration.
Dès lors, c’est à juste titre que le Parlement a refusé de prendre en compte cet élément.

However, I am convinced that not a single member of parliament would refuse to participate in an emergency debate followed by a vote, even if parliament had to be called back to Ottawa to debate an emergency situation concerning all of Canada.
Eh bien, je suis persuadé qu'il n'y a pas un seul député de cette Chambre qui refuserait de participer à un débat d'urgence suivi d'un vote, même si cela avait comme effet de rappeler les parlementaires à Ottawa pour discuter de cette situation d'urgence qui affecte toutes les régions du Canada.

More important, it legislates the principle that no Canadian should lose their job because they report a contravention of the laws of this Parliament or refuse to participate in the commission of an act which contravenes the laws of this Parliament.
Fait plus important, il prévoit qu'aucun Canadien ne doit perdre son emploi parce qu'il dénonce une infraction à la loi au Parlement ou refuse de participer à la perpétration d'un acte qui contrevient aux lois.

You send the bills to me and I will sign them at the House?" What is to stop Parliament from refusing that?
Envoyez-moi les projets de loi, je vais le signer ici?» Le Parlement pourrait-il refuser?