Vertaling van "parole ineligibility period not because he deserved " (Engels → Frans) :

Nothing could be further from the truth, because nothing in Bill C-36 affects a convicted murderer's right to rehabilitate himself and apply for parole once he has served the parole ineligibility period that was imposed when his sentence was handed down.
Rien n'est plus loin de la vérité, car rien dans le projet de loi C-36 ne touche le droit d'un meurtrier condamné de se réadapter et de demander la libération conditionnelle lorsqu'il a purgé la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle qui lui a été imposée au moment du prononcé de la peine.

Twelve members out of twelve must be convinced that the offender deserves a reduction in the parole ineligibility period before the offender can apply for parole (1140 ) After hearing evidence called by the applicant and by the crown attorney the jury-and not the judge or the crown attorney or the government-decides whether or not to reduce the parole ineligibility period.
Tous les 12 jurés doivent être convaincus que le contrevenant mérite une réduction du délai qui lui a été imposé avant qu'il ne puisse faire une demande de libération conditionnelle (1140) Après avoir entendu les arguments présentés par le requérant et par le ministère public, ce n'est pas le juge ni le ministère public ni encore le gouvernement qui décide de réduire ou non le délai d'inadmissibilité, mais bien le jury.

He said: Mr. Speaker, it is my pleasure this morning to lead off second reading debate on Bill C-45 and to put forth the reasons of the government why this legislation deserves the support of members of the House. [Translation] First of all, I would like to say that the purpose of this bill is to amend the scheme set out in section 745 of the Criminal Code the provision that provides for judicial review of the parole ineligibility period for life sentences imposed on persons convicted of murder or high treason.
-Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'entamer le débat en deuxième lecture du projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence, et d'exposer les raisons pour lesquelles ce projet de loi mérite l'appui des membre de la Chambre [Français] Tout d'abord je voudrais dire que ce projet de loi vise à modifier le régime prévu par l'article 745 du Code criminel, la disposition qui prévoit la révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle dans les cas de peine d'emprisonnement à perpétuité infligée aux personnes reconnues coupables de meurtre ou de haute trahison.

The following spring the killer had three years knocked off his parole ineligibility period not because he deserved it but because the new law was made retroactive if to the benefit of the offender.
Le printemps suivant, le meurtrier a bénéficié d'une réduction de trois ans de sa période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, non pas parce qu'il le méritait, mais parce que la nouvelle loi s'appliquait de façon rétroactive.

I will say, though, that the parole ineligibility period, which is at the heart of Bill S-6, may require a different way of thinking about housing even those offenders who are not ill and who do not require specialized health care, simply because of the population pressures that the Correctional Service of Canada will have.
Cependant, je tiens à mentionner que la question qui est au cœur du projet de loi S-6, à savoir le délai préalable à la libération conditionnelle, pourrait devoir être envisagée d'un point de vue différent en ce qui concerne le nombre de délinquants que les établissements peuvent accueillir dans leur enceinte, y compris ceux qui ne sont pas malades et qui n'exigent pas de soins de santé spécialisés, simplement en raison de l'augmentation de la population carcérale à laquelle fera face le Service correctionnel du Canada.