Vertaling van "paroled under section 745 because " (Engels → Frans) :

A significant number of actions envisaged in the Action Plan (see, in particular, measures under sections 1.3.3. and 1.4.2.) had to be abandoned or delayed, either because they were superseded by events or because priorities shifted to other areas.
Un nombre significatif d'actions prévues dans le plan d'action (voir, notamment, les mesures visées aux sections 1.3.3. et 1.4.2.) ont dû être abandonnées ou reportées, soit parce que les événements ont entraîné leur suppression, soit parce que les priorités se sont portées sur d’autres domaines.

The GHG data presented in the previous section refer to the scope of the 1st commitment period under the Kyoto Protocol and cannot be directly used to assess progress towards Union's domestic commitment by 2020 because of its broader sectoral coverage.
Les données sur les GES présentées à la section précédente font référence au champ d'application pour la première période d'engagement du protocole de Kyoto et ne peuvent pas être utilisées directement pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation de l'engagement des pays de l'Union à l'horizon 2020, en raison du plus large éventail de secteurs couvert.

The expenditure itemised in the Annex hereto that has been incurred by the Member States’ accredited paying agencies and declared under the EAGGF Guarantee Section, under the EAGF or under the EAFRD shall be excluded from European Union financing because it does not comply with European Union rules.
Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres, déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», au titre du FEAGA ou au titre du Feader et indiquées à l’annexe, sont écartées du financement de l’Union européenne en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union.

The expenditure itemised in the Annex hereto that has been incurred by the Member States’ accredited paying agencies and declared under the EAGGF Guarantee Section, under the EAGF or under the EAFRD shall be excluded from European Union financing because it does not comply with European Union rules.
Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», au titre du FEAGA ou au titre du Feader et indiquées à l’annexe sont écartées du financement de l’Union européenne en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne.

The expenditure itemised in the Annex hereto that has been incurred by the Member States’ accredited paying agencies and declared under the EAGGF Guarantee Section, under the EAGF or under the EAFRD shall be excluded from Community financing because it does not comply with Community rules.
Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», au titre du FEAGA ou au titre du Feader et indiquées à l’annexe sont écartées du financement communautaire en raison de leur non-conformité aux règles communautaires.

The expenditure itemised in the Annex hereto that has been incurred by the Member States' accredited paying agencies and declared under the EAGGF Guarantee Section or under the EAGF shall be excluded from Community financing because it does not comply with Community rules.
Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», ou au titre du FEAGA et indiquées à l’annexe sont écartées du financement communautaire en raison de leur non-conformité avec les règles communautaires.

long and short positions in assets which, because of the solvency of the issuer, have a PD which is not higher than that of the assets referred to under (a), under the approach described in Title V, Chapter 2, Section 3, Sub‐section 2 of Directive 2006/48/EC.
les positions longues et courtes sur des actifs qui, en raison de la solvabilité de l'émetteur, présentent une probabilité de défaut inférieure ou égale à celle des actifs visés au point a), dans le cadre de l'approche décrite au titre V, chapitre 2, section 3, sous‐section 2, de la directive 2006/48/CE.

The management committee rejected any accusation of improper conduct on the part of the BvS because KPMG had made all relevant reports available to F L and had answered all of the latter's requests for additional information. Moreover, the BvS had submitted to the Commission the report of the public prosecutor's office in Halle on the basis of which an investigation had been launched, following allegations of fraud under Section 263 of the Criminal Code, in respect of members of the BvS Chemicals Working Group and of the management committee. This investigation was closed on 18 September 1998 owing to lack of evidence.
Le comité directeur a rejeté toute faute de la BvS, car KPMG avait mis à la disposition de F L toutes les expertises concernées et répondu à toutes les demandes de renseignements complémentaires émanant de F L. En outre, la BvS a remis à la Commission le rapport du procureur de Halle qui, à la suite d'une dénonciation, avait ouvert une enquête préliminaire pour suspicion d'escroquerie au sens de l'article 263 du code pénal à l'égard de membres du groupe de travail "Chimie" de la BvS et du comité directeur, mais l'a suspendue le 18 septembre 1998 faute de charges.

This text has been deleted because it repeats information already included in the section on traceability (registration sheet and identification of the garlic) under ‘Evidence that the product originates from the defined geographical area’.
Ces éléments sont supprimés car ils constituent une répétition avec les éléments de traçabilité (fiche d’enregistrement et identification des aulx) déjà décrits dans le paragraphe «Éléments prouvant que le produit agricole est originaire de l’aire délimitée».