Then, proposed subsection 83.19(2) states, for the purposes of this part, a terrorist activity is facilitated whether or not the facilitator knows any terrorist activity was foreseen or planned, any terrorist activity was carried out.
Puis, le projet de paragraphe 83.19(2) prévoit que pour l'application de la présente partie, il n'est pas nécessaire pour faciliter une activité terroriste que l'intéressé sache qu'il se trouve à faciliter une activité terroriste en particulier, qu'une activité terroriste en particulier ait été envisagée ou effectivement mise à exécution.