Traduction de «part itself would constitute » (Anglais → Français) :

The temporary reintroduction of border control at certain internal borders under a specific Union-level procedure could also be justified in the case of exceptional circumstances and as a measure of last resort where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control identified in the context of a rigorous evaluation process in accordance with Articles 14 and 15 of Regulation (EU) No 1053/2013, where those circumstances would constitute a serious threat to public policy or internal security in that area or in parts thereof.
La réintroduction temporaire d’un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure spécifique au niveau de l’Union, pourrait également être justifiée dans des circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d’une procédure rigoureuse d’évaluation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) no 1053/2013, lorsque ces circonstances constitueraient une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dans cet espace ou dans certaines parties de celui-ci.

If a referendum were to be organised in line with the Spanish Constitution it would mean that the territory leaving would find itself outside of the European Union.
Si un référendum était organisé d'une façon qui serait conforme à la Constitution espagnole, cela signifierait que le territoire qui partirait se retrouverait en dehors de l'Union européenne.

‘extraordinary public financial support’ means State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU or any other public financial support at supra-national level, which, if provided at national level, would constitute State aid, that is provided in order to preserve or restore the viability, liquidity or solvency of an entity referred to in Article 2 of this Regulation or of a group of which such an entity forms part.
«soutien financier public exceptionnel», une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou tout autre soutien financier public au niveau supranational qui, s'il était accordé au niveau national, constituerait une aide d'État, qui est accordée dans le but de préserver ou de rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité d'une entité visée à l'article 2 du présent règlement ou d'un groupe dont une telle entité fait partie.

(28)‘extraordinary public financial support’ means State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU, or any other public financial support at supra-national level, which, if provided for at national level, would constitute State aid, that is provided in order to preserve or restore the viability, liquidity or solvency of an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) or of a group of which such an institution or entity forms part.
«soutien financier public exceptionnel», une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou tout autre soutien financier public au niveau supranational qui, s’il était accordé au niveau national, constituerait une aide d’État, qui est accordé dans le but de préserver ou de rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ou d’un groupe dont un tel établissement ou une telle entité fait partie.

The intent, as I understand it, is that this bill tries to deal with people who might try to sidestep those rules by receiving loans from parties from whom they otherwise would not be able to receive loans, or by receiving loans at interest rates that are less than fair market value, which itself would constitute a benefit, et cetera.
D'après ce que je comprends, ce projet de loi cherche à tenir compte de ces gens qui voudraient essayer de contourner ces règles en acceptant des prêts de personnes ou organismes de qui ils ne devraient autrement pas avoir le droit de recevoir de prêts, ou en acceptant des prêts qui leur sont consentis à un taux inférieur au taux d'intérêt du marché, ce qui constituerait en soi un avantage, et ainsi de suite.

According to clause 2, this Part itself would constitute an Act which would be entitled the Federal Law and Civil Law of the Province of Quebec Act.
Selon l’article 2, cette partie constituerait à elle seule une loi puisqu’on lui donnerait le titre de Loi sur le droit fédéral et le droit civil de la province de Québec.

If it is believed to be a constitutional amendment, then the provisions for amending the Constitution itself would apply if it were to be an agreement which would be constitutionally protected.
Si on y voyait une modification constitutionnelle, les dispositions régissant les modifications de la Constitution s'appliqueraient si l'on veut que l'accord jouisse d'une protection constitutionnelle.

This proposal itself would constitute a program for which costs and benefits have yet to be determined.
Cette proposition elle-même serait un programme dont il faudrait déterminer les coûts et avantages.

The large number of persons or legal situations potentially affected by the decision that the referring court or tribunal has to deliver after bringing a matter before the Court for a preliminary ruling does not, in itself, constitute an exceptional circumstance that would justify the use of the expedited procedure
Le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision que la juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel ne constitue pas, en tant que tel, une circonstance exceptionnelle susceptible de justifier le recours à une procédure accélérée

It should be pointed out that there is no difference of opinion at this stage on the remaining part of the Commission's proposal, which in itself would constitute a major improvement in the conditions of transport, such as stocking density on lorries, the route plan, licensing and training of hauliers, sanctions, etc.
Il est à relever qu'il n'existe pas de divergences d'opinion actuellement sur la partie restante de la proposition de la Commission, ce qui, à proprement parler, constitue une amélioration de taille pour les conditions de transport et notamment la densité de chargement des camions, l'itinéraire, l'autorisation et la formation des camionneurs, les pénalités, etc.