1. Where the Commission finds that there is sufficient evidence to establish that a beneficiary country meets the conditions laid down in Article 22(1)(d), it may take action against that country to suspend in whole or in part the arrangements provided for in this Regulation for a period of three months, renewable once only, provided that is has first:
1. Lorsqu'il apparaît à la Commission qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour établir que les conditions de l'article 22, paragraphe 1, point d), sont réunies à l'égard d'un pays bénéficiaire, elle peut prendre une mesure de suspension à l'encontre de ce pays, pour une période de trois mois, éventuellement renouvelable une fois, de tout ou partie des avantages du régime prévu par le présent règlement, à condition qu'elle ait préalablement à cette mesure: