In the two groups of policy areas, Research and other internal policies and External aid, development and enlargement, the Court concluded that payments were not materially effected by error, although systems remained only partially effective and there was a significant risk of error for interim and final payments.
En ce qui concerne les deux groupes de domaines politiques Recherche et autres politiques internes et Aide extérieure, développement et élargissement, la Cour estime, en conclusion, que les paiements n’étaient pas affectés de manière significative par des erreurs, même si les systèmes n’étaient que partiellement efficaces et qu’un risque important d’erreur subsistait pour les paiements intermédiaires et finals.