‘4a. A member of a special negotiating body or the European Works Council, or his or her representative, who is a member of the crew of a seagoing vessel, shall be entitled to participate in meetings of the special negotiating body or European Works Council or any other meeting within the procedure established under Article 6(3) if he or she is not at sea or in a port in a State other than that in which the undertaking is domiciled when the meeting takes place.
"4 bis. Un membre du groupe spécial de négociation ou du comité d'entreprise européen ou un de ses représentants, qui est membre d'équipage d'un navire de mer, est autorisé à participer aux réunions du groupe spécial de négociation ou du comité d'entreprise européen ou de toute autre réunion qui entre dans le cadre de la procédure établie par l'article-6, paragraphe 3, s'il n'est pas, au moment où la réunion a lieu, en mer ou dans le port d'un État autre que celui dans lequel l'entreprise est domiciliée.