Vertaling van "participation mortgage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

income participation mortgage | income participation
prêt hypothécaire participatif aux revenus

shared equity mortgage [ SEM | equity-interest mortgage | participation mortgage ]
prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds

participating mortgage lender
prêteur hypothécaire participant

participating mortgage
prêt hypothécaire participatif | emprunt hypothécaire participatif

participating mortgage
prêt hypothécaire participatif [ emprunt hypothécaire participatif ]

land mortgage [ mortgage of land | mortgage of real estate | mortgage of real property | mortgage on real estate | mortgage on real property | real estate mortgage | real property mortgage | realty mortgage ]
hypothèque immobilière

administrator of mortgage loans | officer for mortgage loan | mortgage analyst | mortgage broker
conseiller en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers | conseillère en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers/courtière en prêts immobiliers

loan approval officer | mortgage guideline underwriters | mortgage guideline underwriter | mortgage loan underwriter
rédacteur crédits bancaires | rédactrice crédits bancaires | analyste de crédits hypothécaires | rédacteur crédits bancaires/rédactrice crédits bancaires

mortgage | mortgage agreement | mortgage contract
hypothèque

creating a safe environment to put participants at ease | facilitate a safe environment to put participants at ease | create a safe environment to put participants at ease | provide a safe environment to put participants at ease
créer un environnement sûr pour mettre les participants à l'aise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

interest paid or credited to an account, relating to debt claims of every kind, whether or not secured by mortgage and whether or not carrying a right to participate in the debtor's profits, and, in particular, income from government securities and income from bonds or debentures, including premiums and prizes attaching to such securities, bonds or debentures; penalty charges for late payments shall not be regarded as interest payments.
des intérêts payés, ou inscrits en compte, qui se rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceux-ci; les pénalités pour retard de paiement ne sont pas considérées comme des paiements d'intérêts.

F. whereas it is necessary to increase citizen participation in the EU decision-making process, with a view to reinforcing its legitimacy and accountability; whereas the petitions process also constitutes a means to establish a reality check regarding the tensions which exist within European societies, particularly during times of economic crisis and social unrest, such as have resulted from the impact of the collapse of the world financial markets and banking systems on the people of Europe; recalling that the Committee on Petitions organised a public hearing involving petitioners on this subject in September 2013; whereas many petitions on financial malpractices and abuses towards consumer’ rights in the banking sector and particularly the dramatic consequences of household evictions for entire families as a result of abusive mortgage clauses have attracted the attention of the committee;
F. considérant qu'il est nécessaire d'accroître la participation des citoyens au processus décisionnel de l'Union, afin de renforcer sa légitimité et sa responsabilité; considérant que la procédure de pétition constitue également le moyen de prendre réellement le pouls des tensions qui existent au sein des sociétés dans l'Union, en particulier en période de crise et de tension sociale, comme celle que nous traversons actuellement du fait de l'écroulement des marchés financiers et des systèmes bancaires mondiaux, dont les peuples d'Europe ont dû supporter tout le poids; considérant que la commission des pétitions a organisé une audition publique sur ce thème, en présence de pétitionnaires, en septembre 2013; considérant que de nombreuses pétitions concernant les pratiques financières irrégulières et les atteintes aux droits des consommateurs dans le secteur bancaire, en particulier celles portant sur les expulsions, lourdes de conséquences, de familles entières de leur maison, dues à des clauses hypothécaires abusives, ont attiré l'attention de la commission;

A series of problems have been identified in mortgage markets within the Union relating to irresponsible lending and borrowing and the potential scope for irresponsible behaviour by market participants including credit intermediaries and non-credit institutions.
Une série de problèmes ont été identifiés sur les marchés du crédit hypothécaire au sein de l’Union, liés au comportement irresponsable de prêteurs et d’emprunteurs et à la possibilité de comportements irresponsables de la part des acteurs du marché, notamment les intermédiaires de crédit et les prêteurs autres que les établissements de crédit.

(4) A series of problems have been identified in mortgage markets within the Union relating to irresponsible lending and borrowing and the potential scope for irresponsible behaviour by market participants including credit intermediaries and non-credit institutions.
(4) Une série de problèmes ont été identifiés sur les marchés █ du crédit hypothécaire au sein de l'Union , liés au comportement irresponsable de prêteurs et d'emprunteurs █ et à la possibilité de comportements irresponsables de la part des acteurs du marché , notamment les intermédiaires de crédit et les prêteurs autres que les établissements de crédit.

(4) A series of problems have been identified in mortgage markets within the Union relating to irresponsible lending and borrowing and the potential scope for irresponsible behaviour by market participants including credit intermediaries and non-credit institutions.
(4) Une série de problèmes ont été identifiés sur les marchés ▐ du crédit hypothécaire au sein de l'Union , liés au comportement irresponsable de prêteurs et d'emprunteurs ▐ et à la possibilité de comportements irresponsables de la part des acteurs du marché , notamment les intermédiaires de crédit et les prêteurs autres que les établissements de crédit.

Also noted was little connection between national market participants in the primary and the secondary markets , other than global investors in mortgage bonds and mortgage backed securities (MBS).
Une faible corrélation a aussi été notée entre les participants nationaux aux marchés primaire et secondaire , autres que les investisseurs mondiaux opérant sur les marchés des obligations hypothécaires (mortgage bonds) et des titres adossés à des hypothèques (mortgage backed securities , MBS).

The term interest means income from debt-claims of every kind, whether or not secured by mortgage and whether or not carrying a right to participate in the debtor's profits, and in particular income from bonds or debentures, including premiums and prizes attaching to such bonds or debentures.
On entend par intérêts: les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus d'obligations ou d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces obligations ou emprunts.

(a)interest paid or credited to an account, relating to debt claims of every kind, whether or not secured by mortgage and whether or not carrying a right to participate in the debtor's profits, and, in particular, income from government securities and income from bonds or debentures, including premiums and prizes attaching to such securities, bonds or debentures; penalty charges for late payments shall not be regarded as interest payments.
a)des intérêts payés, ou inscrits en compte, qui se rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceux-ci; les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des paiements d'intérêts.

(a) interest paid, or credited to an account, relating to debt-claims of every kind, whether or not secured by mortgage and whether or not carrying a right to participate in the debtor's profits, and in particular, income from government securities and income from bonds or debentures, including premiums and prizes attaching to such securities, bonds or debentures; penalty charges for late payments shall not be regarded as interest payments;
les intérêts payés, ou inscrits en compte, qui se rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceux-ci ; les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des paiements d'intérêts;