Traduction de «particular act those clauses would » (Anglais → Français) :

7. Highlights that the conclusion of the TTIP creates the prospect of a broad economic space, which would include third countries with which the EU and the US have close trade and economic relations; asks the Commission to ensure that any final agreement could be expanded to allow for close cooperation with countries with which the EU and the US have free trade agreements, and to consult in the process in particular with those that would be impacted by the TTIP, such as Mexico and Canada, because of the North American Free Trade Agreement, Turkey, because of its Customs Union with the EU, and the EEA countries; notes that studies indicate that the TTIP would have a positive impact on third country economies, including new opportunities for developing countries;
7. souligne que la conclusion du partenariat transatlantique ouvre la voie à l'émergence d'un large espace économique englobant les pays tiers avec lesquels l'Union et les États-Unis entretiennent des relations économiques et commerciales étroites; demande à la Commission de veiller à ce que tout accord final puisse être élargi afin de permettre une coopération étroite avec les pays disposant d'accords de libre-échange avec l'Union européenne et les États-Unis, et de consulter, dans le cadre du processus, ceux susceptibles de ressentir les effets du partenariat transatlantique, comme le Mexique et le Canada, en raison de l'accord de libre-échange nord-américain, la Turquie, en raison de son union douanière avec l'Union européenne, et les pays de l'Espace économique européen; observe que, selon des études, le partenariat transatlantique aurait des retombées favorables sur les économies des pays tiers, en offrant notamment de nouvelles possibilités aux pays en développement;

deepen relationships with those African partners that are willing to build on EPAs, using, in particular, the review clauses on services and investment.
approfondira les relations avec les partenaires africains désireux de s’engager dans des APE en utilisant, en particulier, les clauses de révision sur les services et les investissements.

Any overlap between the provisions of this Regulation and the provisions of those instruments, particularly the protective clauses thereof, must however be avoided.
Il convient, toutefois, d'éviter que les dispositions du présent règlement ne fassent double emploi avec celles des réglementations précitées, et notamment avec les clauses de sauvegarde de celles-ci.

in order to support young people better and to address the potential lack of awareness of existing offers, consider establishing common ‘focal points’, i.e. an organisation that would ensure coordination between all institutions and organisations concerned, in particular with the public authority responsible for managing the Youth Guarantee scheme, so that information could be shared about young people leaving school, in particular about those at risk of not securing a job, or of not entering into continued education or training.
Afin de mieux soutenir les jeunes et de pallier au manque éventuel d'informations sur les offres existantes, envisager la mise en place de «points de liaison» communs, c'est-à-dire d'une organisation assurant la coordination entre toutes les institutions et structures concernées, notamment avec l'autorité publique chargée de la gestion du dispositif de garantie pour la jeunesse, de manière à ce que des informations puissent être échangées sur les jeunes qui quittent le système éducatif, notamment lorsqu'ils sont exposés au risque de ne pas trouver d'emploi ou de ne pas accéder à des études complémentaires ou à de la formation continue.

The internal market clause would allow the contracting parties, for those aspects covered by the clause, to choose the law of any Member State even where that law provides for a lower level of consumer protection than the law of the country where the consumer resides.
La clause de «marché intérieur» permettrait, dans les domaines couverts par la clause, aux parties contractantes d'opter pour la loi d'un quelconque État membre, même si celle-ci prévoit un niveau de protection inférieur à celui garanti par la loi du pays où le consommateur réside.

We have human rights clauses in all of our cooperation agreements, and yet we do not have effective monitoring and temporary suspension mechanisms, because those clauses would really allow us to ensure respect for democracy in third countries.
Nous disposons de clauses relatives aux droits de l’homme dans tous nos accords de coopération, et pourtant, nous ne possédons pas de mécanismes efficaces de surveillance et de suspension temporaire, car ces clauses nous permettent réellement d’assurer le respect de la démocratie dans le pays tiers.

(2) The principle of mutual recognition should also apply to pre-trial orders, in particular to those which would enable competent judicial authorities quickly to secure evidence and to seize property which are easily movable.
(2) Ce principe devrait aussi s'appliquer aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier à celles qui permettraient aux autorités judiciaires compétentes d'agir rapidement pour obtenir des éléments de preuve et saisir des biens faciles à transférer.

(2) The principle of mutual recognition should also apply to pre-trial orders, in particular to those which would enable competent judicial authorities quickly to freeze property which is easily movable with a view to subsequently seizing it or to obtaining or securing evidence of an offence .
(2) Ce principe devrait aussi s'appliquer aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier à celles qui permettraient aux autorités judiciaires compétentes d'agir rapidement pour geler les biens faciles à transférer en vue de leur saisie ultérieure ou de l'obtention d'éléments de preuve du délit .

(2) The principle of mutual recognition should also apply to pre-trial orders, in particular to those which would enable competent authorities quickly to secure evidence and to seize property which are easily movable.
(2) Ce principe devrait aussi s'appliquer aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier à celles qui permettraient aux autorités compétentes d'agir rapidement pour obtenir des éléments de preuve et saisir des biens faciles à transférer.