Vertaling van "particular motion before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

motion before the chair
proposition dont la chambre est saisie

motion before the House
motion dont la Chambre est saisie

motion before the Chair
la proposition dont la Chambre est saisie

motion before
requête à [ requête devant ]

bring a motion before the Court
présenter à la Cour une requête

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Before I go to the hon. member, I will just remind all hon. members that there is a particular motion before the House, and questions and comments should be relevant to the business that is specifically before the House.
Avant de céder la parole au député, je rappelle à tous les députés qu'une motion précise est à l'étude et que les questions et observations doivent être pertinentes dans le cadre de l'affaire dont la Chambre est saisie. Le député de Chambly — Borduas a la parole.

Honourable senators, this particular motion before us today introduces a new concept.
Honorables sénateurs, la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui introduit un nouveau concept.

1. Priority shall be given to motions for resolutions intended to lead to a vote in Parliament addressed to the Council, the Commission, the Member States, third countries or international bodies, before a particular event, provided that the current part-session is the only part-session of the European Parliament at which a vote can be held in time.
1. Doit être considérée comme prioritaire toute proposition de résolution qui vise à permettre au Parlement de se prononcer, à l'intention du Conseil, de la Commission, des États membres, de pays tiers ou d'organisations internationales, par un vote, sur un événement prévu, avant qu'il n'ait lieu, lorsque la seule période de session du Parlement européen au cours de laquelle le vote peut avoir lieu en temps utile est la période de session en cours.

The particular motion before the House is to restore the role of parliamentarians.
Ils veulent repartir à la case départ. Cette motion particulière dont la Chambre est saisie a pour objet de rétablir le rôle des parlementaires.

9. Notes that patent challenges are often commercial disputes and is concerned that applying ACTA civil enforcement provisions to patents may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, slow down the diffusion of green technology essential to global efforts to combat climate change, threaten effective knowledge sharing, development of the economy of the commons and the vitality of the public domain, and shift the balance against the public interest with respect to enforcement of patents on living things, indigenous products and traditional medicines; asks the Commission to address, before the initialling of the Agreement, the far ranging concerns listed in this motion with regards to the option of applying civil provisions to patents and subsequently present a report to Parliament;
9. fait remarquer que les problèmes liés aux brevets sont souvent des différends commerciaux et se montre préoccupé par le fait que l'application des dispositions d'exécution civile dans le cadre de l'ACAC aux brevets puisse augmenter les risques liés aux investissements, l'incertitude du marché et menace l'innovation technologique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à déterminer, ralentisse la diffusion des technologies vertes, qui sont essentielles dans le cadre des efforts déployés partout dans le monde pour lutter contre le changement climatique, menace le partage effectif des connaissances, le développement de l'économie des biens communautaires et la vitalité du domaine public, et fasse pencher la balance en défaveur de l'intérêt public en ce qui concerne l'application de brevets sur les biens vivants, les produits locaux et les médicaments traditionnels; invite la Commission, avant de parapher l'accord, à régler les préoccupations de taille mentionnées dans la présente proposition en ce qui concerne la possibilité d'appliquer les dispositions civiles aux brevets, et ensuite à présenter un rapport au Parlement;

The particular motion before the House right now calls for this matter to go to the justice committee to draft a bill, to start all over again.
La motion dont la Chambre est actuellement saisie propose de renvoyer la question au Comité de la justice pour qu'il rédige un projet de loi, de tout recommencer, quoi.

That is the essence of the particular motion before us.
C'est essentiellement l'objet de la motion dont nous sommes saisis.

The Commission shares the particular concern for the resolution of the general human rights situation in Togo that is expressed in motions before this House.
La Commission partage les préoccupations spécifiques concernant la situation sur le plan des droits de l'homme au Togo, telles qu'elles s'expriment dans les résolutions soumises à cette Assemblée.

– I wish particularly to make some remarks about my reasons for voting on the strategy for the internal market but before I do that could I also say that I voted against the procedural motion to defer voting on the fishing matter because I shall be absolutely unable to visit Strasbourg in two weeks time and would very much have wished to express my solidarity with the share fishermen in Scotland, particularly in the islands and remote parts.
- (EN) Je souhaite en particulier expliquer pourquoi j'ai voté pour la stratégie en faveur du marché intérieur, mais permettez-moi également de souligner que j'ai voté contre la proposition visant à reporter le vote sur la question des pêcheurs car il me sera absolument impossible d'être à Strasbourg dans deux semaines. Or, je tiens vraiment à exprimer ma solidarité envers les pêcheurs intermittents d'Écosse, en particulier ceux qui vivent dans les îles et les régions reculées.