Traduction de «particularly where the quantities involved do not exceed those indicated » (Anglais → Français) :

To prevent creating unnecessary barriers to trade, the requirements for scheduled substances in category 2 are less restrictive than for those in category 1, particularly where the quantities involved do not exceed those indicated in Annex II.
Les substances classifiées relevant de la catégorie 2 sont soumises à des obligations moins contraignantes que celles de la catégorie 1 pour empêcher d’entraver inutilement le commerce, particulièrement lorsque les quantités en cause ne dépassent pas celles indiquées à l’annexe II.

Operators should notify the competent authorities of any suspect transactions involving the substances listed in Annex I. However, exemptions should apply to transactions involving substances of category 2 of Annex I where the quantities involved do not exceed those indicated in Annex II.
Les opérateurs devraient notifier aux autorités compétentes toute transaction suspecte comprenant les substances reprises à l'annexe I. Toutefois, il convient de prévoir des dérogations pour les opérations portant sur des substances de la catégorie 2 de l'annexe I lorsque les quantités en cause ne dépassent pas celles indiquées dans l'annexe II.

The obligations according to Articles 3, 4 and 5 shall not apply to transactions involving scheduled substances of category 2 of Annex I where the quantities involved do not exceed those indicated in Annex II over a period of one year.
Les obligations découlant des articles 3, 4 et 5 ne s'appliquent pas aux transactions concernant les substances classifiées de la catégorie 2 de l'annexe I lorsque les quantités en cause ne dépassent pas celles indiquées dans l'annexe II sur une période d'un an.

Where the quantities caught by EU vessels exceed the quantities corresponding to twice the total annual amount, the amount due for the quantity exceeding that limit shall be paid the following year; support for the development of the sectorial fisheries policy of the Union of the Comoros amounting to EUR 300 000. This support meets the objectives of the national fisheries policy and in particular the needs of the Union of the Comoros in the fight against illegal fishing.
Lorsque les quantités capturées par les navires de l'Union européenne excèdent les quantités correspondantes au double du montant annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l'année suivante; le financement pour l'appui au développement de la politique sectorielle de la pêche de l'Union des Comores s'élève à 300 000 EUR Cet appui répond aux objectifs de la politique de pêche nationale et, plus particulièrement, aux besoins de l'Union des Comores en matière de lutte contre la pêche illicite.

Operators should notify the competent authorities of any suspicious transactions involving scheduled substances as listed in Annex I. However, exemptions should apply to transactions concerning scheduled substances in category 2 of Annex I where the quantities involved do not exceed those indicated in Annex II.
Les opérateurs notifient aux autorités compétentes toute transaction suspecte impliquant des substances classifiées reprises à l'annexe I. Toutefois, il convient de prévoir des dérogations pour les transactions portant sur des substances classifiées de la catégorie 2 de l'annexe I lorsque les quantités en cause ne dépassent pas celles indiquées dans l'annexe II.

The obligations under Articles 3, 4 and 5 shall not apply to transactions concerning scheduled substances in category 2 of Annex I where the quantities involved do not exceed those indicated in Annex II.
Les obligations découlant des articles 3, 4 et 5 ne s'appliquent pas aux transactions concernant les substances classifiées de la catégorie 2 de l'annexe I lorsque les quantités en cause ne dépassent pas celles indiquées dans l'annexe II.

To take account of the way in which products are transported to distilleries in some Member States, particularly where small quantities are involved, Member States should be authorised to allow them to be transported in bulk.
Pour tenir compte de certaines pratiques existant dans certains États membres en ce qui concerne le transport des produits à la distillerie, notamment lorsqu'il s'agit de faibles quantités, il convient d'autoriser les États membres à permettre que le transport soit effectué en commun.

(91) To take account of the way in which products are transported to distilleries in some Member States, particularly where small quantities are involved, Member States should be authorised to allow them to be transported in bulk.
(91) Pour tenir compte de certaines pratiques existant dans certains États membres en ce qui concerne le transport des produits à la distillerie, notamment lorsqu'il s'agit de faibles quantités, il convient d'autoriser les États membres à permettre que le transport soit effectué en commun.

I must say that the case involving Mr Sichrovsky and those that we shall deal with in a moment have arisen in situations where information has been flowing freely, which explains why we have an increasing number of slander and libel cases. We have also entered into a democracy of opinion and a situation in which life and public life, in particular, are penalised, and I am taking this opportunity to reiterate that civil laws also exist to sue for alleged damages, particularly where the damages have been caused by a press article or by slander, and I think that we must take this opportunity to reiterate that immunity does not mean impunity, it is a suspension of the criminal law procedure, which does not, to any extent, prevent criminal proceedings being instigated during the mandate of the Member of Parliament.
Je dois dire que le cas de M. Sichrovsky comme ceux que nous allons voir dans un instant s'inscrivent dans un contexte marqué par une grande fluidité de l'information, ce qui explique que nous ayons de plus en plus de cas de diffamation et de délits de presse, mais également par une démocratie d'opinion dans laquelle nous sommes entrés, par la pénalisation de la vie et en particulier de la vie publique, et je saisis cette occasion de rappeler qu'il existe également des lois civiles pour obtenir réparation des dommages dont on s'estime atteint, et en particulier lorsqu'il s'agit de dommages causés par voie de presse ou de diffamation, et je crois que nous devons saisir cette occasion pour rappeler que l'immunité n'est pas une impunité, c'est un sursis dans une procédure pénale, qui ne fait en aucun cas échec à la poursuite de procédures civiles durant le mandat du parlementaire.

What view does the Council take of this major problem and what is its attitude towards those countries within whose territory this dangerous and illegal trafficking is taking place, particularly where there is evidence of a cover-up and especially in view of the fact that some of the countries involved are seeking EU membership or association?
Quelle est la position du Conseil face à ce problème majeur ? Quelles sont les mesures prises par les pays sur le territoire desquels s'effectue ce dangereux trafic ? Existe-t-il des indices selon lesquels on s'efforcerait de couvrir de telles activités, alors que plusieurs des pays concernés demandent leur adhésion ou leur association à l'Union ?