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Traduction de «party and actually gives private » (Anglais → Français) :

The directive forces Member States to start criminal proceedings even without a complaint by the injured party and actually gives private individuals a direct role in the investigations, which goes beyond providing the authorities with technical support and ends up becoming a driving, guiding role.

La directive contraint les États membres à engager une procédure pénale même en l’absence de plainte de la partie lésée et elle confère dans la pratique aux particuliers un rôle direct dans les enquêtes, qui dépasse la fourniture d’un soutien technique aux autorités et s’apparente finalement à un rôle moteur, directeur.


Actions for damages are only one element of an effective system of private enforcement of infringements of competition law and are complemented by alternative avenues of redress, such as consensual dispute resolution and public enforcement decisions that give parties an incentive to provide compensation.

Les actions en dommages et intérêts ne sont qu'un élément parmi d'autres d'un système efficace de sanction des infractions au droit de la concurrence sur l'initiative de la sphère privée, et d'autres voies de recours s'y ajoutent, telles que le règlement consensuel des litiges et les décisions de mise en œuvre par la sphère publique qui encouragent les parties à assurer une réparation.


3. Without prejudice to relevant national legislation, this Directive shall not give private parties a right of compensation as a consequence of environmental damage or of an imminent threat of such damage.

3. Sans préjudice de la législation nationale pertinente, la présente directive ne confère aux parties privées aucun droit à indemnisation à la suite d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage.


3. Without prejudice to relevant national legislation, this Directive shall not give private parties a right of compensation as a consequence of environmental damage or of an imminent threat of such damage.

3. Sans préjudice de la législation nationale pertinente, la présente directive ne confère aux parties privées aucun droit à indemnisation à la suite d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage.


3. Without prejudice to relevant national legislation, this Directive shall not give private parties a right of compensation as a consequence of environmental damage or of an imminent threat of such damage.

3. Sans préjudice de la législation nationale pertinente, la présente directive ne confère aux parties privées aucun droit à indemnisation à la suite d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage.


3. Without prejudice to relevant national legislation, this Directive shall not give private parties a right of compensation as a consequence of environmental damage or of an imminent threat of such damage.

3. Sans préjudice de la législation nationale pertinente, la présente directive ne confère aux parties privées aucun droit à indemnisation à la suite d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage.


8. This Directive shall not give private parties a right of compensation for any economic loss sustained in consequence of environmental damage or of an imminent threat of such damage.

8. La présente directive ne confère aux parties privées aucun droit à indemnisation pour toute perte économique qu'elles auraient subie à la suite d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage.


8. Subject to Article 11(3) and without prejudice to relevant national law, this Directive shall not give private parties a right of compensation for any economic loss sustained in consequence of environmental damage or of an imminent threat of such damage.

8. Sous réserve de l'article 11, paragraphe 3, et sans préjudice des dispositions du droit national applicables, la présente directive ne confère aux parties privées aucun droit à indemnisation pour toute perte économique qu'elles auraient subie à la suite d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage.


8. Subject to Article 11(3), this Directive shall not give private parties a right of compensation for any economic loss sustained in consequence of environmental damage or of an imminent threat of such damage.

8. Sous réserve de l'article 11, paragraphe 3, la présente directive ne confère aux parties privées aucun droit à indemnisation pour toute perte économique qu'elles auraient subie à la suite d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage.


This requires a determined and co-ordinated efforts by all interested parties - EU Member States and public and private sector stakeholders - to implement the Investing in Research action plan [9] setting out initiatives to give Europe a stronger public research base and to make it much more attractive to private investment in research and innovation.

Cela exige des efforts résolus et coordonnés de la part de toutes les parties concernées - États membres de l'UE et parties prenantes des secteurs public et privé - pour mettre en oeuvre le plan d'action Investir dans la recherche [9], qui expose les initiatives visant à doter l'Europe d'une base de recherche publique plus solide et à renforcer son attrait pour l'investissement privé dans la recherche et l'innovation.




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Date index: 2024-12-21
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