Vertaling van "party in dispute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

party to a dispute [ party in dispute ]
partie en litige [ partie en conflit | partie à un conflit | partie à un différend ]

parties to the dispute [ parties to a dispute | conflicting parties | parties to a difference | disputing parties ]
parties au différend [ parties à un conflit | parties à un différend ]

third-party dispute resolution [ third-party adjudication ]
règlement par une tierce partie

party litigant | party to a dispute
partie à l'instance | partie au litige | partie au procès | partie plaidante | plaideur

party concerned | party to the dispute
partie au différend

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes
gérer des litiges financiers

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
écouter les histoires de parties à un litige

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

parties to the dispute
parties en litige

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Within 10 days after service of the notice of taxation and bill of costs, a party who disputes the taxation of the bill of costs or one of its items shall serve on the party requesting the taxation and all other parties who are liable to pay, and file with the Registrar a response in letter form.
(3) La partie qui conteste la taxation des dépens ou un poste du mémoire de frais doit, dans les dix jours suivant la signification de l’avis de taxation et du mémoire de frais, signifier à la partie qui demande la taxation des dépens et aux autres parties condamnées aux dépens une réponse sous forme de lettre et la déposer auprès du registraire.

Our association submits that it is particularly important that disputes between parties in other industries be kept to those parties, and disputes not affecting grain.To allow grain to become a hostage in disputes involving other industries causes severe detriment to Canada's competitive and reliable position in grain as a global economy.
Notre association estime qu'il est particulièrement important de confiner les conflits de travail aux industries concernées, et les conflits extérieurs au secteur céréalier.Permettre que le grain soit pris en otage dans des conflits surgissant dans d'autres secteurs nuit gravement à la compétitivité et à la fiabilité du grain canadien dans l'économie mondiale.

However, it would be useful to seek from the commissioner the following information: how he intends to deal with these cases; what role the bureau intends to play in these kinds of disputes; and to what extent the commissioner or the bureau will have guidelines that will help both private parties and others interested know when the commissioner might intend to intervene and when such cases would be left to private parties to dispute.
Cependant, il serait utile que vous lui posiez les questions suivantes: comment compte-t-il traiter ces cas, quel rôle le bureau a-t-il l'intention de jouer dans ce type de différends, et dans quelle mesure le commissaire ou le bureau publieront-ils des lignes directrices pour aider les particuliers et d'autres parties à déterminer dans quelles conditions le commissaire pourrait intervenir et dans quelles conditions les parties privées seront seules à plaider.

27. Calls on the EU to support efforts to resolve outstanding disputes, including border disputes, before accession; in line with the provisions of international law, the UN Charter and the relevant UN resolutions, as well as the Helsinki Final Act, encourages all parties to disputes whose continuation is likely to impair implementation of the acquis or endanger the preservation of international peace and security to engage constructively in their peaceful resolution and, if appropriate, in case of not being able to reach a bilateral agreement, to refer the matter to the International Court of Justice or to commit themselves to a binding arbitration mechanism of their choice or else work constructively within an intensive mediation mission; reiterates its call on the Commission and the Council to start developing, in accordance with the EU Treaties, an arbitration mechanism aimed at resolving bilateral and multilateral disputes;
27. demande à l'Union européenne de soutenir les efforts visant à résoudre les conflits en cours, en ce compris les conflits frontaliers, avant l'adhésion; encourage, conformément aux dispositions du droit international et des résolutions pertinentes des Nations unies, ainsi que de l'Acte final d'Helsinki, toutes les parties aux conflits, dont la poursuite est susceptible d’entraver la mise en œuvre de l’acquis ou de compromettre le maintien de la paix et de la sécurité internationales, à entamer leur résolution pacifique de manière constructive et à porter le cas échéant l’affaire, en cas d’impossibilité à conclure un accord bilatéral, devant la Cour internationale de justice ou à s’engager dans un mécanisme d’arbitrage contraignant de leur choix, ou à travailler de façon constructive dans le cadre d’une mission de médiation intensive; invite à nouveau la Commission et le Conseil à lancer le développement, conformément aux traités de l’UE, d’un mécanisme d’arbitrage visant à résoudre les litiges bilatéraux et multilatéraux;

A case in point involves the long-standing dispute in the Algonquins of Barriere Lake First Nation. The Department facilitated and supported the appointment of a federal court judge to mediate between the parties in dispute.
Dans le cas du différend prolongé dans la Première Nation des Algonquins de Barriere Lake, le Ministère a facilité et soutenu la nomination d'un juge de la Cour fédérale pour assurer la médiation entre les parties.

C. whereas the objectives of the judicial process and of alternative means of dispute settlement are closely linked and seek to swiftly restore legal peace between parties in dispute, suitably safeguard individuals' substantive rights and settle disputes between parties,
C. considérant que le processus judiciaire et les modes alternatifs de résolution des conflits ont des objectifs étroitement liés et visent à rétablir rapidement la paix juridique entre les parties au litige, à protéger de manière appropriée les droits matériels subjectifs et à régler les conflits entre les parties;

2. Member States shall promote and encourage the training of mediators in order to allow parties in dispute to choose a mediator who will be able to effectively conduct a mediation in the manner expected by the parties.
2. Les États membres encouragent la formation de médiateurs afin de permettre aux parties au litige de choisir un médiateur capable de mener la médiation avec l’efficacité attendue par les parties.

The federal government is neither an enforcer nor interpreter of its provisions and would only be involved if the parties in dispute requested the assistance of the ministerial-level Committee on Internal Trade - a possible step in the dispute procedure.
Il n'appartient pas au gouvernement fédéral d'appliquer ou d'interpréter ses dispositions; il n'intervient que si les parties au litige sollicitent l'assistance d'un comité ministériel sur le commerce intérieur, comme le permet la procédure de règlement des différends.